Désignation judiciaire d’un médiateur après accord de toutes les parties et fixation d’une provision de 1 500 euros

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction désigne un médiateur judiciaire dès lors que les appelants et les intimés ont accepté le principe d’une médiation destinée à rechercher une solution amiable.

L’ordonnance fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à 1 500 euros, payable par chacune des parties à concurrence de 50 %, sauf meilleure répartition convenue. Le versement doit intervenir avant la première réunion, sous peine de caducité de la désignation.

La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. Le médiateur doit préserver la confidentialité, signaler les incidents affectant le déroulement de la mesure et informer la cour de l’issue de la médiation. L’article 1533-3 impose en outre l’information du juge en cas d’absence d’une partie à la réunion d’information et sur le motif invoqué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les parties ont accepté le principe d’une médiation dans le cadre de l’appel d’une décision du tribunal judiciaire. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros répartie par moitié entre les parties sauf accord différent, et prévu une mission de cinq mois à compter du versement. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure de mise en état.

Deux appelants ont interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal judiciaire. Ils ont indiqué être favorables à une médiation par courrier adressé à la cour.

Les intimés, composés de deux particuliers et d’une société exploitant un camping, ont également accepté le recours à une mesure de médiation.

La cour a désigné un médiateur judiciaire. Elle a fixé une provision de 1 500 euros, répartie par moitié entre les parties sauf accord différent, et prévu une mission de cinq mois à compter du versement. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état ultérieure.

• Accord des appelants sur le recours à la médiation
• Accord des intimés sur le recours à la médiation
• Recherche d’une solution amiable au conflit
• Versement de la provision avant la première réunion
• Répartition par moitié sauf accord différent
• Exécution de la mission dans un délai de cinq mois

• Déclaration électronique d’appel du 19 juin 2026
• Courrier des appelants acceptant une médiation
• Courrier des intimés acceptant une mesure de médiation
• Constat judiciaire de l’accord des parties

Les appelants et les intimés doivent financer la médiation et participer à son déroulement dans le délai fixé. Le non-versement de la provision avant la première réunion entraîne la caducité de la désignation, tandis que le médiateur rend compte à la cour de l’issue de sa mission.

• Verser 750 euros par partie, sauf répartition différente
• Effectuer le paiement avant la première réunion
• Participer à la réunion d’information du médiateur
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Signaler toute difficulté affectant le déroulement de la mesure
• Informer la cour de l’accord ou de l’échec

À faire

• Verser la provision avant la première réunion
• Vérifier la répartition convenue entre les parties
• Contacter le médiateur via la messagerie dédiée
• Participer à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à une solution amiable

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Dépasser le délai de cinq mois sans prorogation
• Absenter une partie sans motif communiqué au juge
• Divulguer le contenu confidentiel des échanges
• Négliger l’information de la cour sur l’issue

La désignation d’un médiateur judiciaire

La juridiction désigne un médiateur après avoir constaté l’accord des appelants et des intimés pour rechercher une solution amiable. La mesure est fondée sur les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Le médiateur doit informer la cour de la conclusion ou de l’échec de la médiation.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur

La provision est fixée à 1 500 euros et doit être versée par chacune des parties à concurrence de 50 %, sauf meilleure répartition convenue. Le paiement doit intervenir avant la première réunion, à peine de caducité de la désignation.

La durée et le suivi de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prorogation peut être décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur et après accord des parties. L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose l’information du juge sur l’absence d’une partie à la réunion d’information et son motif.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile