Isolement psychiatrique : mainlevée immédiate faute de délégation de pouvoir du signataire de la saisine

Le juge délégué contrôle la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète sur le fondement de l’article L3216-1 du code de la santé publique. En application de l’article L3222-5-1, I, du même code, le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour le contrôle de la mesure d’isolement.

La saisine signée par une attachée d’administration hospitalière n’était accompagnée d’aucun justificatif établissant une délégation de pouvoir du directeur. La signataire ne justifiant donc pas de sa qualité pour agir, la saisine a été déclarée irrégulière. Cette irrégularité a entraîné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement, sans examen de son bien-fondé médical.

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Le juge a été saisi du contrôle d’une mesure d’isolement concernant une patiente hospitalisée sans consentement. La saisine, signée par une attachée d’administration hospitalière, n’était accompagnée d’aucune délégation de pouvoir du directeur. Retenant cette irrégularité, le juge a ordonné la mainlevée immédiate de l’isolement.

Une patiente faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et d’une hospitalisation complète a été placée en isolement par son établissement de soins. Le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle de la mesure. La patiente, entendue par téléphone, ne s’opposait pas au maintien de la mesure, tandis que son avocat en demandait la mainlevée.

La saisine avait été signée par une attachée d’administration hospitalière. Aucun document ne justifiait d’une délégation de pouvoir consentie par le directeur de l’établissement. Le juge a retenu l’irrégularité de la saisine et ordonné la mainlevée immédiate de l’isolement.

• Saisine du juge par le directeur de l’établissement
• Signature par une personne habilitée
• Justification d’une délégation de pouvoir en cas de substitution
• Vérification de la qualité pour agir du requérant
• Contrôle de la régularité de la décision administrative

• Acte de saisine signé par une attachée d’administration hospitalière
• Absence de justificatif d’une délégation de pouvoir
• Pièces transmises avec la saisine
• Avis médical autorisant l’audition téléphonique

L’établissement ne peut obtenir le contrôle judiciaire de l’isolement par une saisine signée au nom du directeur sans produire la délégation habilitant son signataire. La personne faisant l’objet de soins bénéficie de la mainlevée immédiate lorsque cette qualité n’est pas établie.

• Mainlevée immédiate de la mesure d’isolement
• Vérification de la qualité du signataire par l’établissement
• Production systématique de la délégation de pouvoir
• Possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures

À faire

• Identifier le signataire de la saisine
• Joindre la délégation de pouvoir applicable
• Vérifier la qualité du requérant
• Transmettre les pièces exigées
• Respecter le délai d’appel de vingt-quatre heures

À éviter

• Signer au lieu du directeur sans habilitation
• Omettre le justificatif de délégation
• Saisir le juge sans vérifier la compétence
• Confondre fonction administrative et pouvoir de saisine
• Négliger la notification de l’ordonnance

La qualité du signataire de la saisine

La saisine du juge pour le contrôle d’une mesure d’isolement doit être effectuée par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L3222-5-1, I, du code de la santé publique. Lorsqu’elle est signée par une autre personne, une délégation de pouvoir doit être justifiée. À défaut, le requérant n’a pas qualité pour agir et la saisine est irrégulière.

Le contrôle de la régularité de la mesure d’isolement

Sur le fondement de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. L’absence de délégation justifiant la signature de la saisine constitue une irrégularité procédurale suffisante pour entraîner la mainlevée immédiate de la mesure, sans examen de son bien-fondé médical.

Article L3222-5-1 du code de la santé publique, Article L3211-12-1 du code de la santé publique, Article R3211-31 du code de la santé publique, Article R3211-33-1 du code de la santé publique, Article L3216-1 du code de la santé publique