Prorogation de l’examen de clôture d’une liquidation judiciaire en cours pour douze mois

L’article L. 643-9 du Code de commerce permet de reporter l’examen de la clôture lorsque les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées. La juridiction constate que la clôture ne peut encore être prononcée et proroge de douze mois la date de son examen.

Le liquidateur judiciaire doit saisir le tribunal avant l’échéance si les opérations sont terminées. La décision fixe une nouvelle audience et vaut convocation du débiteur, qui peut y présenter ses observations. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La SAS AC Bat, placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2023, fait toujours l’objet d’opérations de liquidation. Le tribunal a reporté de douze mois l’examen de la clôture, fixé une audience au 29 septembre 2027 et prévu que le liquidateur le saisisse avant cette date si les opérations sont achevées. Le débiteur sera entendu sur ses observations éventuelles.

La SAS AC Bat a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2023. Les opérations de liquidation étant toujours en cours, le liquidateur judiciaire a déposé une requête afin d’obtenir la prolongation du délai d’examen de la clôture.

Le tribunal constate que la clôture ne peut pas encore être prononcée. Il reporte de douze mois l’examen de la clôture, fixe une audience au 29 septembre 2027 et prévoit que le liquidateur saisira le tribunal avant cette date si les opérations sont achevées. Le débiteur est convoqué pour être entendu sur ses observations éventuelles.

• Opérations de liquidation judiciaire toujours en cours
• Clôture de la procédure impossible en l’état
• Requête présentée par le liquidateur judiciaire
• Application de l’article L. 643-9 du Code de commerce
• Saisine anticipée du tribunal en cas d’achèvement des opérations

• Requête déposée au greffe par le liquidateur judiciaire
• Énonciation de la poursuite des opérations de liquidation
• Constat juridictionnel de l’impossibilité actuelle de clôturer
• Audition du ministère public

La liquidation judiciaire se poursuit et l’examen de sa clôture est reporté de douze mois. Le liquidateur judiciaire doit toutefois saisir le tribunal avant l’échéance si les opérations sont terminées, tandis que le débiteur est convoqué à la nouvelle audience.

• Maintien des opérations de liquidation judiciaire
• Nouvelle audience fixée au 29 septembre 2027
• Saisine anticipée en cas d’achèvement des opérations
• Convocation du débiteur pour observations éventuelles
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Suivre l’avancement des opérations de liquidation
• Préparer la saisine anticipée si elles sont achevées
• Inscrire l’audience du 29 septembre 2027 au calendrier
• Convoquer le débiteur à l’audience fixée
• Préparer les observations éventuelles du débiteur

À éviter

• Ne pas solliciter la clôture avant l’achèvement des opérations
• Ne pas omettre la saisine anticipée du tribunal
• Ne pas ignorer la convocation à l’audience
• Ne pas traiter les dépens hors frais privilégiés
• Ne pas laisser expirer le délai prorogé sans démarche

La prorogation de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire

L’article L. 643-9 du Code de commerce est appliqué lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées et que la clôture ne peut donc être prononcée. Le tribunal proroge de douze mois la date d’examen de la clôture.

La saisine anticipée du tribunal par le liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire doit saisir le tribunal avant la nouvelle date d’audience si les opérations de liquidation sont achevées. La date prorogée ne fait donc pas obstacle à un examen anticipé de la clôture.