L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026020800

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026020800 : L’article 2044 du Code civil fonde le protocole d’accord conclu par les parties. Le tribunal l’homologue après avoir constaté qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. La copie du protocole est annexée au jugement.