Classement tarifaire de statuettes composites : la matière plastique retenue comme caractère essentiel sous la sous-position 3926 40 00

Le classement tarifaire de marchandises composites relève des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, notamment des règles 1, 3 b) et 6 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. La matière déterminante n’est pas nécessairement majoritaire en pourcentage : il s’agit de celle sans laquelle l’article perd ses caractéristiques et propriétés essentielles.

La juridiction retient que la matière plastique, utilisée comme liant, permet aux statuettes de conserver leur forme après le moulage. La poudre minérale contribue au poids, à la densité et à la fragilité, mais ces éléments sont jugés secondaires par rapport à la forme et à la couleur, qui définissent la nature de statuette. Les produits ne relèvent donc pas de la position 6810 relative aux ouvrages en ciment, béton ou pierre artificielle, mais de la sous-position 3926 40 00 visant les statuettes et objets d’ornementation en matière plastique.

Les conclusions signifiées après la clôture de l’instruction sont déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 802 du Code de procédure civile. La société succombante supporte les dépens et est condamnée au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des statuettes importées de Chine ont été reclassées par les douanes sous une position tarifaire relative aux objets d’ornementation en matière plastique, entraînant trois avis de mise en recouvrement. La société soutenait que la poudre minérale leur conférait leur caractère essentiel. La juridiction a retenu le rôle déterminant du liant plastique, rejeté les demandes d’annulation et condamné la société aux dépens et frais irrépétibles.

Une société importait de Chine des statuettes décoratives déclarées sous la position tarifaire 6810 99 00 00, relative notamment à certains ouvrages en pierre. À la suite d’une enquête douanière, trois avis de mise en recouvrement ont été émis pour un montant total de 20 613 euros, l’administration ayant retenu la sous-position 3926 40 00 concernant les statuettes et objets d’ornementation en matière plastique.

La société a contesté cette classification et demandé l’annulation des avis ainsi que le remboursement des sommes versées. Elle soutenait que la poudre minérale conférait aux statuettes leur apparence, leur densité et leur fragilité, tandis que l’administration estimait que la matière plastique, utilisée comme liant, leur donnait leur caractère essentiel.

La juridiction retient cette dernière analyse, rejette les demandes et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier un produit composite composé de poudre minérale et de matière plastique.
• Appliquer les règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée.
• Rechercher la matière conférant les caractéristiques et propriétés essentielles.
• Vérifier si la matière plastique permet de conserver la forme du produit.
• Écarter les caractéristiques secondaires liées au poids, à la densité et à la fragilité.
• Comparer les libellés des positions 3926 et 6810.

• Description commerciale présentant plusieurs figurines comme moulées en résine.
• Indications de composition en poudre de pierre pour certaines statuettes.
• Reconnaissance de l’utilisation conjointe de poudre minérale et de plastique.
• Constat que les granules perdraient leur cohésion sans liant plastique.
• Caractéristiques physiques de poids, densité et fragilité des statuettes.

L’importateur est débouté de sa contestation tarifaire et reste tenu par les avis de mise en recouvrement. L’administration conserve le classement sous la sous-position 3926 40 00, tandis que l’importateur supporte les conséquences financières de l’instance.

• Maintien du classement tarifaire des statuettes sous 3926 40 00.
• Rejet des demandes d’annulation et de remboursement.
• Support des dépens par l’importateur succombant.
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700.
• Écartement des conclusions douanières signifiées après clôture.

À faire

• Identifier précisément la composition de chaque marchandise importée.
• Documenter la fonction du liant dans le procédé de fabrication.
• Comparer les libellés des positions tarifaires concurrentes.
• Produire les renseignements tarifaires contraignants pertinents et leurs destinataires.
• Respecter la date de clôture pour toute conclusion ou pièce.

À éviter

• Fonder le classement uniquement sur l’apparence minérale du produit.
• Confondre matière majoritaire et matière conférant le caractère essentiel.
• Assimiler automatiquement un objet décoratif à un ouvrage en pierre.
• Produire des conclusions après clôture sans justification procédurale.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

L’irrecevabilité des conclusions après clôture de l’instruction

Les conclusions signifiées postérieurement à la clôture de l’instruction sont déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 802 du Code de procédure civile. La juridiction écarte ainsi les écritures tardives de l’administration.

Les critères du classement des marchandises composites

L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 impose de rechercher les caractéristiques et propriétés objectives du produit, puis la matière qui lui confère son caractère essentiel selon la règle générale 3 b). La matière déterminante n’est pas nécessairement celle majoritaire en pourcentage.

Le caractère essentiel de la matière plastique des statuettes

La matière plastique est retenue comme essentielle car elle agit comme liant et permet aux statuettes de conserver leur forme. Le poids, la densité et la fragilité liés à la poudre minérale sont secondaires. La sous-position 3926 40 00 est donc préférée à la position 6810.

Article 802 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile