N° RG 24/00983 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PONV

Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 11 décembre 2023

RG : 21/02517

S.A.S. ENERGYGO

C/

[F]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

S.A.S. ENERGYGO aux droits de laquelle se trouve désormais la société HOMESERVE RENOV

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1531

INTIMES :

M. [S] [F]

né le 28 Mai 1956 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

assisté de Me Thierry PIERRON, avocat au barreau de PARIS

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [S] [F] a commandé à la société AB Services devenue Energygo, selon contrat en date du 15 décembre 2016, la fourniture et la pose d’une installation aérovoltaïque comprenant un ballon thermodynamique, moyennant le prix de 24 900 euros toutes taxes comprises.

Un prêt affecté d’un montant de 24 900 euros a été consenti à M. [F] par la société Sofinco le même jour, le prêt étant remboursable en 155 échéances mensuelles de 252,56 euros chacune, assurance comprise, au taux de 5,787 % l’an.

Par actes d’huissier en date des 29 juin et 28 juillet 2021, M. [F] a fait assigner la société Energygo et la société CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour s’entendre prononcer, à titre principal, la nullité du contrat de vente et la nullité corrélative du contrat de prêt, à titre subsidiaire, la résolution des deux contrats, dispenser du remboursement du prêt à l’égard de la société CA Consumer Finance, condamner cette dernière à lui rembourser les mensualités déjà versées, prononcer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, ordonner à la société Energygo d’avoir à démonter et enlever le matériel installé et à remettre le toit en son état initial, et condamner la société Energygo et la société CA Consumer Finance à lui payer chacune des dommages et intérêts.

Par jugement en date du 11 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

– prononcé la nullité des deux contrats

(…)

– ordonné la restitution du matériel photovoltaïque à la société Energygo à ses entiers frais, y compris ceux de la remise en l’état originel

– rejeté la demande d’astreinte et la demande tendant à voir transférer la propriété de l’installation à M. [F] en cas de tardiveté dans l’exécution de la dépose du matériel

– condamné la société Energygo à restituer à M. [F] la somme de 24 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement

– autorisé la société Energygo à s’acquitter de la somme de 11 935,08 euros dans un délai de 24 mois, soit des mensualités de 518 euros par mois sur 23 mois, la dernière mensualité étant destinée notamment au paiement des intérêts

(…)

– condamné M. [F] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 12 964,92 euros

– débouté M. [F] de sa demande en paiement de la somme de 17 433,54 euros

– condamné les sociétés Energygo et CA Consumer Finance à payer chacune à M. [F] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral

– condamné in solidum les sociétés Energygo et CA Consumer Finance à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

– rejeté les demandes des sociétés Energygo et CA Consumer Finance fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La société Energygo, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Homeserve Renov, a interjeté appel de ce jugement, le 5 février 2024, en visant les chefs qui lui causaient grief.

Elle demande à la cour :

à titre principal,

– d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter M. [F] de toutes ses demandes

à titre subsidiaire, si l’annulation ou la résolution du contrat de vente étaient prononcées,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la restitution du matériel à ses entiers frais et en ce qu’il l’a condamnée à payer à M. [F] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral

statuant à nouveau,

– de condamner M. [F] à lui restituer à ses frais le matériel vendu

– de condamner M. [F] à lui payer la somme de 2 359,63 euros au titre de la restitution des fruits

– de rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

– de confirmer le jugement pour le surplus

en tout état de cause,

– de rejeter les demandes formées à son encontre par M. [F] et la société CA Consumer Finance

-d’infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure

– statuant à nouveau, de condamner M. [F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, et de rejeter les demandes de M. [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [F] demande à la cour :

– de confirmer le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux délais de paiement accordés à la société Homeserve Renov, en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 12 694,92 euros à la société CA Consumer Finance, a rejeté sa demande en paiement de la somme de

17 433,54 euros et en ce qu’il a condamné les deux sociétés à lui payer chacune la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral

statuant à nouveau,

– de le dispenser du remboursement du prêt et de débouter la société CA Consumer Finance de sa demande de 12 964,92 euros

– de condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser les mensualités déjà versées selon tableau d’amortissement, en deniers ou quittances

– de prononcer à titre subsidiaire la sanction de la déchéance du droit aux intérêts

– d’ordonner à la société Homeserve Renov de venir à ses frais effectuer le démontage et l’enlèvement de l’installation et de remettre le toit dans l’état initial, dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la signification du ’jugement’ à intervenir

– de dire qu’à défaut, la société Homeserve Renov sera réputée avoir abandonné la propriété de la centrale photovoltaïque qui lui sera transférée

– de condamner la société CA Consumer Finance à lui payer :

* la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut à son devoir de conseil et d’information

* la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral

– de condamner la société Homeserve Renov à lui payer :

* la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice financier

* la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice économique

* la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral

– de condamner in solidum la société Homeserve Renov et la société CA Consumer Finance à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Aguiraud, avocat, en ce compris les coûts des huissiers de justice et les dépens et condamnations de première instance

à titre infiniment subsidiaire,

– en cas de rejet de ses demandes, de lui ordonner de reprendre le remboursement du crédit conformément aux stipulations contractuelles dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt.

La société CA Consumer Finance demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

statuant à nouveau,

à titre principal,

– de débouter M. [F] de toutes ses demandes

– de dire que M. [F] sera tenu d’exécuter les contrats jusqu’au terme

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,

– de condamner M. [F] à lui payer la somme de 12 964,92 euros (somme arrêtée au 31 juillet 2021)

en tout état de cause,

– de débouter M. [F] de toutes ses demandes

– de condamner M. [F] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

SUR CE :

Sur la demande en nullité du contrat de vente au titre du non-respect du code de la consommation

La société Energygo soutient que :

– les mentions indiquées sur le bon de commande concernant le matériel vendu sont amplement suffisantes

– le bon de commande fait bien état d’un délai de livraison et d’installation de 90 jours , ce délai est suffisamment précis et le vendeur n’a pas à indiquer le délai de mise en service, ni le délai pour le raccordement

– le code de la consommation impose seulement que le bon de commande mentionne le prix du bien ou du service et l’indication d’un prix global est suffisante

– les informations sur les garanties légales sont bien mentionnées au contrat

– les clauses du contrat sont lisibles et compréhensibles et les conditions générales de vente sont écrites en caractères assez importants pour pouvoir être lues correctement

– les dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation sont intégralement reprises aux conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et il est précisé sur le formulaire en bas de page qu’il s’agit d’un bordereau de rétractation

– le nom et le prénom du commercial sont parfaitement indiqués sur le bon de commande de même que toutes les informations relatives à la société AB Services permettant à l’acquéreur d’être renseigné sur l’identité de son vendeur

– le lieu de conclusion du contrat est suffisamment renseigné

– les informations relatives à la possibilité de recourir à un médiateur figurent sur la fiche précontractuelle d’information remise à M. [F].

M. [F] fait valoir que :

– la société Homeserve Renov n’a pas respecté les dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation et ne l’a pas mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien vendu

– la marque des panneaux est indéterminée, de même que la marque de l’onduleur, le ballon thermodynamique de marque Ariston qu’il a reçu n’est pas celui qu’il avait commandé de marque Thermor

– les informations relatives au poids et à la surface des panneaux ne sont pas indiquées, il en est de même pour le ballon thermodynamique

– on ne sait pas s’il s’agit de panneaux monocristallins ou de panneaux polycristallins , ni comment les panneaux ont été posés

– le rendement n’est pas mentionné sur le bon de commande, alors que la capacité de production d’électricité relève d’une information portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service au sens de l’article L111-1 du code de la consommation

– les modalités d’exécution du contrat ne figurent pas sur le bon de commande

– seul le prix global est indiqué sur le bon de commande, or en l’espèce, plusieurs biens et services sont proposés

– les modalités de paiement sont absentes

– le délai de livraison mentionné n’est pas suffisamment précis

– le bon de commande ne fait référence à aucun médiateur.

*****

L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 12 février 2020 énonce que :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° (…)

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le bon de commande signé le 15 décembre 2016 décrit le matériel vendu ainsi qu’il suit:

AEROVOLTAIQUE

installation d’un kit de panneaux aérovoltaïques de marque GSE Air System certifiées (…)

pour une puissance électrique globale de 3 Kwh, soit 10 panneaux de 300 Wc de marque Soluxtec ou Recom

pour une puissance thermique globale de 5 kW

module de ventilation (…)

onduleur centralisé (…)

Raccordement et mode de fonctionnement choisi : revente du surplus ERDF

kit d’intégration au bâti de marque GSE

option : micro onduleur de marque Enphase ou équivalent

eau chaude sanitaire avec ballon thermodynamique capacité 200 litres de marque Thermor

montant TTC : 24 900 euros.

Ce bon de commande contient ainsi les caractéristiques essentielles du bien vendu, puisqu’il fait figurer la marque de l’installation, le nombre et la puissance des panneaux, la marque des panneaux, la capacité et la marque du ballon thermodynamique et le prix global de l’installation.

La technique de pose est également mentionnée.

Les caractéristiques signalées comme manquantes par M. [F] ne font pas partie de celles qui doivent obligatoirement figurer sur le contrat de vente à distance et il n’est pas non plus exigé du vendeur qu’il détaille le prix de chaque accessoire vendu, mais seulement qu’il indique le prix global de l’installation.

Mais en l’espèce, ni le bon de commande, ni les conditions générales de vente annexées à celui-ci ne contiennent l’information selon laquelle le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, contrairement aux prescriptions du 6° de l’article L111-1.

Par ailleurs, le délai de livraison et d’installation mentionné dans le contrat, soit 90 jours, ’uniquement valable après étude et acceptation du dossier’, le point du départ dudit délai n’étant au demeurant pas déterminé, n’est pas suffisamment précis pour permettre à l’acquéreur de connaître la date à laquelle le bien lui sera livré et l’installation mise en service.

La clause 5 des conditions générales du contrat stipule pourtant que la livraison des produits et matériels est déterminée par le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison et d’installation conformément aux dispositions de l’article L111-1 et L216-1 du code de la consommation, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement en cas de souscription d’un crédit par le client.

Pour toutes ces raisons, le contrat de vente est nul.

S’agissant d’une nullité relative, celle-ci peut être couverte par l’exécution volontaire du contrat par l’acquéreur ayant connaissance des vices affectant l’acte et ayant la volonté de passer outre.

Des actes d’exécution d’un contrat nul sans que soit caractérisée la connaissance des vices entachant celui-ci ne valent pas confirmation.

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement,ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation.

Or, le seul document versé aux débats formulaire intitulé attestation de fin de travaux et de livraison, daté du 4 janvier 2017, aux termes duquel M. [F] déclare que son installation des produits suivants : kit aérovoltaïque 10 panneaux, ballon thermodynamique 200 litres a bien été effectuée le 4 janvier 2017 par M. [N] de la société AB Services ne permet pas de démontrer que M. [F] a manifesté la volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités du bon de commande, irrégularités dont il ne pouvait appréhender les conséquences dans leur totalité, en sa qualité de consommateur non averti.

Il convient dès lors de confirmer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat de fourniture et de pose de l’installation aérovoltaïque, les dispositions d’ordre public du code de la consommation n’ayant pas été respectées, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande de nullité du contrat fondée sur le dol.

Le jugement est également confirmé en ce qu’il a ordonné la restitution du matériel aérovoltaïque à la société Energygo, désormais Homeserv Renov, aux frais de cette dernière, y compris ceux de la remise en l’état originel, rejeté la demande d’astreinte et la demande tendant à voir transférer la propriété de l’installation à M. [F] à défaut de dépose du matériel dans un certain délai et condamné la société Energygo à restituer à M. [F] la somme de

24 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

En effet, en cas de nullité de la vente, les parties doivent être remises en l’état antérieur à celle-ci. L’acquéreur n’est plus propriétaire de l’installation et doit la restituer, en contrepartie de la restitution du prix de vente.

M. [F] forme appel incident du chef du jugement qui a accordé des délais de paiement à la société Energygo pour la restitution du prix.

S’agissant des rapports entre un professionnel et un consommateur et de la restitution d’un prix de vente, la demande de délais de paiement n’est pas justifiée et doit être rejetée, le jugement étant infirmé en ce sens, étant observé que si le jugement a été exécuté, le délai octroyé est désormais expiré et la créance est entièrement payée.

Il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Energygo à payer à M. [F] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation d’un préjudice moral dont la matérialité n’est pas établie.

Cette demande est rejetée.

Par ailleurs, M. [F] n’établit pas qu’il a subi un préjudice financier et un préjudice économique en lien avec une faute commise par le vendeur, distincte des irrégularités du contrat de vente à l’origine de l’annulation dudit contrat, dont les conséquences ne peuvent être qu’une remise des parties dans l’état antérieur à la vente.

En dernier lieu, la société Homeserv Renov demande que M. [F] soit condamné à lui payer la somme de 2 359,63 euros au titre de la restitution des fruits.

Cependant, les parties étant replacées en l’état antérieur à la vente en suite de la nullité de celle-ci, M. [F] est réputé n’avoir jamais été propriétaire de l’installation et donc ne pas l’avoir utilisée.

La demande en ’restitution des fruits’ est en conséquence rejetée.

En application de l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il y a lieu de confirmer le jugement qui a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 15 décembre 2016 auprès de la société CA Consumer Finance.

Sur les demandes de M. [F] dirigées contre la société CA Consumer Finance

M. [F] soutient que le prêteur ne saurait solliciter reconventionnellement le remboursement du capital prêté, car il a commis une faute en s’abstenant de vérifier le contrat principal avant de verser les fonds empruntés et en ne s’assurant pas de l’exécution complète du contrat principal.

Il ajoute qu’il justifie d’un préjudice certain, direct et personnel résultant directement des fautes ainsi commises par la banque, constitué de l’absence d’autoconsommation pourtant prévue au contrat, de ce qu’il se voit ’affublé’ de panneaux non rentables qu’il a payés extrêmement cher compte-tenu des intérêts très élevés, de ce qu’il est obligé d’assumer la charge des frais de démontage du matériel pour lequel il ne lui a été fourni aucune assurance et qu’il a été privé de la chance de ne pas contracter.

La société CA Consumer Finance répond qu’elle n’a pas commis de faute et que M. [F] doit être condamné à lui rembourser le capital emprunté, déduction faite des échéances remboursées, soit la somme de 12 964,92 euros arrêtée au 31 juillet 2021.

*****

L’annulation du contrat de prêt entraîne l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté, déduction faite des remboursements déjà effectués.

Certes, en l’espèce, le contrat principal est annulé en raison des irrégularités affectant le bon de commande et il est établi que la banque a commis une faute en acceptant de consentir à M. [F] un prêt affecté sans vérifier la régularité formelle du contrat de vente et en procédant au déblocage des fonds, alors que le bon de commande comportait des irrégularités manifestes qu’en sa qualité de professionnelle du financement de ce type de matériels elle était à même de constater.

Toutefois, le vendeur étant condamné à restituer à l’acquéreur le prix de vente en conséquence de la nullité de la vente, l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital à la banque ne constitue pas un préjudice réparable en lien avec la faute commise.

Le jugement qui a condamné M. [F] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 12 964,92 euros et débouté celui-ci de sa demande en paiement de la somme de 17 433,54 euros doit être confirmé.

M. [F] ne justifie pas non plus d’un manquement de la banque à son devoir de conseil et d’information.

En effet, le prêteur n’est pas tenu de conseiller l’emprunteur en ce qui concerne la rentabilité ou non de l’installation à financer, étant du reste observé que le bon de commande ne stipule pas que l’installation a pour objet une autoconsommation.

La perte de chance de ne pas contracter ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par la nullité de la vente.

La réalité d’un préjudice moral n’est pas établie.

Les demandes en dommages et intérêts supplémentaires sont rejetées et le jugement infirmé en ce qu’il a condamné la société CA Consumer Finance à payer à M. [F] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral.

Enfin, la demande subsidiaire de M. [F] tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts est sans objet, puisqu’en raison de la nullité du contrat de prêt, M. [F] est dispensé du remboursement des intérêts et n’est tenu que de la restitution du capital prêté.

Le jugement étant confirmé pour l’essentiel, il est également confirmé en ses dipsoitions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement, sauf en ce qu’il a condamné la société Energygo et la société CA Consumer Finance à payer chacune à M. [F] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral et accordé à la société Energygo des délais de paiement

STATUANT à nouveau sur ces points et Y AJOUTANT,

REJETTE les demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral et les demandes de dommages et intérêts supplémentaires dirigées contre la société Homeserv Renov et la société CA Consumer Finance

REJETTE la demande de délais de paiement formée par la société Homeserv Renov

REJETTE la demande en paiement de la somme de 2 359,63 euros au titre de la restitution des fruits formée par la société Homeserv Renov contre M. [F]

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens d’appel

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE