Plan de sauvegarde sur dix ans avec abandon bancaire de 150 000 euros et inaliénabilité des actifs d’exploitation

Le tribunal arrête le plan de sauvegarde au regard des articles L.620-1 et suivants et L.626-9 et suivants du Code de commerce. La solution repose sur la viabilité prévisionnelle de l’entreprise, les économies réalisées pendant la période d’observation, les abandons de créances et les ressources annoncées pour financer l’apurement du passif.

Le plan est fixé à dix ans, avec remboursement des créances selon un échéancier progressif. Les prêts d’une durée égale ou supérieure à un an continuent de produire les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les majorations ; les créanciers doivent transmettre un nouveau tableau d’amortissement au commissaire à l’exécution du plan.

En application de l’article L.626-25 du Code de commerce, le mandataire judiciaire est désigné commissaire à l’exécution du plan. Les biens et matériels nécessaires à l’exploitation sont déclarés inaliénables et insaisissables pendant dix ans, hors stocks, sauf autorisation du tribunal, avec publicité selon l’article R.626-25. L’interdiction bancaire est levée de plein droit en application de l’article L.626-13, sous justification auprès de l’établissement concerné dans les conditions de l’article R.626-24.

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Après la fermeture d’un établissement secondaire et une réduction de ses charges, SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION a poursuivi une procédure de sauvegarde malgré des pertes, des capitaux propres négatifs et une trésorerie fragilisée. Le passif, évalué à 298 592,97 euros, devait être réduit par des abandons de créances bancaires et locatives, puis remboursé sur dix ans selon un prévisionnel jugé favorable.

SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION exploite un commerce de détail de produits surgelés et a ouvert un établissement secondaire. Après un tassement du chiffre d’affaires et une hausse importante des coûts alimentaires, l’entreprise a fermé cet établissement, réduit ses charges et sollicité une procédure de sauvegarde.

La période d’observation a toutefois laissé apparaître des pertes significatives, des capitaux propres négatifs et une trésorerie fragilisée. Le passif définitif a été évalué à 298 592,97 euros, principalement au titre de prêts bancaires.

La Banque Postale a accepté un abandon de créance de 150 000 euros sous conditions de remboursement accéléré des soldes. Un bailleur a également consenti un abandon. Le débiteur a proposé un remboursement du passif résiduel sur dix ans, soutenu par un prévisionnel faisant apparaître une capacité d’autofinancement positive et une trésorerie prévisionnelle excédentaire. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable.

• Consultation régulière des créanciers sur les propositions de plan
• Réalisation d’économies et fermeture de l’établissement déficitaire
• Abandon de créance bancaire conditionné à un remboursement accéléré
• Capacité d’autofinancement positive sur les exercices prévisionnels
• Trésorerie prévisionnelle suffisante pour honorer les échéances
• Avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du ministère public

• Comptes d’exploitation présentés pendant la période d’observation
• Situation comptable établie par l’expert-comptable au 30 juin 2026
• Prévisionnel d’activité avec capacité d’autofinancement positive
• Courrier bancaire du 2 septembre 2026 prévoyant l’abandon de créance
• Rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe

La société débitrice doit respecter l’échéancier mensuel pendant dix ans et préserver les biens nécessaires à son exploitation. Les créanciers concernés par les prêts à long terme doivent actualiser leurs tableaux d’amortissement, tandis que le commissaire contrôle les versements et l’exécution du plan.

• Versement mensuel automatique des échéances au commissaire
• Ouverture et surveillance d’un compte dédié au plan
• Transmission des tableaux d’amortissement actualisés
• Maintien des intérêts contractuels et majorations applicables
• Interdiction de céder ou saisir les biens professionnels protégés
• Justification de la levée de l’interdiction bancaire

À faire

• Ouvrir le compte dédié aux échéances du plan
• Programmer les prélèvements mensuels automatiques
• Transmettre les tableaux d’amortissement actualisés
• Justifier la levée de l’interdiction bancaire
• Conserver les justificatifs de paiement du plan

À éviter

• Céder un bien nécessaire à l’exploitation sans autorisation
• Omettre une échéance mensuelle du plan
• Négliger les intérêts conventionnels restant dus
• Modifier les contrats maintenus sans vérification préalable
• Disposer des matériels professionnels protégés comme des stocks

Les conditions d’adoption d’un plan de sauvegarde

Le plan est adopté après consultation des créanciers conformément à l’article L.626-5, alinéa 2, du Code de commerce. Le tribunal retient les économies réalisées, la fermeture de l’établissement déficitaire, les abandons de créances, la capacité d’autofinancement positive et la trésorerie prévisionnelle permettant d’assurer l’apurement du passif.

La poursuite des intérêts des prêts à long terme

Pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, les intérêts conventionnels, intérêts de retard et majorations continuent de courir. Les titulaires doivent transmettre au commissaire à l’exécution du plan un nouveau tableau d’amortissement intégrant ces sommes.

L’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation

Les biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, sont déclarés inaliénables et insaisissables pendant dix ans, sauf autorisation du tribunal. La publicité doit être réalisée dans les conditions de l’article R.626-25 du Code de commerce.

Article L.626-5 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Articles R.621-1 et suivants du Code de commerce, Articles R.626-17 et suivants du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Article R.626-25 du Code de commerce, Article L.626-13 du Code de commerce, Article R.626-24 du Code de commerce, Articles 695 et 701 du Code de procédure civile