Expertise judiciaire avant procès : motif légitime établi par des fissures et risques décennaux

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige.

Le juge des référés retient ce motif légitime au regard de deux analyses techniques faisant état de fissures, de tassements différentiels, de défauts de conception ou de mise en œuvre et d’un risque possible pour la pérennité de l’ouvrage. L’expertise judiciaire est donc ordonnée afin de déterminer les désordres, leurs causes, les responsabilités éventuelles et les travaux nécessaires.

Les demandeurs doivent avancer les frais d’expertise et consigner 3 500 euros avant le 31 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge pour motif légitime. Les dépens restent à leur charge. Les demandes tendant seulement à « dire et juger » ou « donner acte » sont qualifiées de moyens ou arguments et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

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Après la vente d’une maison affectée de fissures, de dégradations de joints et de remontées capillaires, les acquéreurs ont sollicité une expertise judiciaire contre les constructeurs, assureurs et intervenants. Les investigations amiables et techniques n’ayant pas permis de résoudre le litige, le juge des référés a retenu un motif légitime, ordonné l’expertise et mis la consignation ainsi que les dépens à leur charge.

En 2016, un lotissement est réalisé et un couple acquiert ensuite le lot destiné à la construction d’une maison. Le bien est vendu en 2020 après achèvement déclaré des travaux et délivrance d’une attestation de non-contestation. Plusieurs entreprises et intervenants ont participé à la construction ; une partie des travaux a été réalisée par le vendeur. Une terrasse est ajoutée en 2021.

En 2023, les acquéreurs constatent notamment des fissures en façade, des dégradations de joints de carrelage et des remontées capillaires. Une expertise amiable, une étude géotechnique et un avis technique sont réalisés, sans solution amiable.

Les acquéreurs sollicitent en référé une expertise judiciaire contre les constructeurs, assureurs et autres intervenants. Le juge retient l’existence d’un motif légitime, ordonne l’expertise et met la consignation ainsi que les dépens à leur charge.

• Existence de désordres affectant l’ouvrage.
• Production d’analyses techniques étayant les désordres.
• Possibilité d’un litige futur relatif aux responsabilités.
• Utilité de déterminer les causes et origines des désordres.
• Nécessité d’évaluer les travaux réparatoires et leurs conséquences.
• Avance et consignation des frais d’expertise dans le délai fixé.

• Rapport d’expertise du cabinet SARETEC CONSTRUCTION du 20 février 2026.
• Avis technique du 17 avril 2026.
• Constatations de fissures verticales et en escalier sur les façades.
• Analyse des tassements différentiels et défauts de raccordement des eaux pluviales.
• Identification de défauts de conception et de mise en œuvre.

Les acquéreurs obtiennent une expertise judiciaire contradictoire, mais doivent en avancer les frais et supporter les dépens. Les constructeurs, assureurs et autres intervenants devront participer aux opérations et produire les documents utiles à l’analyse des responsabilités.

• Consignation de 3 500 euros avant le 31 décembre 2026.
• Convocation des parties à la première réunion d’expertise.
• Communication des polices, contrats, devis et pièces techniques.
• Participation aux dires et observations sur le pré-rapport.
• Respect du calendrier fixé pour le rapport définitif.

À faire

• Consigner 3 500 euros avant le 31 décembre 2026.
• Rassembler contrats, factures, polices et documents de réception.
• Préparer les pièces relatives aux désordres constatés.
• Participer aux réunions et opérations contradictoires.
• Formuler des observations documentées sur le pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Réaliser des travaux masquant les désordres sans constat préalable.
• Transmettre des pièces sans justificatifs techniques.
• Absenter une partie régulièrement convoquée aux opérations.
• Présenter des observations dépourvues de lien avec la mission.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige futur. Le juge retient ici ce motif au regard des désordres allégués et des analyses techniques produites.

Les éléments techniques justifiant une expertise judiciaire

Les rapports versés aux débats identifient des fissures, des tassements différentiels, des défauts de conception ou de mise en œuvre, ainsi que des risques possibles pour la pérennité de l’ouvrage. Ces constatations rendent nécessaire une expertise contradictoire destinée à rechercher les causes, les responsabilités et les travaux réparatoires.

La consignation préalable des frais d’expertise

Les demandeurs doivent consigner une provision de 3 500 euros avant le 31 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité accordé par le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime.

Article 4 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile