Liquidation judiciaire pour cessation des paiements caractérisée par des recouvrements infructueux et l’absence de redressement possible

L’ouverture d’une liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient ici le montant de la créance invoquée, les tentatives de recouvrement infructueuses et l’absence d’informations suffisantes sur la situation active et passive, imputable à la carence du débiteur.

Le redressement judiciaire est écarté en raison de l’absence du dirigeant, de la cessation d’activité mentionnée d’office sur l’extrait K bis et de la radiation d’office. Le tribunal applique l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 pour retenir sa compétence, ainsi que les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce concernant la désignation du représentant des salariés. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC, tandis que la liste des créances doit être déposée dans les douze mois. La clôture doit être examinée dans un délai de deux ans conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

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Assignée par l’URSSAF pour une créance de 31 996,23 euros, SAS DML CONSTRUCTION FRANCE n’a pas comparu. Le tribunal a relevé des tentatives de recouvrement infructueuses, une cessation d’activité et une radiation d’office, tandis que les informations financières et sociales demeuraient indisponibles. Il a ouvert une liquidation judiciaire, fixé la cessation des paiements au 30 juillet 2025 et désigné un liquidateur.

L’URSSAF Île-de-France a assigné SAS DML CONSTRUCTION FRANCE afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou, subsidiairement, d’un redressement judiciaire. La créance invoquée s’élève à 31 996,23 euros, comprenant notamment des cotisations sociales, majorations, pénalités et frais de justice.

La société, exerçant une activité de tous corps d’état, n’était pas représentée à l’audience. Le dirigeant, les représentants du personnel et du comité social et économique ne se sont pas présentés. Les informations relatives aux salariés, au chiffre d’affaires et à la situation active et passive de la société étaient indisponibles.

Le tribunal a relevé des tentatives de recouvrement infructueuses, une cessation d’activité mentionnée d’office sur l’extrait K bis et une radiation d’office. Il a ouvert la liquidation judiciaire, fixé la cessation des paiements au 30 juillet 2025 et désigné un mandataire judiciaire liquidateur.

• Passif exigible non réglé
• Actif disponible insuffisant
• Tentatives de recouvrement infructueuses
• Carence du débiteur dans la présentation de sa situation
• Absence de perspective de redressement
• Cessation d’activité et radiation d’office

• Assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Créance invoquée de 31 996,23 euros
• Tentatives de recouvrement demeurées infructueuses
• Extrait K bis mentionnant la cessation d’activité
• Radiation d’office du registre
• Saisie-attribution inopérante du 30 juillet 2025

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et la gestion de la procédure est confiée au mandataire liquidateur. Les créanciers doivent respecter les délais de déclaration, tandis que les salariés ou leur représentant peuvent participer à la désignation prévue par le Code de commerce.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un mandataire judiciaire liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Dépôt de la liste des créances dans les douze mois
• Désignation éventuelle d’un représentant des salariés
• Dépens inscrits en frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Vérifier la publication du jugement
• Désigner un représentant des salariés si nécessaire
• Suivre l’audience relative à la clôture

À éviter

• Laisser expirer le délai de déclaration
• Omettre les pénalités et frais justifiés
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Maintenir une activité non autorisée
• Négliger la conservation des pièces comptables

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

L’ouverture de la liquidation repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, caractérisée par des recouvrements infructueux. Le redressement est écarté en raison de la carence du dirigeant, de la cessation d’activité et de la radiation d’office mentionnées au registre.

La compétence du tribunal des activités économiques

L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques les demandes d’ouverture de procédures collectives, quel que soit le statut ou l’activité de la personne physique ou morale, sauf professions réglementées du droit. La société immatriculée au RCS relève donc de cette compétence.

Les délais de la procédure de liquidation judiciaire

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. Le mandataire doit déposer la liste des créances dans les douze mois. La clôture doit être examinée dans les deux ans, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.621-6 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile