Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : réception tacite avec réserves et garanties limitées des sous-traitants

La réception peut être tacite malgré l’inachèvement des travaux. Le paiement intégral des prestations d’un lot et la prise de possession établissent une présomption de réception, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil. En l’absence de procès-verbal, la date peut être fixée au jour d’une réunion contradictoire ayant constaté les désordres, la réception intervenant alors avec réserves.

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil peut être invoquée concurremment avec la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil. L’entrepreneur répond des malfaçons contractuellement prévues et établies par l’expertise, mais non des prestations supplémentaires non convenues.

La juridiction distingue la responsabilité de chaque sous-traitant selon l’origine techniquement démontrée des désordres. La garantie de l’assureur dépend du contrat produit, de la date d’ouverture du chantier, du mode de déclenchement et de la date de connaissance du sinistre. L’article L.124-5 du code des assurances exclut notamment la mobilisation d’une garantie responsabilité civile professionnelle résiliée lorsque la garantie subséquente a pris fin par la souscription ultérieure d’une garantie équivalente auprès d’un autre assureur.

L’absence de production des conditions générales peut empêcher l’assureur de démontrer une exclusion ou une limitation de garantie. En revanche, une garantie responsabilité civile professionnelle distincte peut être mobilisée lorsque les pièces produites établissent son existence et que l’assureur ne justifie pas d’un moyen contraire.

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Des désordres et non-façons ont été constatés après la rénovation d’un ensemble immobilier, en l’absence de procès-verbal de réception. Une réception avec réserves a été fixée au 26 juin 2018. Le tribunal a indemnisé plusieurs reprises justifiées, les frais d’entreposage et une partie du préjudice de jouissance, tout en écartant les prestations non prévues au contrat et le préjudice moral. Les garanties des sous-traitants et assureurs ont été réparties selon l’origine des désordres.

Un propriétaire a confié à la société COBAT CONSTRUCTEURS la rénovation d’un ensemble immobilier. L’entrepreneur a sous-traité le gros œuvre et les travaux de pierre à DS CONSTRUCTION, la couverture à VDS JOSE et l’étanchéité à ISOBEC. Les travaux ont été réalisés en 2016 et 2017, puis plusieurs désordres et non-façons ont été constatés par procès-verbal, expertise amiable et expertise judiciaire.

Aucun procès-verbal de réception n’a été signé. Le propriétaire a payé les travaux et pris possession des lieux. Le tribunal a retenu une réception avec réserves au 26 juin 2018, date d’une réunion contradictoire d’expertise amiable.

L’expertise a mis en évidence des malfaçons affectant notamment les appuis de fenêtres, les raccords en pierre, les relevés d’étanchéité, les couvertines, les chatières, les gouttières et l’accessibilité d’une lucarne. Certaines prestations réclamées, notamment la rénovation complète des soubassements et la création d’un accès à la toiture, n’étaient pas contractuellement prévues.

Le tribunal a indemnisé les reprises justifiées, les frais d’entreposage et une partie du préjudice de jouissance, mais a rejeté le préjudice moral. Les garanties des sous-traitants et de leurs assureurs ont été appréciées selon l’origine des désordres et les stipulations d’assurance.

• Paiement intégral des travaux d’un lot et prise de possession de l’ouvrage.
• Constat contradictoire des désordres permettant de fixer une réception avec réserves.
• Prestation litigieuse effectivement prévue par les documents contractuels.
• Malfaçon ou non-conformité établie par l’expertise judiciaire.
• Lien causal entre l’intervention du sous-traitant et le préjudice invoqué.
• Garantie d’assurance applicable selon sa période, son mode de déclenchement et ses stipulations.

• Facture définitive intégralement réglée par le propriétaire.
• Prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
• Rapport d’expertise amiable du 26 juin 2018.
• Procès-verbal de constat du 30 mai 2018.
• Rapport d’expertise judiciaire du 4 septembre 2023.
• Conditions particulières et attestations des contrats d’assurance produites aux débats.

L’entrepreneur doit indemniser le propriétaire pour les désordres contractuellement imputables, tandis que les sous-traitants et assureurs ne garantissent que les postes rattachés à leur intervention et à une police mobilisable. Les prestations non prévues, les préjudices insuffisamment distincts et les garanties temporellement inapplicables restent exclus.

• Entrepreneur : paiement des reprises, frais d’entreposage et préjudice de jouissance retenus.
• Propriétaire : indemnisation limitée aux désordres et préjudices prouvés.
• Sous-traitant d’étanchéité : garantie limitée aux relevés non conformes.
• Sous-traitant de gros œuvre : garantie des malfaçons affectant les appuis et raccords.
• Assureurs : garantie conditionnée par les contrats, périodes et pièces produites.

À faire

• Réunir devis, factures et avenants contractuels.
• Documenter la date de paiement et de prise de possession.
• Faire constater contradictoirement les désordres.
• Obtenir une expertise reliant chaque désordre à l’intervenant.
• Produire les conditions générales et particulières d’assurance.

À éviter

• Réclamer une prestation absente des documents contractuels.
• Confondre rejointoiement et rénovation complète des pierres.
• Invoquer une garantie sans vérifier sa période d’application.
• Négliger le mode de déclenchement de la police.
• Demander réparation d’un préjudice non distinctement démontré.

La réception tacite avec réserves

La réception tacite résulte notamment du paiement intégral des travaux d’un lot et de la prise de possession. L’article 1792-6 du code civil n’exige pas l’achèvement de l’ouvrage. En l’absence de procès-verbal, la date a été fixée au 26 juin 2018, correspondant à une réunion d’expertise amiable contradictoire ayant constaté et listé les désordres.

La délimitation des obligations contractuelles

Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil permettent d’obtenir réparation de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite d’une prestation prévue au contrat. Les demandes relatives à une rénovation complète des soubassements et à un accès à la toiture ont été rejetées, faute de stipulation contractuelle imposant ces travaux. Les désordres techniquement établis et rattachés aux prestations convenues ont, en revanche, été indemnisés.

Le déclenchement temporel des garanties d’assurance

Selon l’article L.124-5 du code des assurances, la garantie responsabilité civile professionnelle en base réclamation suppose notamment que le fait dommageable et la première réclamation s’inscrivent dans la période garantie ou le délai subséquent applicable. La garantie SMABTP a été écartée après résiliation et souscription ultérieure d’une garantie équivalente auprès d’un autre assureur. La garantie responsabilité civile professionnelle des sociétés MMA a été retenue, faute de contestation suffisamment étayée et de production complète des conditions contractuelles.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-5 du Code des assurances, Loi n° 2003-706 du 1er août 2003