Provision en référé : restitution d’un acompte après résolution d’un marché de travaux abandonné

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision ne peut toutefois excéder le montant de l’obligation dépourvu de contestation sérieuse. Une contestation sérieuse doit reposer sur un moyen de défense non immédiatement vain, fondé sur des éléments objectifs et étayés.

La juridiction retient ici l’existence d’une obligation de restitution après résolution du contrat, en raison du versement établi de l’acompte, de la résolution notifiée et de l’absence de remboursement. L’absence de comparution du défendeur, avisé de la mise en demeure, ne fait apparaître aucune contestation sérieuse. La restitution provisionnelle de 14 327 euros est donc accordée, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2026.

Une provision de 1 500 euros est également allouée à valoir sur l’indemnisation des préjudices liés à l’inexécution contractuelle fautive. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, lesquels sont mis à la charge du défendeur.

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Après avoir confié des travaux de remise en état de leur maison à un entrepreneur, les propriétaires lui ont reproché l’abandon du chantier et l’inexécution de ses obligations. Ils ont résolu le contrat, demandé la restitution de l’acompte de 14 327 euros et saisi le juge des référés, le défendeur n’ayant pas comparu.

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur individuel, exerçant sous une enseigne commerciale, des travaux de remise en état intérieure d’une maison après un incendie, pour un montant total de 39 399,25 euros TTC. Un acompte de 14 327 euros a été versé par chèque bancaire.

Les propriétaires reprochant à l’entrepreneur l’inexécution des travaux et l’abandon du chantier, ils lui ont notifié la résolution du contrat par lettre recommandée et l’ont mis en demeure de restituer l’acompte. Aucun remboursement n’étant intervenu, les propriétaires l’ont assigné en référé.

Le défendeur n’a pas comparu. Les demandeurs ont sollicité la restitution provisionnelle de l’acompte, une somme à valoir sur leurs dommages-intérêts, ainsi que l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Obligation invoquée non sérieusement contestable
• Montant de la provision limité à l’obligation établie
• Versement de l’acompte objectivement démontré
• Résolution du contrat notifiée au cocontractant
• Mise en demeure de rembourser demeurée infructueuse
• Éléments objectifs et étayés écartant une contestation sérieuse

• Devis du 27 avril 2025 portant sur les travaux
• Chèque bancaire d’acompte débité le 15 octobre 2025
• Courrier recommandé notifiant la résolution du contrat
• Preuve de l’avis du courrier le 11 avril 2026
• Absence de comparution et de remboursement du défendeur

Les propriétaires obtiennent la restitution provisionnelle de l’acompte, une indemnité à valoir sur leurs préjudices et le remboursement de frais de procédure. L’entrepreneur individuel supporte les condamnations financières, les intérêts au taux légal et les dépens, la décision étant exécutoire de plein droit.

• Restitution provisionnelle de 14 327 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2026
• Provision de 1 500 euros sur les dommages-intérêts
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Conserver le devis signé et les échanges contractuels
• Produire la preuve bancaire du paiement
• Notifier précisément la résolution du contrat
• Adresser une mise en demeure par courrier recommandé
• Chiffrer séparément restitution et préjudices

À éviter

• Réclamer une provision sans preuve du paiement
• Confondre restitution de l’acompte et dommages-intérêts
• Négliger la preuve de réception de la mise en demeure
• Présenter une obligation sérieusement contestable en référé
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable et ne peut excéder le montant lui-même non sérieusement contestable. La contestation sérieuse doit reposer sur un moyen de défense non immédiatement vain, fondé sur des éléments objectifs et étayés. La juridiction retient ici l’absence de contestation sérieuse concernant la restitution de l’acompte.

La restitution de l’acompte après résolution contractuelle

Le versement de l’acompte est établi par un chèque bancaire débité. La résolution du contrat et la mise en demeure de rembourser ont été notifiées par courrier recommandé, avisé au défendeur. L’absence de remboursement permet de retenir, en référé, une obligation de restitution provisionnelle de 14 327 euros, avec intérêts au taux légal.

L’indemnité provisionnelle pour inexécution contractuelle fautive

La juridiction accorde 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de l’inexécution contractuelle fautive. Cette provision est justifiée par l’ancienneté de la dette et les sollicitations restées sans réponse, sans préjuger de l’indemnisation définitive par le juge du fond.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile