Responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre après suppression d’une protection provisoire de toiture

La cour écarte des débats une pièce communiquée après l’ordonnance de clôture, aucune autorisation de production n’ayant été accordée. Elle distingue également les effets de la jonction des procédures : chaque instance conserve son existence propre. Une partie irrecevable comme appelante dans une procédure peut ainsi demeurer recevable comme intimée dans une autre, conformément aux articles 31 et 122 du Code de procédure civile.

L’indemnité initiale versée par l’assureur est qualifiée d’avance sur recours dès lors que la quittance et le rapport d’expertise amiable réservaient certains postes de préjudice. Une indemnisation complémentaire reste donc possible, sous réserve de démontrer des préjudices pécuniaires correspondant aux postes réservés. La cour retient notamment les travaux de remise en état du plafond et le remplacement des matériels endommagés, mais écarte les demandes insuffisamment étayées ou déjà indemnisées.

Sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances et des articles 1346 et suivants du Code civil, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables. La production des conditions générales n’est pas nécessaire pour établir cette subrogation légale lorsque le paiement de l’indemnité est démontré.

La responsabilité du maître d’ouvrage est retenue en raison du choix conscient d’un bâchage moins performant que le système de parapluie prévu au CCTP. Celle du maître d’œuvre repose sur un défaut de coordination et de conseil, tenant à l’acceptation d’une solution ne garantissant pas l’étanchéité de l’immeuble pendant la dépose de la charpente.

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Lors de travaux de rénovation comprenant la dépose d’une charpente, un dispositif de protection contre les intempéries prévu au marché a été remplacé par un simple bâchage. Des infiltrations ont ensuite provoqué l’effondrement du plafond d’un local commercial. La société locataire et son assureur ont sollicité une indemnisation complémentaire et exercé des recours contre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, dont la responsabilité a été retenue.

Une société civile immobilière, propriétaire de la majeure partie d’un immeuble en copropriété, a entrepris des travaux de rénovation comprenant la dépose de la charpente. Un maître d’œuvre avait prévu dans le CCTP l’installation d’un système de parapluie destiné à protéger l’immeuble contre les intempéries, mais un simple bâchage, moins coûteux et moins performant, a finalement été retenu.

Après de fortes intempéries, des infiltrations ont provoqué l’effondrement du plafond du local commercial exploité par une société locataire. Celle-ci et son assureur ont déclaré le sinistre. L’assureur a versé une première indemnité qualifiée d’avance sur recours, certains dommages restant réservés.

La société locataire a demandé une indemnisation complémentaire. L’assureur a exercé un recours subrogatoire contre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Le jugement a retenu leur responsabilité, mis hors de cause le représentant de la société civile immobilière, les héritiers de la propriétaire voisine et l’entreprise chargée de la charpente. Plusieurs appels ont été formés et joints.

• Quittance qualifiant le règlement d’avance sur recours
• Réservation expresse de certains postes de préjudice
• Démonstration de préjudices pécuniaires complémentaires
• Paiement effectif de l’indemnité par l’assureur
• Existence d’un fait imputable aux tiers responsables
• Lien causal entre la protection insuffisante et le dommage

• Quittance subrogative du 23 février 2021
• Preuve du paiement de 27 516,89 euros
• Rapport d’expertise amiable du 31 octobre 2019
• Rapport d’expertise judiciaire évaluant les travaux
• CCTP prévoyant un système de parapluie
• Devis comparant parapluie et bâchage

L’assureur doit verser une indemnité complémentaire pour les dommages établis et réservés, tandis que les demandes déjà réglées ou insuffisamment prouvées sont rejetées. Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre restent exposés au recours subrogatoire correspondant aux sommes payées par l’assureur.

• Indemnité complémentaire de 7 420,39 euros
• Recours subrogatoire de l’assureur maintenu
• Responsabilité du maître d’ouvrage retenue
• Responsabilité du maître d’œuvre fondée sur coordination et conseil
• Demandes non documentées ou déjà indemnisées exclues

À faire

• Qualifier précisément chaque versement d’assurance
• Identifier les postes réservés dans les rapports
• Produire les justificatifs comptables des dommages
• Vérifier le paiement effectif de l’indemnité
• Documenter les choix techniques du chantier

À éviter

• Communiquer une pièce après clôture sans autorisation
• Confondre avance sur recours et règlement définitif
• Réclamer des frais déjà indemnisés
• Présenter un préjudice forfaitaire non démontré
• Supprimer une protection prévue sans solution équivalente

La recevabilité des demandes après jonction des procédures

Les procédures jointes conservent chacune leur existence propre. Une partie qui ne figure pas comme appelante dans la déclaration d’appel est irrecevable en cette qualité, sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile. Elle peut toutefois être recevable comme intimée dans une autre procédure d’appel, si elle y a été régulièrement assignée et a conclu dans le délai applicable.

La portée d’une indemnité d’assurance versée à titre d’avance

Une indemnité ne présente pas un caractère définitif lorsque la quittance la qualifie d’avance sur recours et que le rapport d’expertise amiable réserve certains postes, notamment les dommages mobiliers ou une perte d’exploitation complémentaire. L’assuré peut solliciter une indemnisation supplémentaire, à condition de démontrer des préjudices pécuniaires en lien avec les postes réservés. Les dommages déjà réglés ou insuffisamment étayés ne peuvent être indemnisés une seconde fois.

La subrogation de l’assureur après paiement de l’indemnité

Selon l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, dans cette limite, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables. Cette subrogation légale peut se cumuler avec une subrogation conventionnelle fondée sur les articles 1346 et suivants du Code civil. La preuve de l’exécution du paiement suffit ici, l’absence de signature des conditions générales étant sans incidence.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1253 du Code civil, Articles 1346 et suivants du Code civil, Article 1346-1 et suivants du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances