Licenciement pour inaptitude : non-respect durable des restrictions médicales et manquement à l’obligation de sécurité

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale du salarié, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail. Il doit également prendre en considération les avis et indications du médecin du travail et, en cas de refus, en exposer les motifs par écrit au salarié et au médecin, conformément à l’article L. 4624-6.

La juridiction retient que les restrictions prescrites — absence d’effort physique important, de port de charges supérieures à 15 kilos et de travail en hauteur — n’ont pas été intégralement respectées pendant environ deux ans. L’employeur devait aussi s’assurer de la mise en œuvre du suivi médical recommandé, sans pouvoir se retrancher derrière la compétence du service de santé au travail. La méconnaissance de ces obligations caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude trouve son origine dans le manquement de l’employeur à cette obligation, notamment dans le défaut de prise en compte des préconisations médicales. L’article L. 1235-3 du code du travail permet alors l’octroi d’une indemnité comprise entre les montants prévus par le barème légal. Une indemnité correspondant à dix mois de salaire a été accordée, compte tenu de l’ancienneté, du salaire de référence et de la situation professionnelle du salarié. L’employeur supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’employeur n’a pas respecté les restrictions médicales imposées lors de la reprise du salarié et n’a pas assuré le suivi préconisé. La cour d’appel retient que ces manquements ont contribué à l’inaptitude ultérieure du plombier chauffagiste, déclaré inapte après la reconnaissance de maladies professionnelles. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un plombier chauffagiste employé depuis 2004 par la SAS Etablissements [T] [W] a connu plusieurs arrêts de travail et reprises à temps partiel thérapeutique. En mai 2020, le médecin du travail l’a déclaré apte avec réserves : absence d’effort physique important, de port de charges supérieures à 15 kilos et de travail en hauteur.

Après une nouvelle période d’arrêt, le salarié a été déclaré inapte en novembre 2022, avec indication que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L’employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La CPAM a ensuite reconnu deux maladies professionnelles affectant le coude et l’épaule. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui l’a jugé justifié. En appel, la juridiction a retenu que les restrictions médicales n’avaient pas été respectées et que le suivi préconisé n’avait pas été assuré. Elle a considéré que l’inaptitude résultait de ces manquements et a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Existence de restrictions précises émises par le médecin du travail
• Persistance de tâches incompatibles avec ces restrictions médicales
• Absence de justification écrite du refus de respecter les préconisations
• Défaut de suivi médical recommandé par le médecin du travail
• Lien entre les manquements de sécurité et l’inaptitude
• Refus de réintégration permettant l’indemnisation du licenciement

• Avis d’aptitude avec réserves du 12 mai 2020
• Étude de poste du médecin du travail des 27 et 29 juin 2022
• Courrier médical du 25 juillet 2022 décrivant les contraintes du poste
• Reconnaissance de deux maladies professionnelles par la CPAM
• Absence d’examen médical entre mai 2020 et mai 2022

L’employeur est reconnu responsable d’un manquement à l’obligation de sécurité et doit indemniser le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient une indemnité de 24 708,30 euros ainsi que le remboursement de frais, tandis que l’employeur supporte les dépens.

• Indemnité de 24 708,30 euros versée au salarié
• Licenciement pour inaptitude privé de cause réelle et sérieuse
• Dépens de première instance et d’appel supportés par l’employeur
• 2 500 euros accordés au titre des frais irrépétibles
• Demande d’indemnité de l’employeur rejetée

À faire

• Formaliser chaque restriction médicale applicable au poste
• Adapter les tâches, charges et conditions de travail
• Documenter les aménagements effectivement mis en œuvre
• Organiser et vérifier le suivi médical recommandé
• Motiver par écrit tout refus d’une préconisation médicale

À éviter

• Maintenir des travaux incompatibles avec les restrictions médicales
• Se limiter à des aménagements théoriques ou informels
• Ignorer une recommandation de nouvelle visite médicale
• Produire des attestations imprécises ou non datées
• Licencier sans vérifier l’origine de l’inaptitude

Les obligations de sécurité et de suivi médical du salarié

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de protéger la santé du salarié. L’article L. 4624-6 exige la prise en compte des préconisations du médecin du travail ou l’explication écrite des motifs de refus. La juridiction retient également que l’employeur devait s’assurer du suivi médical recommandé, malgré le rôle du service de santé au travail et l’article R. 4624-28.

Le respect des restrictions émises par le médecin du travail

Les restrictions excluant les efforts importants, les charges supérieures à 15 kilos et le travail en hauteur n’ont pas été entièrement respectées. L’étude de poste a établi la persistance de travaux en hauteur et de manutentions dépassant quinze kilos. Les aménagements organisationnels invoqués par l’employeur ne suffisaient pas et aucun refus motivé par écrit n’avait été adressé au salarié et au médecin du travail.

Le lien entre manquement de sécurité et licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité. La juridiction a relié l’inaptitude aux restrictions non respectées et aux pathologies professionnelles de l’épaule et du coude, puis a appliqué l’article L. 1235-3 du code du travail pour fixer l’indemnité.

Articles 786 et 907 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4624-6 du code du travail, Articles L. 4624-2 à L. 4624-4 du code du travail, Article R. 4624-28 du code du travail, Article L. 4624-1 du code du travail, Article L. 4624-23 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail