Ouverture d’une procédure de sauvegarde après rejet de la sauvegarde accélérée pour une entreprise de travaux publics non en cessation des paiements

Les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce permettent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. La juridiction apprécie la procédure la mieux adaptée à la situation de l’entreprise et à l’objectif de réorganisation, de poursuite de l’activité, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

La demande de sauvegarde accélérée a été écartée, les conditions de cette procédure n’étant pas réunies. La procédure de sauvegarde a été ouverte pour six mois, avec désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée.

Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours, la liste détaillée de ses créanciers. L’inventaire doit être déposé au greffe dans les quarante-cinq jours. Le représentant des salariés doit être désigné, le cas échéant, dans les dix jours. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société active dans les travaux publics, le terrassement et l’assainissement. Nonobstant l’absence de cessation des paiements, elle rencontre des difficultés insurmontables. Une période d’observation de six mois est ouverte afin de permettre la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Plusieurs organes sont désignés.

Une société exerçant dans les travaux publics, le terrassement, l’assainissement et des activités connexes a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée. À l’audience, son représentant légal a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La société n’était pas en cessation des paiements, mais rencontrait des difficultés qu’elle ne pouvait surmonter. Le tribunal a estimé que la sauvegarde constituait la procédure la mieux adaptée à la réorganisation de l’entreprise, à la poursuite de son activité, au maintien de l’emploi et à l’apurement du passif.

Une période d’observation de six mois a été ouverte. Plusieurs organes de la procédure ont été désignés et des obligations ont été fixées concernant l’inventaire, la liste des créanciers et la représentation des salariés.

• Absence d’état de cessation des paiements
• Existence de difficultés que le débiteur ne peut surmonter
• Adéquation de la sauvegarde à la réorganisation de l’entreprise
• Objectif de poursuite de l’activité économique
• Possibilité de maintien de l’emploi et d’apurement du passif
• Respect des obligations de remise des informations et de réalisation de l’inventaire

• Demande d’ouverture déposée au greffe
• Pièces communiquées au tribunal
• Débats relatifs à l’absence de cessation des paiements
• Éléments établissant des difficultés insurmontables

La société est placée sous sauvegarde pour une période d’observation de six mois, avec intervention du mandataire judiciaire et des autres organes désignés. Elle doit respecter rapidement les obligations déclaratives et documentaires fixées par le jugement.

• Remise de la liste complète des créanciers sous huit jours
• Transmission des informations sur montants, échéances, sûretés et privilèges
• Coopération à l’inventaire et à la prisée
• Dépôt de l’inventaire au greffe sous quarante-cinq jours
• Désignation éventuelle d’un représentant des salariés sous dix jours
• Prise en compte des dépens comme frais privilégiés de procédure

À faire

• Remettre la liste des créanciers sous huit jours
• Documenter les montants et échéances des créances
• Déclarer les sûretés et privilèges connus
• Organiser l’inventaire dans le délai de quarante-cinq jours
• Faciliter la désignation du représentant des salariés

À éviter

• Omettre un créancier de la liste remise
• Transmettre des informations financières incomplètes
• Dépasser le délai de dépôt de l’inventaire
• Négliger les demandes du mandataire judiciaire
• Ignorer la convocation au point d’étape de la procédure

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur le fondement des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce lorsque le débiteur n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal a retenu ces conditions et considéré cette procédure mieux adaptée à la réorganisation de l’entreprise.

La distinction entre sauvegarde et sauvegarde accélérée

Le tribunal a écarté la sauvegarde accélérée, faute pour la société de remplir les conditions propres à cette procédure. La demande formulée à l’audience a donc été accueillie sous la forme d’une procédure de sauvegarde ordinaire.

Les obligations consécutives au jugement d’ouverture

L’inventaire et la prisée doivent être réalisés conformément aux articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce, puis déposés au greffe dans les quarante-cinq jours. Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers dans les huit jours. Le représentant des salariés relève de l’article R. 621-14 du même code.

Article L. 620-1 et suivants du code de commerce, Article L. 641-1 II du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 621-14 du code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile