Cessation des paiements : ouverture d’un redressement judiciaire faute d’actif disponible probant

L’article L. 631-1 du Code de commerce caractérise la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La juridiction retient une créance certaine, liquide et exigible de 29 106,31 €, établie par les titres, décomptes et tentatives de recouvrement non sérieusement contestées.

L’absence d’actif disponible résulte de l’échec des démarches de recouvrement et de l’incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants. La cessation des paiements étant concrètement démontrée, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

La décision prévoit notamment l’inventaire et la prisée visés à l’article L. 622-6 du Code de commerce, la désignation des organes de la procédure, la fixation provisoire de la date de cessation des paiements et l’établissement de la liste des créances déclarées.

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Une société de travaux publics et de location n’a pas contesté sérieusement une créance de 29 106,31 € et n’a produit aucun élément comptable ou bancaire démontrant l’existence d’un actif disponible suffisant. Le tribunal a constaté la cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé provisoirement sa date au 5 août 2026, avec désignation des organes de la procédure.

Le comptable public a assigné une société de travaux publics et de location afin de faire constater sa cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire.

La créance invoquée, d’un montant de 29 106,31 €, reposait sur des titres, des décomptes et des démarches de recouvrement demeurées infructueuses. Elle n’a pas fait l’objet d’une contestation sérieuse.

La société débitrice n’a produit aucun élément comptable ou bancaire probant permettant d’établir l’existence d’un actif disponible suffisant. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec désignation des organes de la procédure et fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 5 août 2026.

• Existence d’un passif exigible
• Créance certaine, liquide et exigible
• Impossibilité de faire face à la créance avec l’actif disponible
• Tentatives de recouvrement demeurées infructueuses
• Absence d’éléments comptables et bancaires probants
• Cessation des paiements concrètement caractérisée

• Titres établissant la créance
• Décomptes produits au soutien de la demande
• Tentatives de recouvrement demeurées infructueuses
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Défaut d’éléments comptables et bancaires probants

Le débiteur est placé en redressement judiciaire, avec intervention des organes désignés et poursuite des opérations d’inventaire. Le créancier bénéficie de la constatation judiciaire d’une créance exigible, tandis que la procédure organise la déclaration et le traitement collectif des créances.

• Ouverture immédiate du redressement judiciaire
• Désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Déclaration et établissement de la liste des créances
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Rassembler les titres et décomptes de créance
• Documenter les tentatives de recouvrement infructueuses
• Vérifier l’existence d’un actif disponible
• Produire les éléments comptables et bancaires utiles
• Déclarer la créance dans les délais applicables

À éviter

• Négliger la justification du passif exigible
• Se limiter à une contestation non documentée
• Omettre les relevés bancaires pertinents
• Retarder la transmission des pièces aux organes
• Ignorer les opérations d’inventaire et de prisée

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce

La cessation des paiements suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La juridiction retient ici une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l’absence d’actif disponible suffisant. Ces éléments permettent de caractériser concrètement l’état de cessation des paiements.

La preuve de l’actif disponible du débiteur

L’absence d’actif disponible est établie par l’échec des tentatives de recouvrement et par l’incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants. La juridiction en déduit que le débiteur ne justifie pas disposer d’un actif permettant de régler la créance exigible.

L’ouverture du redressement judiciaire sur cessation des paiements

Après avoir constaté la cessation des paiements, la juridiction prononce l’ouverture du redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle désigne les organes de la procédure et ordonne notamment l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du même code.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 631-1 du Code de commerce, Articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce