Conciliation judiciaire consensuelle : mission de trois mois renouvelable une fois avant reprise de la procédure

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge constate l’accord des parties pour recourir à une conciliation de justice et désigne un conciliateur. Celui-ci doit présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins respectifs et rechercher, si possible, l’élaboration d’un protocole d’accord.

Le conciliateur peut prendre connaissance du dossier, entendre les parties et, avec leur accord, entendre les tiers qui y consentent. Sa mission est fixée pour trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, avec une possibilité de renouvellement unique de trois mois sur sa demande. Il rend compte par écrit du succès ou de l’échec de la conciliation et signale toute difficulté.

L’affaire est renvoyée afin de permettre, en cas d’accord, le désistement des parties ou, en cas d’échec, la reprise de la procédure. La décision est signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Les parties ont accepté de rechercher une solution amiable avec l’intervention d’un conciliateur de justice. Celui-ci est chargé de présenter leurs positions, d’identifier leurs intérêts et besoins et de tenter de négocier un accord. Sa mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement ou reprendre la procédure en cas d’échec.

Les demandeurs et le défendeur ont accepté de rechercher une solution amiable à leur conflit par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice. Le juge désigne celui-ci pour présenter les positions respectives, identifier les intérêts et besoins des parties et tenter de faire négocier un protocole d’accord.

La mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement en cas de succès ou reprendre la procédure en cas d’échec.

• Accord des parties pour rechercher une solution amiable
• Désignation d’un conciliateur de justice
• Définition d’une mission de présentation et de négociation
• Durée initiale limitée à trois mois
• Renouvellement unique possible à la demande du conciliateur
• Information écrite du juge sur l’issue de la mission

• Accord exprimé par les parties pour recourir à la conciliation
• Dossier communiqué au conciliateur par les parties
• Ordonnance signée électroniquement par le juge et le greffier

Les demandeurs et le défendeur doivent participer au processus amiable dans le cadre fixé par l’ordonnance. La procédure est suspendue dans l’attente du résultat de la conciliation, sans préjuger de son issue.

• Transmission du dossier au conciliateur
• Participation aux échanges et auditions organisés
• Possibilité de négocier un protocole d’accord
• Information écrite du juge à l’issue de la mission
• Désistement ou reprise de la procédure selon le résultat

À faire

• Transmettre les pièces utiles au conciliateur
• Préparer les intérêts et besoins à présenter
• Participer aux convocations du conciliateur
• Obtenir l’accord préalable pour entendre un tiers
• Formaliser tout accord dans un protocole

À éviter

• Ignorer les demandes du conciliateur
• Dépasser la durée de trois mois sans renouvellement
• Faire entendre un tiers sans son consentement
• Omettre de signaler une difficulté au juge
• Négliger l’audience prévue en cas d’échec

La désignation consensuelle d’un conciliateur de justice

La désignation intervient après constatation de l’accord des parties pour rechercher une solution amiable. Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le conciliateur présente les points de vue, détermine les intérêts et besoins respectifs et peut rechercher la négociation d’un protocole d’accord.

La durée et le suivi de la mission de conciliation

La durée initiale est de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. À l’issue de sa mission, celui-ci informe le juge par écrit du succès ou de l’échec de la conciliation et lui rend compte de toute difficulté.

Article 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile