Maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte malgré l’amélioration clinique et l’adhésion aux soins

La poursuite d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État suppose, au titre de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, des troubles psychiques nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. L’article L. 3213-7 encadre en outre la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables pour cause de trouble mental.

En application de l’article L. 3211-12-1, le juge doit être saisi pour contrôler la poursuite de l’hospitalisation au-delà de six mois depuis sa dernière décision. L’article R. 3211-24 exige que l’avis médical précise les manifestations des troubles et les circonstances justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le contrôle porte sur la régularité formelle de la procédure, la nécessité et la proportionnalité de la privation de liberté. Pour une mesure fondée sur l’article L. 3213-7, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5-1 imposent un avis du collège compétent et, avant toute mainlevée, deux expertises psychiatriques réalisées par des praticiens inscrits sur les listes prévues par le Code.

Malgré l’amélioration clinique, l’adhésion au traitement et l’absence récente d’agressivité, la juridiction maintient l’hospitalisation complète en raison de symptômes persistants, notamment des idées délirantes et un syndrome hallucinatoire auditif. L’absence de logement et le risque de rupture ultérieure du traitement renforcent le caractère prématuré d’un programme de soins ambulatoires.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Hospitalisé sans consentement depuis 2010 après une déclaration d’irresponsabilité pénale, le patient présentait une amélioration clinique et des sorties sans incident. Toutefois, une expertise récente relevait encore une accélération de l’humeur, des idées délirantes et des hallucinations auditives. Le juge a estimé que le projet de soins ambulatoires n’offrait pas de garanties suffisantes, notamment au regard du logement et de l’observance du traitement, et a maintenu l’hospitalisation complète.

Un patient est admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète depuis 2010, sur décision du représentant de l’État, après une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il a été transféré en unité pour malades difficiles en 2024, puis réintégré dans un centre hospitalier en juillet 2026.

Saisi pour contrôler la poursuite de la mesure après six mois, le juge relève une amélioration clinique, une meilleure observance du traitement, des sorties accompagnées puis autonomes sans incident et l’absence d’agressivité. Le collège médical et le psychiatre traitant ont envisagé une levée de la mesure et la poursuite des soins en hospitalisation libre.

Toutefois, une expertise récente constate la persistance d’une accélération de l’humeur, d’idées délirantes et d’un syndrome hallucinatoire auditif. Le patient souhaite des soins ambulatoires mais reconnaît la nécessité préalable d’un logement et le risque de difficulté à maintenir son traitement. Le juge maintient donc l’hospitalisation complète.

• Troubles psychiques nécessitant encore des soins.
• Atteinte persistante à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.
• Symptômes délirants et hallucinatoires toujours constatés.
• Risque de rupture du traitement en cas de sortie.
• Absence de logement permettant une prise en charge ambulatoire stable.
• Maintien nécessaire sous surveillance constante.

• Rapport d’expertise psychiatrique du 28 septembre 2026.
• Certificat médical de maintien du 25 septembre 2026.
• Certificat médical de demande de levée du 23 septembre 2026.
• Avis du collège médical du 22 septembre 2026.
• Déclarations du patient sur ses hallucinations et son traitement.

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation complète, la juridiction estimant prématurée la levée de la mesure malgré l’amélioration observée. Le représentant de l’État et l’équipe médicale devront réexaminer la situation lorsque les conditions d’une prise en charge moins restrictive seront réunies.

• Maintien immédiat de l’hospitalisation complète.
• Poursuite du traitement sous surveillance constante.
• Évaluation du projet de logement avant toute sortie.
• Réexamen médical et administratif dès évolution favorable.
• Possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification.

À faire

• Vérifier la date de notification de l’ordonnance.
• Former un appel motivé dans le délai de dix jours.
• Documenter l’observance et les effets indésirables du traitement.
• Formaliser un projet de logement stable.
• Actualiser les certificats médicaux et expertises.

À éviter

• Présenter une demande ambulatoire sans solution de logement.
• Minimiser la persistance des hallucinations ou idées délirantes.
• Interrompre le traitement sans évaluation médicale.
• Négliger les exigences d’expertise préalables à la mainlevée.
• Laisser expirer le délai d’appel sans recours.

Les conditions de l’hospitalisation complète fondée sur l’article L. 3213-1

La mesure suppose des troubles psychiques nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La juridiction retient la persistance d’idées délirantes et d’un syndrome hallucinatoire auditif, malgré l’amélioration clinique et l’adhésion actuelle au traitement.

Le contrôle judiciaire de la poursuite au-delà de six mois

L’article L. 3211-12-1 impose la saisine du juge pour la poursuite de l’hospitalisation au-delà de six mois depuis la dernière décision. La saisine a été effectuée au moins quinze jours avant l’échéance. Les certificats, arrêtés de maintien et avis du collège produits ont permis de retenir la régularité formelle de la procédure.

Les garanties applicables avant la mainlevée d’une mesure fondée sur l’article L. 3213-7

Pour une personne déclarée pénalement irresponsable, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5-1 exigent un avis du collège compétent et deux expertises psychiatriques préalables à toute mainlevée. L’expertise du 28 septembre 2026 juge la mainlevée prématurée et recommande la poursuite de l’hospitalisation complète.

Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du Code de la santé publique, Articles L. 3211-1, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Articles R. 3211-7 et R. 3211-24 du Code de la santé publique, Article L. 3222-5 du Code de la santé publique, Article L. 3211-9 du Code de la santé publique, Article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique, Article 122-1 du Code pénal