JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 — 2ème Chambre –

N° RG : 2026P01378

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

C/

Monsieur [K] [C]

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Maître [F], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [K] [C], [Adresse 2],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 8 septembre 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01378, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de Monsieur [K] [C],
* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [K] [C] se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :

Monsieur [K] [C] est identifié sous le n° 915 188 197 RCS [Localité 1] (2022A02851),

Monsieur [K] [C] est redevable envers elle d’une somme de 89.128,91 euros,

Diverses saisies-attributions ont été pratiquées et plusieurs commandements de payer ont été délivrés,

Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence groupé en date du 20 mars 2026,

A la barre,

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, indique maintenir ses demandes,

Monsieur [K] [C], indique avoir contesté les sommes réclamées par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, ne plus avoir d’activité et sollicite la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [K] [C] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [K] [C] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 août 2026, date de l’assignation objet du présent jugement,

Monsieur [K] [C] a cessé son activité, son redressement est manifestement impossible,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Monsieur [K] [C] remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

L’article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,

La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ainsi ce Tribunal à dire et juger que Monsieur [K] [C] devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [K] [C],

Constate qu’aucun élément ne permet d’établir que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 915 188 197 RCS [Localité 1] (2022A02851), ayant exercé au [Adresse 2], une activité de travaux agricoles et viticoles,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Dit que la présente procédure visera tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel de Monsieur [K] [C],

Fixe provisoirement au 10 août 2026, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [Q],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.