Rétention administrative : mainlevée pour défaut d’horaires dans la notification du placement et des droits

En application de l’article L.743-12 du CESEDA, une irrégularité formelle ou l’inobservation d’une formalité substantielle ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de l’étranger. La notification du placement en rétention et des droits afférents doit permettre d’établir précisément la chronologie de la privation de liberté.

La cour relève que l’arrêté de placement ne mentionnait pas l’heure de sa notification et que le procès-verbal relatif aux droits ne précisait ni la date ni l’horaire de leur notification. Les indications résultant de la fin de retenue et de l’arrivée au local de rétention ne permettaient qu’une reconstitution approximative. Cette carence empêchait de déterminer à quel titre et selon quelle chronologie l’intéressé avait été privé de liberté.

La cour considère que cette irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de l’étranger, nonobstant le dépôt ultérieur d’une requête contestant le placement. Elle constate l’irrégularité de la procédure, infirme l’ordonnance, rejette la requête préfectorale et ordonne la mise en liberté immédiate, sans examiner les autres moyens.

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La cour relève que les documents de procédure ne permettent pas d’établir précisément l’heure du placement en rétention ni celle de la notification initiale des droits. Elle retient une atteinte substantielle aux droits de l’étranger, infirme l’ordonnance ayant prolongé la rétention et ordonne sa mise en liberté immédiate, sans remettre en cause l’obligation de quitter le territoire français.

Un ressortissant arménien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été contrôlé puis placé en rétention administrative en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Il a contesté son placement, en invoquant notamment l’absence d’heure sur la notification de l’arrêté et l’absence de date et d’horaire sur le procès-verbal de notification de ses droits. Le juge de première instance a rejeté ses moyens et prolongé la rétention pour vingt-six jours.

L’intéressé a interjeté appel. La cour a constaté que les documents de procédure ne permettaient pas d’établir précisément l’heure du placement ni celle de la notification initiale des droits. Elle a retenu une atteinte substantielle aux droits de l’étranger, infirmé l’ordonnance et ordonné sa mise en liberté immédiate, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire français.

• Existence d’une formalité substantielle prescrite par la procédure de rétention.
• Absence de l’heure de notification de l’arrêté de placement.
• Absence de date et d’horaire dans la notification initiale des droits.
• Impossibilité d’établir précisément la chronologie de la privation de liberté.
• Atteinte substantielle aux droits de l’étranger.
• Rejet des seules déductions horaires approximatives de l’administration.

• Arrêté de placement dépourvu de l’heure de notification.
• Procès-verbal des droits sans date ni horaire de notification.
• Procès-verbal de fin de retenue mentionnant 15 heures.
• Registre du local de rétention indiquant une arrivée à 15 h 50.
• Requête contestant l’arrêté de placement en rétention.

La mesure de rétention est levée et l’étranger est remis immédiatement en liberté, sans que les autres moyens soient examinés. L’obligation de quitter le territoire français demeure applicable, tandis que l’administration doit établir précisément chaque étape de la privation de liberté.

• Étranger : obtenir la mise en liberté immédiate.
• Administration : renseigner l’heure exacte de chaque notification.
• Administration : conserver des procès-verbaux chronologiquement cohérents.
• Défense : comparer les horaires des actes et registres.
• Défense : invoquer l’atteinte concrète aux droits procéduraux.

À faire

• Vérifier l’heure de notification de l’arrêté.
• Contrôler la date et l’heure des droits notifiés.
• Comparer les procès-verbaux avec le registre du local.
• Documenter toute rupture dans la chronologie.
• Soulever l’atteinte aux droits devant le juge.

À éviter

• Se contenter d’horaires approximativement reconstitués.
• Omettre l’heure sur l’acte de notification.
• Confondre fin de retenue et placement.
• Négliger la notification initiale des droits.
• Examiner les autres moyens avant l’irrégularité déterminante.

Les conditions de la mainlevée pour irrégularité procédurale

L’article L.743-12 du CESEDA subordonne la mainlevée à une violation des formes prescrites ou à l’inobservation d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux droits de l’étranger. La cour retient cette atteinte lorsque la chronologie précise de la privation de liberté ne peut être établie.

La précision des horaires de notification du placement

L’arrêté de placement ne mentionnait pas l’heure de sa notification et le procès-verbal relatif aux droits ne comportait ni date ni horaire. Les heures déduites de la fin de retenue et de l’arrivée au local de rétention ne permettaient qu’une approximation, insuffisante pour établir régulièrement la privation de liberté.

La portée de l’irrégularité sur la mesure de rétention

La notification constitue une formalité nécessaire à la mise en œuvre de la mesure et à l’information effective de l’intéressé. La carence constatée a privé l’étranger de liberté sans droit ni titre. La cour a donc ordonné la mainlevée sans examiner les autres moyens.

Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.742-1 à L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R.743-1 à R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025