Isolement psychiatrique prolongé : contrôle des conditions de dernier recours et du refus d’information du tiers

Le contrôle judiciaire porte sur la régularité de la mesure et sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions aux libertés individuelles, conformément aux articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique. Le juge ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.

Selon l’article L. 3222-5-1, I, l’isolement constitue une pratique de dernier recours, réservée aux patients en hospitalisation complète sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. La mesure doit être décidée par un psychiatre, motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, avec surveillance somatique et psychiatrique tracée au dossier médical.

La saisine ayant été effectuée dans les délais et la procédure déclarée régulière, la poursuite de l’isolement discontinu a été autorisée. Le certificat médical établissait un trouble du comportement avec désorganisation justifiant la prévention d’un dommage imminent. L’absence d’information du tiers chargé de la protection n’a pas entraîné la mainlevée : l’irrégularité éventuelle de la décision initiale ne pouvait plus être invoquée après l’intervention d’une ordonnance judiciaire, tandis que le certificat relevait le refus du patient d’informer un tiers concernant la poursuite.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un patient hospitalisé sans consentement a été placé à l’isolement de façon discontinue, sans dépasser douze heures par période de vingt-quatre heures. Malgré l’absence d’information du tuteur invoquée par son avocat, le juge a constaté que les conditions légales demeuraient réunies, au regard notamment des troubles du comportement décrits médicalement, et a autorisé la poursuite de la mesure au-delà de sept jours.

Une personne hospitalisée sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète depuis 2023 a été placée à l’isolement en septembre 2026 en raison de troubles du comportement et d’une déambulation. La mesure, poursuivie de manière discontinue, n’a pas dépassé douze heures sur chaque période de vingt-quatre heures.

Lors de l’audience, le patient a indiqué accepter la mesure et souhaiter sa poursuite. Son avocat en a demandé la mainlevée, invoquant l’absence d’information du tuteur lors du placement initial et de la poursuite.

Le certificat médical établi avant l’audience décrivait un trouble du comportement avec désorganisation et précisait que le patient refusait l’information d’un tiers. Le juge a retenu que les conditions légales demeuraient réunies et a autorisé la poursuite de l’isolement au-delà de sept jours.

• Hospitalisation complète sans consentement
• Risque de dommage immédiat ou imminent
• Décision médicale motivée
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée
• Surveillance somatique et psychiatrique tracée
• Saisine judiciaire régulière et effectuée dans les délais
• Évaluation médicale décrivant un trouble du comportement désorganisé

• Certificat médical du 5 octobre 2026
• Description médicale d’un trouble du comportement avec désorganisation
• Décision de placement et décisions judiciaires antérieures
• Accord exprimé par le patient lors de l’audience
• Refus du patient d’informer un tiers

La personne hospitalisée reste soumise à l’isolement discontinu, la mesure étant jugée nécessaire et proportionnée. L’établissement peut poursuivre la mesure sous contrôle judiciaire, tandis que le recours doit respecter le délai d’appel de vingt-quatre heures.

• Poursuite de l’isolement au-delà de sept jours
• Maintien de la surveillance médicale et de sa traçabilité
• Prise en compte du refus d’information exprimé par le patient
• Absence de mainlevée fondée sur l’irrégularité initiale alléguée
• Appel éventuel dans les vingt-quatre heures

À faire

• Documenter chaque décision médicale d’isolement
• Évaluer le risque immédiat ou imminent
• Tracer la surveillance somatique et psychiatrique
• Vérifier les délais et pièces de saisine
• Recueillir le consentement ou le refus d’information

À éviter

• Maintenir une mesure sans nécessité démontrée
• Dépasser les limites temporelles applicables
• Omettre la motivation médicale de la décision
• Négliger la traçabilité des surveillances
• Former un appel hors du délai de vingt-quatre heures

Les conditions de l’isolement psychiatrique

L’article L. 3222-5-1, I, du Code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Il s’agit d’une pratique de dernier recours, destinée à prévenir un dommage immédiat ou imminent, décidée par un psychiatre, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, avec surveillance somatique et psychiatrique tracée au dossier médical. Le certificat médical retenu décrivait un trouble du comportement avec désorganisation justifiant la poursuite.

Le contrôle judiciaire des mesures d’isolement

En application des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions et l’adaptation, la nécessité et la proportionnalité des restrictions. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires. La saisine dans les délais et la conformité de la procédure ont été retenues.

L’information du tiers protégé

L’absence alléguée d’information du tuteur lors de la décision initiale ne pouvait plus être invoquée après l’intervention d’une ordonnance judiciaire postérieure. Pour la poursuite, le certificat médical indiquait que le patient avait refusé qu’un tiers soit informé. Ces éléments n’ont donc pas justifié la mainlevée.

Article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-31 et suivants du Code de la santé publique, Article R. 3211-33-1 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-3 du Code de la santé publique