Extension d’une expertise judiciaire aux intervenants des lots électriques et aux fournisseurs d’équipements défectueux

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. L’article 331 du même code permet d’appeler un tiers afin de lui rendre le jugement commun, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le juge des référés retient que les pièces établissent l’intervention de la société d’électricité sur les lots électricité générale, plomberie et climatisation, ainsi que celle du fournisseur-installateur des fours ventilés présentant des désordres. Ces éléments caractérisent un motif légitime justifiant l’extension à ces intervenants des opérations d’expertise déjà en cours. La demande est donc accueillie et les opérations déclarées communes et opposables.

Les parties appelées doivent répondre aux convocations de l’expert, communiquer les documents nécessaires, participer aux opérations ou s’y faire représenter et formuler leurs observations. Les dépens sont laissés à la charge de l’assureur demandeur.

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Après l’apparition de désordres dans une boulangerie aménagée par plusieurs entreprises, une expertise judiciaire a été étendue à différents intervenants. L’assureur du maître d’œuvre a demandé que les opérations soient déclarées communes et opposables aux entreprises chargées des installations techniques et des fours ventilés. L’une n’a pas comparu, tandis que l’autre a formulé protestations et réserves.

Une société civile immobilière a acquis un immeuble comprenant une boulangerie-pâtisserie, un laboratoire, un magasin d’optique et une surface de vente. Pour aménager la boulangerie, elle a fait intervenir plusieurs entreprises, dont GAMA comme maître d’œuvre, ainsi que des entreprises chargées de différents lots techniques et de l’installation d’équipements.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en novembre 2021. Des désordres sont ensuite apparus et aucune reprise amiable n’a été réalisée. Un diagnostic technique a été établi en septembre 2022, puis une expertise judiciaire a été ordonnée et progressivement étendue à plusieurs intervenants.

L’assureur de GAMA a assigné en référé l’entreprise chargée des lots électriques, de la plomberie et de la climatisation, ainsi que la société intervenue pour les fours ventilés. Il demandait que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables. L’une des défenderesses n’a pas comparu ; l’autre a formulé protestations et réserves.

• Existence d’un litige potentiel nécessitant la conservation ou l’établissement d’une preuve.
• Motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Intervention établie sur les lots électricité générale, plomberie et climatisation.
• Fourniture, installation et mise en service d’équipements présentant des désordres.
• Intérêt à rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
• Mise en cause en temps utile pour permettre la défense.

• Pièces établissant la mission confiée sur les lots électricité, plomberie et climatisation.
• Pièces établissant l’intervention de Select pro sur les fours ventilés Bake Alcor.
• Éléments démontrant que les équipements concernés présentent des désordres.
• Ordonnances antérieures désignant l’expert et définissant les opérations d’expertise.

L’assureur demandeur obtient l’extension de l’expertise, mais supporte les dépens de l’instance. Les entreprises appelées deviennent parties aux opérations d’expertise et doivent coopérer tout en pouvant présenter leurs observations et réserves.n

• Participation obligatoire aux convocations de l’expert.
• Communication des documents nécessaires à la mission.
• Possibilité d’assister aux opérations ou de se faire représenter.
• Présentation d’observations techniques et de réserves.
• Prise en compte des conclusions dans un éventuel litige au fond.
• Support des dépens par l’assureur demandeur.

À faire

• Identifier précisément les lots et équipements concernés.
• Réunir les contrats, factures et documents techniques disponibles.
• Répondre aux convocations de l’expert judiciaire.
• Communiquer les pièces nécessaires à la mission.
• Formuler les observations et réserves pendant les opérations.

À éviter

• Ignorer une convocation de l’expert.
• Retarder la communication des documents demandés.
• Contester sans pièces l’intervention sur les ouvrages.
• Omettre de se faire représenter en cas d’empêchement.
• Négliger les conséquences financières de l’appel en cause.

Les conditions de l’appel en cause d’un tiers

nL’article 331 du Code de procédure civile permet à une partie de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, dès lors qu’elle est en droit d’agir contre lui à titre principal ou qu’elle y a intérêt. Le tiers doit être appelé en temps utile pour assurer sa défense.n

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire

nAu regard de l’article 145 du Code de procédure civile, l’extension suppose un motif légitime tenant à la conservation ou à l’établissement préalable de preuves utiles à un litige éventuel. Le juge l’a retenu sur la base des pièces établissant l’intervention des entreprises dans les lots techniques et la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements présentant des désordres.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile