Responsabilité contractuelle de l’avocat : absence de faute sans preuve d’un mandat civil distinct du mandat pénal

La décision distingue le mandat d’assistance devant les juridictions pénales du mandat de représentation dans une action civile contre le vendeur. Le premier n’emporte pas, à lui seul, mission d’engager une procédure civile. La charge de démontrer l’existence et la date du mandat civil incombe au client qui reproche à l’avocat de ne pas avoir agi à temps.

Des courriers établis unilatéralement après les faits ne suffisent pas à établir ce mandat. En l’absence d’échanges contemporains, de convention d’honoraires ou de tout autre élément concordant, la faute de l’avocat n’est pas prouvée. La cour confirme donc le rejet des demandes indemnitaires, sans examiner le moyen relatif à la prescription, devenu sans objet.

La partie succombante supporte les dépens d’appel et est condamnée au paiement d’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Elle a ensuite recherché la responsabilité du vendeur de l’appareil pour manquement à son obligation d’information et de conseil, mais son action a été déclarée prescrite. Elle a alors assigné l’avocat qui l’avait assistée dans la procédure pénale ainsi que les assureurs, lui reprochant de ne pas avoir engagé à temps l’action civile contre le vendeur.

La juridiction de première instance a rejeté ses demandes. En appel, la demanderesse soutenait avoir confié à l’avocat un mandat civil dès la procédure pénale. La cour relève toutefois qu’elle ne prouve ni la date ni l’existence d’un tel mandat distinct. Elle confirme le jugement et met à sa charge les dépens d’appel ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un mandat confié à l’avocat
• Distinction entre mission pénale et mission civile
• Preuve de la date du mandat civil
• Établissement d’une faute de diligence, d’information ou de conseil
• Préjudice et lien causal avec le manquement allégué
• Éléments objectifs contemporains corroborant le mandat

• Courriel de l’avocat du 27 mars 2017 évoquant la reprise du dossier
• Deux courriers unilatéraux de la demanderesse datés de 2019
• Absence de courriers, courriels ou convention d’honoraires contemporains
• Jugement relatif à l’action engagée contre le vendeur

• Exclusion des demandes indemnitaires faute de preuve du mandat
• Inopérance du débat sur la prescription
• Confirmation des dépens de première instance
• Condamnation aux dépens d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser chaque mission dans une convention écrite
• Distinguer expressément les mandats pénal et civil
• Conserver les échanges relatifs aux instructions du client
• Documenter les délais et actes à accomplir
• Vérifier la preuve de la date du mandat

À éviter

• Présumer qu’un mandat pénal couvre une action civile
• Attendre l’expiration du délai de prescription
• Fonder la preuve sur des courriers unilatéraux tardifs
• Négliger la convention d’honoraires et son périmètre
• Confondre faute alléguée et préjudice indemnisable

La responsabilité contractuelle de l’avocat

nLa responsabilité de l’avocat suppose une faute dans l’exercice du mandat ayant causé un préjudice. L’article 1147 du code civil fonde l’obligation de diligence, d’information et de conseil. En l’absence de preuve d’un manquement imputable à l’avocat, la demande indemnitaire est rejetée et la question de la prescription devient sans objet.n

Le mandat civil distinct du mandat pénal

nLe mandat d’assistance devant les juridictions répressives n’emporte pas, à lui seul, mandat pour engager ou conduire une action civile contre un vendeur. Le client doit établir que l’avocat avait effectivement reçu cette mission, distincte de la défense pénale, et qu’elle lui avait été confiée avant l’expiration du délai utile.n

La charge de la preuve du mandat

nLa preuve de la date et du contenu du mandat civil doit reposer sur des éléments objectifs. Des courriers unilatéraux adressés après les faits ne suffisent pas, conformément au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. L’absence d’échanges contemporains, de convention d’honoraires ou d’éléments concordants exclut la faute alléguée.