Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée en liquidation de droit commun pour préserver la valeur d’un site internet

L’article L. 644-6 du Code de commerce permet de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les conditions justifiant ce régime ne sont plus réunies. En l’espèce, le rapport du liquidateur établit que la procédure comprend un fonds d’activité reposant sur un site internet et ses développements, dont la valeur pourrait être mieux préservée par une cession de gré à gré qu’une vente aux enchères publiques. Une manifestation d’intérêt récente rend cette perspective concrète.

Après convocation régulière du débiteur conformément à l’article R. 644-4 du Code de commerce, le tribunal soumet donc la procédure au régime de la liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus. Le délai d’examen de la clôture est fixé à deux ans à compter de l’ouverture, soit jusqu’au 14 janvier 2028, sur le fondement de l’article L. 643-9 du Code de commerce, avec possibilité de prorogation par décision du tribunal.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation simplifiée, le liquidateur a proposé l’abandon du régime dérogatoire afin de favoriser la cession de gré à gré d’un fonds d’activité reposant sur un site internet et ses développements. Après convocation du débiteur, le tribunal a appliqué le régime de droit commun, maintenu le juge-commissaire et le liquidateur, et fixé l’examen de la clôture au 14 janvier 2028.

Le tribunal avait placé une société en redressement judiciaire avant de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur a établi un rapport proposant l’abandon des règles dérogatoires de la liquidation simplifiée. La procédure comprend un fonds d’activité reposant sur un site internet et ses développements. Une manifestation d’intérêt permet d’envisager une cession de gré à gré susceptible de mieux préserver sa valeur qu’une vente aux enchères publiques.

Après convocation du débiteur, le tribunal décide l’application du régime de la liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus. L’examen de la clôture est fixé au 14 janvier 2028, avec possibilité de prorogation.

• Rapport du liquidateur établi conformément à l’article R. 644-4
• Convocation régulière du débiteur
• Impossibilité de clôturer les opérations dans le délai d’un an
• Existence d’un fonds d’activité reposant sur un site internet
• Valeur susceptible d’être mieux préservée par une cession de gré à gré
• Manifestation d’intérêt rendant la cession envisageable

• Rapport du liquidateur sur le déroulement des opérations
• Informations recueillies par le liquidateur
• Manifestation d’intérêt récente pour une cession de gré à gré
• Convocation du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception

La procédure quitte le régime simplifié et relève désormais de la liquidation judiciaire de droit commun. Le liquidateur dispose d’un délai d’examen de la clôture fixé à deux ans, tandis que la cession du fonds numérique peut être poursuivie selon une modalité préservant davantage sa valeur.

• Application du régime de liquidation judiciaire de droit commun
• Maintien du juge-commissaire et du liquidateur
• Préparation éventuelle d’une cession de gré à gré
• Examen de la clôture au 14 janvier 2028
• Possibilité de demander une prorogation du délai

À faire

• Établir le rapport prévu par l’article R. 644-4
• Documenter l’impossibilité d’une clôture sous un an
• Évaluer le site internet et ses développements
• Recueillir et conserver les manifestations d’intérêt
• Préparer la cession de gré à gré

À éviter

• Maintenir le régime simplifié sans réévaluer les conditions
• Négliger la convocation régulière du débiteur
• Privilégier les enchères sans comparer la préservation de valeur
• Omettre le suivi du délai de clôture
• Ignorer la possibilité de prorogation judiciaire

La sortie du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 644-6 du Code de commerce fonde la décision de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal retient que les opérations ne peuvent être clôturées dans le délai d’un an, notamment en raison d’un fonds d’activité numérique dont la valeur doit être préservée par une cession de gré à gré.

La convocation du débiteur avant la modification du régime

Le débiteur doit être convoqué conformément à l’article R. 644-4 du Code de commerce. La décision constate que cette formalité a été accomplie et que le débiteur a été entendu ou dûment appelé, permettant au tribunal de statuer sur l’abandon du régime simplifié.

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation

En application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, le délai d’examen de la clôture est fixé à deux ans à compter de l’ouverture de la procédure. Il peut être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut intervenir à l’échéance.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 644-6 du Code de commerce, Article R. 644-4 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce