Référé-liberté : contrôle de l’usage proportionné des grenades assourdissantes lors des manifestations

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires susceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai. Les injonctions générales visant à interdire systématiquement l’usage d’armes de guerre ou à imposer le respect d’une obligation d’identification excèdent donc son office.

L’article L. 522-3 du même code permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée. En matière de maintien de l’ordre, l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure encadre la dispersion des attroupements et autorise l’usage direct de la force dans certaines circonstances. L’article R. 211-13 impose que la force soit absolument nécessaire, proportionnée au trouble et interrompue dès sa cessation. L’article L. 435-1 reprend les exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité pour l’usage des armes.

Le juge relève que les déclarations ministérielles se bornaient à rappeler ces conditions et les précautions d’emploi des grenades dites assourdissantes. Elles ne constituaient ni une autorisation d’emploi disproportionné ni une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester. La requête a donc été rejetée selon l’article L. 522-3.

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Une requérante demandait au ministre de l’intérieur d’interdire certains usages d’armes, d’imposer le port apparent de l’identifiant individuel et de suspendre l’emploi de grenades assourdissantes lors de manifestations. Le juge des référés estime que ces injonctions générales excèdent son office et que les déclarations ministérielles rappellent les conditions légales d’utilisation. La requête est rejetée comme manifestement mal fondée.

Une requérante a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle demandait au ministre de l’intérieur d’interdire systématiquement l’usage d’armes de guerre par les forces de l’ordre, de faire respecter le port apparent de l’identifiant individuel et de suspendre l’autorisation d’utiliser des grenades dites assourdissantes lors de manifestations prévues le 17 octobre 2026.

Elle invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ainsi qu’au principe de proportionnalité des mesures de police. Le juge a considéré que les injonctions générales excédaient son office et que les déclarations ministérielles rappelaient seulement les conditions légales d’emploi de ces grenades. La requête a été rejetée comme manifestement mal fondée.

• Existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Mesure demandée provisoire et réalisable à très bref délai
• Usage de la force absolument nécessaire au maintien de l’ordre
• Force déployée proportionnée au trouble à faire cesser
• Déclarations interprétées au regard du cadre légal d’emploi

• Requête enregistrée le 16 octobre 2026
• Déclarations télévisées du ministre de l’intérieur
• Référence aux manifestations prévues le 17 octobre 2026
• Textes du code de la sécurité intérieure encadrant l’usage des grenades

La requérante ne peut obtenir, en référé-liberté, des injonctions générales ou structurelles excédant les mesures provisoires. Le ministre conserve la possibilité de faire appliquer les règles d’emploi de la force, sous réserve de la nécessité et de la proportionnalité.

• Rejet des demandes d’interdiction systématique
• Rejet de la demande de suspension de l’usage des grenades
• Maintien du cadre légal applicable aux forces de l’ordre
• Contrôle de la nécessité et de la proportionnalité lors de chaque emploi
• Possibilité d’un rejet sans instruction ni audience en cas de mal-fondé manifeste

À faire

• Identifier précisément la mesure provisoire sollicitée
• Établir l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale
• Documenter les circonstances concrètes d’emploi de la force
• Vérifier la nécessité et la proportionnalité de l’intervention
• Rattacher chaque demande aux pouvoirs du juge des référés

À éviter

• Formuler une interdiction générale et systématique
• Solliciter une mesure structurelle hors délai très bref
• Assimiler un rappel légal à une autorisation disproportionnée
• Négliger les conditions de l’article L. 211-9
• Omettre de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale

L’office du juge des référés au titre de l’article L. 521-2

Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures provisoires susceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai. Les injonctions générales et systématiques visant l’usage d’armes de guerre ou le port apparent d’un identifiant individuel excèdent cet office. Le rejet peut intervenir sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée, conformément à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Les conditions d’emploi de la force publique

L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure permet la dispersion d’un attroupement après deux sommations restées sans effet, avec un usage direct de la force en cas de violences ou lorsque le terrain ne peut être autrement défendu. L’article R. 211-13 exige une nécessité absolue, une force proportionnée et l’arrêt de l’emploi dès la cessation du trouble. L’article L. 435-1 reprend ces exigences pour l’usage des armes.

La portée juridique des déclarations ministérielles

Le rappel public selon lequel les grenades dites assourdissantes pourraient être utilisées en cas de violences urbaines extrêmement graves, avec parcimonie, ne constitue pas une autorisation générale ou disproportionnée. Le juge retient que ces propos rappellent un usage strictement encadré par les principes de nécessité et de proportionnalité et ne caractérisent pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, Article 431-3 du code pénal, Article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure