Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 CPC pour des fissures évolutives liées au retrait-gonflement des argiles

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La mesure peut être sollicitée par tout intéressé et doit rester légalement admissible.

Le motif légitime a été retenu au regard de la divergence entre un rapport préliminaire concluant à des fissurations dépourvues de gravité décennale et un avis technique ultérieur faisant état de désordres évolutifs, de nouvelles microfissures et d’une cohérence avec un phénomène de retrait-gonflement des argiles. L’expertise doit permettre de déterminer les causes, l’imputabilité, la gravité et les travaux réparatoires nécessaires.

La demande de mise hors de cause de l’assureur de l’entreprise ayant réalisé le ravalement a été rejetée. Les désordres affectant les mêmes façades justifient que les travaux de reprise soient examinés, même si leur contribution au dommage demeure à établir. L’expertise est ainsi rendue commune et opposable aux intervenants et assureurs concernés.

L’article 1792 du Code civil est mentionné dans le rapport produit pour apprécier la gravité des désordres, sans que le juge des référés tranche la mobilisation de la garantie décennale. Aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont laissés à la charge du demandeur.

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Après la vente d’une maison située dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles, des fissures évolutives ont été constatées malgré des travaux de ravalement. Un avis technique a établi leur cohérence avec ce phénomène, tandis qu’un rapport antérieur excluait une gravité décennale. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et rejeté la demande de mise hors de cause de l’assureur.

Un constructeur a réalisé en 2015 une maison individuelle pour une propriétaire, avec l’intervention de plusieurs sous-traitants chargés notamment du terrassement, du gros œuvre et des enduits extérieurs. L’immeuble est situé dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles et la commune a connu plusieurs épisodes reconnus de sécheresse.

Après la vente de la maison à un acquéreur, des fissures ont été signalées en façade et dans les cloisons intérieures. Un ravalement et une reprise d’enduit avaient été réalisés en 2022 après l’apparition de fissures, mais de nouveaux désordres ou une aggravation ont ensuite été constatés.

Un rapport préliminaire a conclu à l’absence de gravité décennale. Un avis technique ultérieur a relevé le caractère évolutif des désordres et leur cohérence avec un phénomène de retrait-gonflement des argiles. L’acquéreur a demandé une expertise judiciaire. L’assureur de l’entreprise de ravalement a sollicité sa mise hors de cause, demande rejetée par le juge des référés.

• Existence de désordres affectant les façades et cloisons intérieures
• Caractère évolutif des fissurations alléguées
• Divergence entre le rapport préliminaire et l’avis technique ultérieur
• Possibilité d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles
• Nécessité d’identifier les causes et les responsabilités techniques
• Intervention antérieure de l’assuré sur les façades concernées

• Rapport préliminaire du cabinet SARETEC du 25 avril 2022
• Avis technique du 3 décembre 2025
• Constatations relatives aux microfissures nouvelles et anciennes fissures
• Acte authentique mentionnant les fissures et les travaux de ravalement

Le demandeur doit avancer la provision d’expertise et participer aux opérations contradictoires. Les entreprises et assureurs concernés restent exposés aux investigations, tandis que la responsabilité et la garantie mobilisable demeurent à déterminer au fond.

• Avance d’une consignation de 3 500 euros avant le 31 décembre 2026
• Participation aux réunions et communications contradictoires de l’expert
• Production des contrats, polices, rapports et justificatifs de travaux
• Maintien de l’assureur du ravaleur dans les opérations d’expertise
• Examen technique des causes, responsabilités et travaux réparatoires

À faire

• Consigner 3 500 euros avant le 31 décembre 2026
• Communiquer les rapports techniques et pièces contractuelles
• Préparer les observations pour la première réunion d’expertise
• Documenter l’évolution des fissures par dates et photographies
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti

À éviter

• Omettre de convoquer une partie ou son assureur
• Modifier les désordres avant les constatations de l’expert
• Présenter une analyse causale non étayée techniquement
• Négliger les travaux de reprise déjà réalisés
• Laisser expirer le délai de consignation

L’article 145 du Code de procédure civile

L’expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La divergence entre les rapports techniques, l’évolution des fissurations et la nécessité d’identifier leurs causes caractérisent ce motif légitime.

Le maintien des intervenants et assureurs concernés

La mise hors de cause de l’assureur de l’entreprise ayant réalisé le ravalement est rejetée lorsque les désordres actuels affectent les mêmes façades. L’expert doit pouvoir vérifier si les travaux de reprise ont contribué aux dommages ou se sont révélés inadaptés. La contribution de cette entreprise relève précisément des investigations à venir.

La portée de l’expertise judiciaire

L’expertise doit rechercher l’existence, les causes, l’origine, la gravité et les conséquences des désordres, ainsi que les responsabilités éventuelles et le coût des travaux réparatoires. Le juge des référés ne tranche pas à ce stade la mobilisation de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile