Référé-provision et contestations sérieuses sur les pénalités contractuelles d’un marché de travaux

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La réalisation et la réception des travaux rendent le droit au paiement du solde plausible, mais ne suffisent pas lorsque la compensation opposée dépend de contestations techniques et contractuelles substantielles.

En l’espèce, l’imputabilité des retards et désordres, la remise des DOE, les plans de contrôle qualité, l’application de pénalités intermédiaires, l’articulation des articles 7 et 10 du marché et le risque de double imputation nécessitent une interprétation approfondie du contrat et des pièces d’exécution. La détermination du quantum des pénalités et des responsabilités respectives relève donc du juge du fond.

La juridiction ordonne la jonction des instances sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile, puis dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision et de compensation. Chaque partie conserve ses frais et dépens. La décision est rendue par ordonnance contradictoire en premier ressort, conformément notamment à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Dans un marché de travaux réceptionné avec réserves, deux entreprises ont demandé en référé le paiement de soldes, garanties et pénalités. Le maître d’ouvrage a opposé une compensation fondée sur des pénalités de retard et d’inexécution. Les contestations relatives à l’imputabilité des désordres, aux dossiers des ouvrages exécutés, aux plafonds et au risque de double imputation ont conduit le juge à renvoyer les parties au fond.

Dans le cadre d’un marché de travaux portant sur un lot de charpente béton, de planchers et de murs coupe-feu, un maître d’ouvrage a confié les prestations à deux sociétés cotraitantes. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, ensuite levées.

Les deux entreprises ont sollicité en référé le paiement de soldes de marché, de garanties et de pénalités contractuelles. Le maître d’ouvrage a opposé une compensation fondée sur des pénalités de retard et d’inexécution.

Les parties se sont opposées sur l’imputabilité des désordres et retards, la remise des dossiers des ouvrages exécutés, les plafonds de pénalités et le risque de double imputation. Le juge des référés a considéré que ces contestations imposaient un examen au fond et a renvoyé les parties devant le juge compétent.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Réception et achèvement suffisamment établis des prestations
• Imputabilité déterminable des retards et désordres
• Interprétation limitée des stipulations contractuelles en référé
• Absence de contestation sérieuse sur les pénalités opposées
• Quantum de la compensation déterminable sans examen au fond

• Marché de travaux et stipulations relatives aux pénalités
• Procès-verbal de réception avec réserves
• Éléments établissant la levée des réserves
• Pièces relatives aux DOE et plans de contrôle qualité
• Échanges et conclusions sur l’imputabilité des désordres

Les entreprises ne perçoivent aucune provision en référé et doivent faire trancher leurs créances par le juge du fond. Le maître d’ouvrage ne bénéficie pas davantage d’une compensation immédiate au titre des pénalités contestées.

• Renvoi des demandes de paiement devant le juge du fond
• Instruction contradictoire des retards et désordres
• Vérification des plafonds et du cumul des pénalités
• Prévention d’une double imputation entre cotraitants
• Conservation par chaque partie de ses frais et dépens

À faire

• Réunir le marché et ses clauses de pénalités
• Produire les procès-verbaux de réception et de levée des réserves
• Documenter la remise des DOE et des plans qualité
• Attribuer précisément chaque retard ou désordre
• Établir un décompte contradictoire des créances

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation technique substantielle
• Appliquer plusieurs fois les mêmes pénalités
• Confondre plafonds spécifiques et plafond global
• Négliger l’intervention possible d’autres corps d’état
• Présenter des responsabilités non étayées par les pièces

La provision en présence d’une contestation sérieuse

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La réalisation et la réception des prestations rendaient le droit au solde plausible, mais les contestations relatives aux responsabilités, aux retards, aux désordres et à la compensation empêchaient de retenir une obligation suffisamment certaine en référé.

L’imputabilité des retards et désordres contractuels

L’attribution exacte des désordres et retards, notamment concernant le calfeutrement, la levée des réserves, les DOE et les plans de contrôle qualité, nécessitait l’interprétation des stipulations contractuelles et l’examen des pièces d’exécution. La possible intervention d’autres corps d’état ou du cotraitant excluait une appréciation sommaire des responsabilités.

Le plafonnement et la double imputation des pénalités

La juridiction relève un désaccord sur l’applicabilité des pénalités intermédiaires, l’articulation des articles 7 et 10 du marché, les plafonds de 10 % ou les plafonds spécifiques cumulables, ainsi que le risque de double imputation aux cotraitants. Le bien-fondé et le quantum de la compensation relèvent donc du juge du fond.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile