N° RG 23/03191 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5N7

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 21 mars 2023

( 4ème chambre)

RG : 19/12486

[J]

S.C. SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE CROISSANT DE LUNE

C/

S.A. CRÉDIT LYONNAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

M. [X] [S] [Q] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par l’AARPI SAXE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1505

Et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, toque : 65

SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE CROISSANT DE LUNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1505

Et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, toque : 65

INTIMEE :

S.A. CRÉDIT LYONNAIS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 10 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 mars 2026

Date de mise à disposition : 04 juin 2026 prorogé au 24 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [J] et Mme [L] [A] (les investisseurs) ont constitué la société civile patrimoniale Croissant de Lune (la société) en vue d’acquérir un immeuble destiné à constituer leur résidence principale. Le coût prévisible de l’opération a été évalué à 760.500 euros et le besoin de financement bancaire à 220.000 euros.

Les investisseurs se sont rapprochés de la société Crédit Lyonnais (la banque), qui leur a proposé de souscrire un prêt in fine de 325.000 euros, remboursable en 180 mensualités affectées au règlement des intérêts, suivies d’une mensualité finale de 325.000 euros en règlement du capital et un contrat d’assurance-vie d’un montant initial de 100.000 euros susceptible, par sa valorisation attendue à l’échéance du prêt, de permettre le remboursement de tout ou partie du capital emprunté.

M. [J] et Mme [A] ont souscrit le 10 janvier 2006 un contrat d’assurance-vie auprès de la société Predica, d’un montant initial de 100.000 euros, pour des cotisations mensuelles de 625 euros.

Suivant offre émise le 30 janvier 2006, la banque a consenti à la société Croissant de Lune un prêt in fine remboursable au taux nominal de 3,80 % l’an, en 180 mensualités de 1.029,17 euros d’intérêts, suivies d’une mensualité finale de 325.000 euros pour le solde.

M. [J] et Mme [A] se sont séparés en 2011 et M. [J] a souhaité renégocier le prêt, de façon à pouvoir racheter les parts sociales de Mme [A] dans la société.

Il a réalisé en cette occasion que le montant du contrat d’assurance vie ne couvrirait pas le remboursement du capital à l’échéance de l’emprunt.

Suivant acte d’huissier du 23 décembre 2019, la société et M. [J] ont assigné la société Crédit Lyonnais en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour manquements à ses obligations d’information, de mise en garde et de conseil.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité, débouté M. [J] et la société de l’ensemble de leurs demandes, et les a condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 1.500 euros à la société Crédit Lyonnais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour écarter la fin de non-recevoir, tribunal a jugé que le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde courait à compter de la révélation du caractère excessif de la charge d’emprunt, elle-même fixée au terme de l’emprunt.

Sur le fond, le tribunal a retenu que la banque n’était pas débitrice d’un quelconque devoir de mise en garde à l’égard d’une société civile patrimoniale réputée avertie et que le risque d’endettement excessif n’était pas démontré, non plus que les manquements allégués aux devoirs d’information et de conseil.

La société et M. [J] ont relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 14 avril 2023.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 19 janvier 2024, la société et M. [J] demandent à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes et condamnés aux frais irrépétibles et dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau :

constater l’existence de fautes commises par la banque ayant engagé sa responsabilité ;

condamner la banque à payer à la société Croissant de Lune la somme de 85.044,88 euros à titre de dommages et intérêts ;

condamner la banque à payer à la société Croissant de Lune la somme de 131.746,29 euros au titre du différentiel entre l’intérêt d’emprunt classique et l’intérêt majoré payé dans le cadre du contrat ;

condamner la banque à payer à M. [J] la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral ;

débouter la banque de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

condamner la banque à payer à la société Croissant de Lune la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la banque aux entiers dépens.

Les appelants soutiennent que la banque ne leur a pas proposé d’autre solution de financement que la souscription d’un prêt in fine, adossé à un contrat d’assurance vie censé rembourser le capital à l’échéance de l’emprunt, sans les avertir du risque d’évolution défavorable du placement en assurance vie et de ses répercussions sur le remboursement du capital en fin de contrat.

Ils font connaître que ce risque s’est réalisé, puisque la valeur du contrat d’assurance vie à la date du 31 décembre 2021 s’est limitée à 258.592,46 euros, pour un capital à rembourser de 325.000 euros.

Ils reprochent à la banque d’avoir manqué à son obligation de conseil en leur faisant souscrire un prêt in fine adossé à une assurance vie, en expliquant qu’un tel montage s’avère pertinent en cas d’investissement locatif, mais inadapté à l’achat d’une résidence principale, en l’absence de loyer déductible de l’impôt sur le revenu.

Ils lui reprochent également de ne pas les avoir avertis sur les risques d’évolution défavorable du placement en assurance vie et d’absence corrélative de couverture du capital du prêt à son échéance.

Ils contestent l’analyse de la banque, selon laquelle un établissement bancaire ne serait tenu d’aucun devoir de conseil envers une société agissant dans le cadre de son objet social, en faisant valoir qu’un prêt in fine adossé à une assurance vie constitue une opération complexe, pour laquelle la banque demeure tenue d’une obligation de conseil, fût-ce à l’égard d’un emprunteur averti.

Ils concluent également à la violation du devoir d’information de la banque, qui l’obligeait à informer le souscripteur d’un contrat d’assurance vie du risque lié à la souscription d’un tel placement.

Ils lui reprochent à cet égard de ne leur avoir délivré aucune information sur le risque de non-couverture du capital par le contrat d’assurance vie, tant à la souscription du contrat qu’à l’occasion de l’information annuelle sur sa valorisation.

Ils lui reprochent également de ne pas avoir informé les souscripteurs du contrat d’assurance vie de la possibilité de renoncer à cette souscription, conformément à l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

Ils concluent en troisième lieu à la violation par la banque de son devoir de mise en garde. Ils soutiennent à cet égard que le caractère averti d’une société civile s’apprécie en la personne de son dirigeant et font connaître que M. [J], professionnel de l’automobile, n’avait aucune connaissance particulière en matière de finance et d’emprunt immobilier.

Ils considèrent en conséquence que la banque aurait dû appeler l’attention de la société sur le risque d’endettement excessif né de l’emprunt.

Ils expliquent que le préjudice né du manquement de la banque à son devoir de conseil s’analyse en une perte de chance de mieux investir ses capitaux ou de ne pas contracter. Ils ajoutent que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde l’oblige à indemniser l’emprunteur de l’ensemble des intérêts, frais financiers et pénalités nées de l’emprunt.

Ils affirment que, si la banque s’était acquittée de ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde, ils se seraient tournés vers un prêt classique à amortissement progressif du capital et auraient économisé une somme considérable au titre du coût global de l’emprunt, et ils n’auraient pas eu à supporter la différence entre la valeur de l’assurance vie et le capital restant dû au titre du prêt.

Ils en déduisent que la société peut demander à la banque de l’indemniser de l’excédent de coût généré par la souscription d’un prêt in fine d’une part et de la différence entre la valeur du contrat d’assurance vie et le capital de l’emprunt d’autre part, à tout le moins d’une fraction de ces sommes, correspondant à la perte de chance et de la différence entre les intérêts qui auraient été réglés dans le cadre d’un emprunt classique et les intérêts générés par le prêt litigieux.

Ils en déduisent également que la banque doit indemniser M. [J] du préjudice moral né de la nécessité de réaliser une partie de son patrimoine pour rembourser le prêt in fine, des difficultés rencontrées, suite à la transmission de son dossier au service contentieux de la banque, pour affecter la valeur de l’assurance vie au remboursement du prêt et de la trahison de la confiance placée dans la banque.

Par conclusions déposées le 17 juillet 2023, la banque demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter les appelants de toutes leurs demandes et de les condamner in solidum aux dépens d’appel, ainsi qu’à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait connaître que les emprunteurs lui ont présenté un projet immobilier à but locatif, susceptible de générer un revenu locatif de 20.000 euros par an.

Elle affirme avoir proposé plusieurs modalités de financement alternatives et n’avoir imposé quelque solution que ce soit. Elle précise que la société a opté de son propre choix pour le prêt in fine adossé à la souscription d’un contrat d’assurance vie, en pleine connaissance du caractère aléatoire de la progression de la valeur du contrat d’assurance.

Ces précisions apportées, l’intimée soutient n’avoir aucune obligation de conseil à l’égard du souscripteur d’un emprunt immobilier.

Elle conteste également l’obligation de mise en garde évoquée par les appelants, en faisant valoir que la société doit être regardée comme un emprunteur averti et que le capital social de cette société, les revenus des associés et leur patrimoines respectifs permettaient d’écarter tout risque d’endettement excessif.

Elle admet en revanche avoir contracté un devoir d’information à l’égard de la société civile en tant qu’emprunteur, portant sur les caractéristiques et modalités du prêt, dont elle considère qu’il a été parfaitement respecté.

Elle ajoute que la société ne peut se prévaloir d’une obligation d’information au titre des risques liés à la souscription d’une assurance vie à laquelle elle n’est pas partie.

Concluant en deuxième lieu sur ses devoirs à l’égard de M. [J], la banque rappelle que l’assurance vie litigieuse constitue un placement sur fonds euros sans risque de perte en capital. Elle ajoute qu’un tel placement ne revêt pas de caractère spéculatif et n’appelle aucune mise en garde particulière.

Elle affirme au surplus que M. [J] était informé de ce que la croissance du capital par le jeu des intérêts était fonction de la variabilité des marchés et qu’il n’existait pas en conséquence de garantie qu’elle permettrait de couvrir le remboursement du prêt à son échéance.

Elle conteste le grief tiré de l’impossibilité pour le souscripteur de se figurer, à la lecture des documents d’information annuelle, l’insuffisante progression de la valeur du contrat au regard du capital à rembourser à l’échéance du prêt, en faisant valoir qu’aucune disposition contractuelle n’obligeait M. [J] à affecter la valeur de l’assurance vie à la couverture du prêt et que les documents d’information permettaient de connaître la valeur du contrat.

Concluant subsidiairement sur les demandes indemnitaires, la banque fait observer que la société décrit son préjudice comme étant constitué d’une perte de chance, sans quantifier le taux de perte de chance allégué. Elle considère que cette carence justifie le rejet de l’intégralité de ses demandes.

Elle reproche à la société d’évaluer le surcoût lié à la souscription d’un prêt in fine – par rapport au coût d’un prêt immobilier classique – en y intégrant des cotisations d’assurance vie qu’elle n’a pas acquittées et qui ne constituent pas des coûts, puisque contribuant à la constitution d’un capital devant revenir au souscripteur de l’assurance vie.

Elle précise avoir proposé un avenant réduisant considérablement le coût du crédit, qui a été refusé par l’emprunteuse. Elle en déduit que le surcoût généré par le montage financier retenu doit être évalué en considération des termes de cet avenant favorable, plutôt que des termes moins favorables de l’emprunt.

Elle considère d’autre part que le préjudice né de la différence entre la valeur du contrat d’assurance vie et le capital à rembourser ne serait pas compatible avec celui né du surcoût généré par le montage retenu, en expliquant que « la SCI, qui se plaint d’avoir contracté un emprunt in fine présentant, par rapport à un prêt amortissable, un surcoût non équilibré par la prise de valeur de l’assurance-vie de son dirigeant, ne peut réclamer à la fois une indemnité compensant ledit surcoût et une indemnité lui permettant, avec l’apport de l’assurance vie du gérant, de rembourser le capital ».

Elle soutient également que le préjudice né de la différence entre les intérêts générés par le prêt litigieux et ceux qui auraient été supportés dans le cadre d’un crédit immobilier classique se confond entièrement avec celui concurremment invoqué, tiré du surcoût lié à la souscription d’un prêt in fine, par rapport au coût d’un prêt immobilier classique.

Elle ajoute que la société ne saurait raisonner comme s’il était acquis qu’elle aurait pu bénéficier d’un prêt classique de 220.000 euros au taux de 3 % l’an.

Elle considère enfin que le préjudice moral de M. [J] n’est pas démontré.

La clôture a été prononcée le 10 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience rapporteur du 11 mars 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 04 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la banque au titre du devoir d’information

Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

En application des articles 1135 et 1147 anciens du code civil, l’établissement bancaire proposant un placement financier à son client doit l’informer des caractéristiques de ce placement, ainsi que des risques liés à sa souscription.

Lorsque le placement s’entend d’une assurance vie affectée au remboursement d’un prêt in fine, par la voie d’un nantissement ou d’une délégation, l’information doit porter sur le fait que la valeur du contrat d’assurance obéit aux fluctuations des marchés, et, le cas échéant, sur le risque que cette valeur ne suffise à couvrir le capital de l’emprunt une fois son terme advenu.

Dans le cas particulier où le prêt in fine est offert à une société civile tandis que l’assurance vie est souscrite par ses associés, auprès d’un assureur dont la banque est l’intermédiaire, l’information est due par la banque, non seulement aux associés assurés, mais également à la société emprunteuse – à moins qu’elle puisse être regardée comme avertie – eu égard à l’interdépendance de l’emprunt et du contrat d’assurance vie et à la conséquence que peut avoir le risque précédemment évoqué sur l’engagement de la société emprunteuse.

Il est constant, au cas d’espèce :

– que la société civile immobilière Croissant de Lune a sollicité la société Crédit Lyonnais en vue d’un financement de 220.000 euros destiné à l’achat d’un immeuble d’une valeur de 765.000 euros sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Hauts de Seine) ;

– que la société Crédit Lyonnais a proposé à la société Croissant de Lune la souscription d’un prêt in fine adossé à un contrat d’assurance vie, d’un montant total de 325.000 euros, destiné à financer l’achat de l’immeuble à hauteur de 220.000 euros et abonder le contrat d’assurance vie à concurrence du surplus ;

– que l’offre de prêt in fine a été émise le 30 janvier 2006 à destination de la société croissant de Lune, qui l’a acceptée le 1er février 2006 ;

– que le contrat d’assurance vie a été souscrit le 10 janvier 2006, par M. [J] et Mme [A] auprès de la société Predica ;

– que ce contrat d’assurance vie repose sur un support en euros garantissant la valeur de son capital ;

– qu’il a été abondé par des versements mensuels de 625 euros ;

– que sa rentabilité s’est avérée moindre que celle attendue par les consorts [J] et [A], compte tenu de la baisse constante du rendement des en assurances vie entre 1992 et 2015, à telle enseigne que sa valeur n’a pas suffi à rembourser le capital du prêt arrivé à échéance le 28 janvier 2021.

Il résulte par ailleurs des relevés d’information annuelle sur la valeur du contrat d’assurance vie, portant l’entête de la société Crédit Lyonnais, que cette société a servi d’intermédiaire pour sa souscription et son fonctionnement.

Le contrat de prêt dispose qu’il se trouve garanti par la délégation du contrat d’assurance vie, dont la souscription a constitué la condition expresse de l’octroi du prêt, ainsi qu’il résulte du courriel adressé par la banque le 21 juin 2016 à M. [J].

Il ne fait pas de doute, en conséquence, que le contrat d’assurance vie a été contracté pour rembourser le capital emprunté à l’échéance du prêt et que les contrats de crédit et d’assurance sont interdépendants, peu important que la société ait conservé la possibilité de solder l’emprunt par des fonds d’une autre origine.

La société est gérée par M. [J], professionnel de l’automobile ne disposant d’aucune expérience particulière en matière de placement financier ou de stratégie d’investissement immobilier. Elle ne saurait donc être considérée comme un emprunteur averti des risques liés à la souscription d’un prêt in fine adossé à une assurance vie censée pourvoir au remboursement du capital.

Il s’ensuit que la société Crédit Lyonnais se devait d’informer M. [J] et la société Croissant de Lune, à la souscription de l’assurance vie pour le premier et du prêt pour la seconde, de ce qu’il existait un risque que la valeur du placement ne suffise, au terme de l’emprunt, à rembourser le capital emprunté.

La banque estime que cette preuve ressortirait d’un courrier adressé le 10 septembre 2016 par M. [J], aux termes duquel l’intéressé indiquait « Le Crédit Lyonnais nous a proposé de dégager 100 000 € qu’il placerait dans une assurance-vie et de nous prêter plutôt 325 000 €. Nous devions ainsi récupérer le fruit des intérêts de l’assurance-vie au terme de ses 15 ans (1000 €, 2000 € et pourquoi pas 20 000 €), tout en bénéficiant également des avantages d’une assurance-vie et de ses garanties. Cette proposition parfaitement cohérente, sécurisante et surtout ne faisant pas état d’une quelconque perte a été retenue. Nous venions découvrir le crédit in fine ».

Ce courrier témoigne simplement de ce que M. [J] a été informé de la variabilité du rendement d’une assurance-vie. Il ne démontre pas, en revanche, qu’il ait été informé de ce que cette variabilité pouvait conduire à ce que la valeur de l’assurance-vie ne suffise pas à rembourser le capital de l’emprunt à son terme. N’étant pas coutumier des placements financiers, il ne saurait être présumé avoir été en mesure d’opérer cette déduction sur la simple base de sa connaissance de la variabilité du rendement. Les termes du courrier révèlent au demeurant qu’il n’a envisagé aucun moment l’existence « d’un risque de perte », sous la forme d’une insuffisance de la valeur du contrat.

La banque n’apporte pas d’autre élément de nature à établir la délivrance de l’information adaptée à la situation des parties. Il convient en conséquence de retenir qu’elle a manqué à son devoir d’information.

Le préjudice né d’un tel manquement réside dans la perte de chance d’éviter le risque advenu, via la souscription d’un emprunt immobilier classique à amortissement progressif du capital.

Son indemnisation s’entend de la différence entre le coût global du crédit in fine et le coût global d’un prêt classique, à laquelle se trouve appliqué un taux de perte de chance.

Il résulte en l’espèce de la demande de prêt renseignée par les investisseurs qu’ils espéraient tirer de l’investissement immobilier un revenu locatif de 20.000 euros. L’offre de prêt mentionne d’ailleurs le financement d’un « investissement locatif – résidence principale ». Ces documents établissent que l’investissement été présenté à la banque comme devant générer un revenu locatif.

Les investisseurs disposaient en conséquence d’un intérêt particulier à recourir au montage financier litigieux, tiré de la déductibilité des intérêts d’emprunt, au regard duquel il n’est pas acquis qu’ils auraient nécessairement opté pour un prêt immobilier classique, s’ils avaient été informés du risque inhérent à la souscription d’un prêt in fine.

Le taux de perte de chance doit être arrêté à 50 %.

Aucun élément ne permet de retenir que la société aurait bénéficié d’un meilleur taux d’intérêt dans le cadre d’un emprunt classique et la différence entre le coût du prêt in fine et d’un prêt classique doit être évaluée sur la base d’un taux de 3,80 % dans les deux cas.

Le coût global d’un prêt de 220.000 euros contracté sur 15 ans au taux de 3,80 % aurait été de 288.963 euros en principal et intérêts.

Le coût global du prêt in fine s’élève à 297.750,60 euros (réglés en intérêts et cotisations d’assurance vie sur 15 ans) + 66.407,54 euros (somme restant à payer pour solder le capital du prêt après affectation de la valeur de l’assurance vie), soit 364.158,14 euros.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il déboute la société de ses demandes et de condamner la banque à lui payer la somme de 37.597,57 euros ([364.158,14 ’ 288.963] / 2) à titre de dommages intérêts. Cette somme emporte réparation intégrale du préjudice financier de la société et il n’y a lieu de faire droit à ses demandes plus amples.

D’autre part, M. [J] n’établit pas la réalité du préjudice moral dont il se prévaut. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il rejette la demande correspondante.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société Croissant de Lune obtenant gain de cause, il convient d’infirmer les dispositions du jugement la condamnant, in solidum avec M. [J], aux frais irrépétibles et dépens de 1ère instance et de charger la banque des dépens de 1ère instance et d’appel.

L’équité commande de condamner la banque à payer à la société Croissant de Lune la somme de 5.000 euros au sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La banque supportant les dépens, sa demande sur ce fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, dans les limites de l’appel,

– Infirme le jugement prononcé le 21 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon entre les parties sous le numéro RG 19/12486, sauf en ce qu’il déboute M. [J] de sa demande indemnitaire ;

– Le confirme de ce chef ;

Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant :

– Condamne la société Crédit Lyonnais à payer à la société Croissant de Lune la somme de 37.597,57 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Condamne la société Crédit Lyonnais aux dépens de 1ère instance et d’appel ;

– Condamne la société Crédit Lyonnais à payer à la société Croissant de Lune la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute la société Crédit Lyonnais de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 24 septembre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet