Opposabilité d’une cession de créance avant saisie-attribution : nullité de la mesure non précédée d’une notification

La contestation d’une saisie-attribution est recevable lorsque les formalités et le délai prévus par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution ont été respectés.

La qualité de créancier du cessionnaire peut être établie par la production de l’offre de crédit, du détail de la créance, du contrat de cession, de la référence de la créance et d’une attestation du cédant. Toutefois, selon les articles 1321 et suivants du Code civil, et spécialement l’article 1324, la cession n’est opposable au débiteur qui n’y a pas consenti qu’après notification ou prise d’acte.

Des paiements, un mandat de prélèvement ou une mise en demeure ne suffisent pas à démontrer que le débiteur avait connaissance de la cession et y avait consenti. La notification réalisée simultanément à la dénonciation de la saisie est tardive : le cessionnaire devait notifier la cession avant de pratiquer la saisie, conformément à l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La saisie est donc annulée et sa mainlevée ordonnée. Le cessionnaire supporte les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Un cessionnaire a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’un emprunteur condamné au remboursement d’un crédit. La cession de créance n’a été signifiée qu’au moment de la dénonciation de la saisie. Bien que la qualité de créancier ait été reconnue au cessionnaire, l’absence de notification antérieure a conduit à l’annulation de la mesure et à l’ordonnance de sa mainlevée.

Un emprunteur avait été condamné à rembourser un crédit par un jugement assorti de l’exécution provisoire. La créance a ensuite été cédée à LC ASSET 2.

Le cessionnaire a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l’emprunteur. La cession de créance lui a été signifiée au moment de la dénonciation de la saisie, et non avant cette mesure.

L’emprunteur a contesté la saisie, soutenant notamment que la cession ne lui était pas opposable et que le cessionnaire ne justifiait pas de sa qualité à agir. Le juge de l’exécution a admis la qualité de créancier du cessionnaire, mais a retenu que la cession n’avait pas été notifiée avant la saisie. La mesure a été annulée et sa mainlevée ordonnée.

• Respect du délai et des formalités de contestation prévus par l’article R. 211-11
• Établissement de la qualité de créancier par les documents contractuels et de cession
• Notification préalable de la cession au débiteur saisi
• Absence de preuve d’un consentement ou d’une prise d’acte antérieure
• Fondement de la saisie dans une créance opposable au débiteur
• Application de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution

• Offre de crédit souscrite par l’emprunteur
• Détail de la créance référencée
• Contrat de cession de créances du 26 juillet 2021
• Attestation de cession émanant du cédant
• Mandat SEPA, relevé de paiements et mise en demeure
• Acte de dénonciation signifiant la cession après la saisie

La saisie-attribution est annulée et sa mainlevée ordonnée, car la cession n’était pas opposable au débiteur au jour de la mesure. Le cessionnaire supporte les dépens et verse une indemnité au débiteur au titre des frais irrépétibles.

• Annulation de la saisie-attribution pratiquée
• Mainlevée des sommes saisies sur les comptes bancaires
• Notification de la cession à effectuer avant toute nouvelle saisie
• Conservation des justificatifs établissant la qualité de créancier
• Prise en charge des dépens par le cessionnaire
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai d’un mois après la dénonciation
• Dénoncer la contestation à l’huissier compétent
• Informer le tiers saisi par lettre simple
• Déposer l’assignation au greffe avant l’audience
• Notifier la cession avant toute saisie

À éviter

• Pratiquer une saisie avant notification de la cession
• Assimiler des paiements à une prise d’acte certaine
• Se limiter à produire un contrat de cession
• Oublier les justificatifs de la créance cédée
• Négliger le risque de nullité et de mainlevée

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation est recevable lorsque les exigences de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution sont respectées : saisine dans le mois suivant la dénonciation, information de l’huissier et du tiers saisi, remise d’une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience. Ces formalités ayant été accomplies, la contestation a été examinée.

L’opposabilité de la cession de créance au débiteur

Selon l’article 1324 du Code civil, la cession n’est opposable au débiteur qui n’y a pas consenti que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Les paiements, le mandat de prélèvement et la mise en demeure produits ne démontraient pas une connaissance certaine de la cession. La notification intervenue lors de la dénonciation de la saisie était donc la première notification valable.

La validité d’une saisie fondée sur une créance cédée

En application de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1324 du Code civil, le cessionnaire devait notifier la cession avant de pratiquer la saisie. Cette condition n’étant pas remplie, la saisie-attribution a été annulée et sa mainlevée ordonnée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1321 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution