Recevabilité de l’action et preuve de la succession entre sociétés de construction

La cour distingue la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité de cocontractant et le bien-fondé de la responsabilité invoquée. L’argument contestant l’existence d’une relation contractuelle ne relève pas de la recevabilité, mais du fond : l’action dirigée contre la société est donc recevable.

Sur le fond, la cour estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour déterminer l’identité de la société contractante et l’existence d’une reprise de patrimoine ou d’activité entre les différentes sociétés. Les mentions divergentes du contrat, des factures, des numéros SIRET, des sièges sociaux et des documents d’expertise justifient une réouverture des débats.

En application de l’article 954 du Code de procédure civile, la cour rappelle qu’une partie qui ne conclut pas, ou qui demande la confirmation du jugement sans nouveau moyen, est réputée s’en approprier les motifs. La cour révoque l’ordonnance de clôture et ordonne la production des statuts, extraits Kbis, décisions de procédure collective et rapports d’expertise. Les autres demandes et les dépens sont réservés.

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Saisie après la condamnation de Groupe NextHome, la cour relève des incohérences entre les dénominations, numéros SIRET, sièges sociaux, factures et documents contractuels concernant le constructeur. Elle juge l’action recevable, mais estime nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires avant de statuer sur la qualité de cocontractant et le fond des demandes.

Un maître de l’ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société présentée comme constructeur, assurée par une compagnie d’assurance. Plusieurs entreprises sont intervenues pour les lots de gros œuvre, chauffage, électricité, plomberie, plâtrerie, carrelage et couverture. Des désordres ont été constatés par une expertise amiable puis judiciaire.

Après la condamnation de la société Groupe NextHome à indemniser le maître de l’ouvrage, cette société a relevé appel. Elle soutenait ne pas être le cocontractant, avoir seulement réalisé certaines étapes du chantier et être juridiquement distincte de la société mentionnée au contrat.

La cour relève des incohérences entre les dénominations, numéros SIRET, sièges sociaux, factures et documents contractuels. Elle juge l’action recevable mais estime nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires avant de statuer sur le fond.

• Identifier précisément la personne morale signataire du contrat
• Comparer les dénominations, numéros SIRET et sièges sociaux
• Vérifier les mentions figurant sur les factures et documents contractuels
• Établir l’existence d’une reprise de patrimoine ou d’activité
• Produire les statuts et extraits Kbis des sociétés concernées
• Communiquer les rapports d’expertise utiles à l’identification contractuelle

• Contrat de construction comportant des mentions sociétaires divergentes
• Factures du gros œuvre avec dénomination et numéro SIRET discordants
• Extraits Kbis des sociétés concernées
• Planning de travaux portant un cachet sociétaire différent
• Rapports d’expertise amiable et judiciaire

L’action du maître de l’ouvrage contre la société appelante reste recevable, mais aucune responsabilité définitive n’est retenue à ce stade. La société appelante doit compléter le dossier documentaire avant la prochaine audience de mise en état, tandis que les autres demandes et les dépens restent en suspens.

• Produire les statuts historiques des sociétés concernées
• Communiquer les extraits Kbis à la date requise
• Verser les jugements relatifs aux procédures collectives
• Transmettre les rapports d’expertise amiable et judiciaire
• Préparer les observations sur l’identité du cocontractant

À faire

• Réunir les statuts successifs des sociétés
• Obtenir les extraits Kbis actualisés
• Verser les jugements de procédure collective
• Communiquer les rapports d’expertise
• Notifier les pièces par RPVA et signification

À éviter

• Confondre recevabilité et responsabilité contractuelle
• Produire un Kbis sans vérifier son numéro RCS
• Laisser subsister les divergences de dénomination
• Omettre les pièces déjà invoquées en première instance
• Conclure avant de clarifier la succession sociétaire

La recevabilité de l’action fondée sur la qualité de cocontractant

La contestation de la qualité de cocontractant ne constitue pas, dans les circonstances examinées, une fin de non-recevoir. Elle concerne le bien-fondé de la responsabilité invoquée. L’action dirigée contre la société est donc recevable, la question de son engagement contractuel devant être tranchée au fond.

Les éléments d’identification de la société contractante

Les mentions divergentes du contrat de construction, des factures, des numéros SIRET, des sièges sociaux et des documents d’expertise créent une confusion entre plusieurs personnes morales. La cour relève également que deux sociétés avaient le même dirigeant et ordonne la production de leurs statuts, extraits Kbis et actes relatifs à leurs procédures collectives afin de déterminer l’identité du cocontractant et une éventuelle reprise d’activité ou de patrimoine.

La réouverture des débats avant décision au fond

La cour, insuffisamment informée, révoque l’ordonnance de clôture et limite la réouverture des débats à la production de pièces déterminées. Elle se fonde sur l’article 954 du Code de procédure civile pour rappeler la portée des conclusions, puis réserve les autres demandes et les dépens.

Article L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile