ARRET

N°

CPAM DE L’ARTOIS

C/

[P]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– CPAM DE L’ARTOIS

– Mme [C] [P]

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– CPAM DE L’ARTOIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03335 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JNVP

Jugement au fond, origine pôle social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 26 mai 2021, enregistrée sous le n° 20/436

Arrêt au fond, origine cour d’appel d’Amiens, décision attaquée en date du 29 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/03424

Arrêt au fond, origine cour de Cassation, décision attaquée en date du 26 juin 2025, enregistrée sous le n° 662 F-D

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM DE L’ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [X] [K], munie d’un pouvoir régulier

ET :

INTIMEE

Madame [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante et assisté par M. [B] [P], son époux muni d’un pouvoir spécial

DEBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026 devant :

M. Philippe MELIN, président de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

et M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi, le président a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCE :

Le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M. Philippe MELIN, président de chambre a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffière.

DECISION

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Mme [C] [P] a été prise en charge au titre de l’assurance maladie pour la période du 10 novembre 2016 au 31 août 2017.

2. Suivant jugement du 17 mai 2018, assorti de l’exécution provisoire, le conseil de prud’hommes de Lannoy a notamment dit que, par l’effet des dispositions de l’article L. 3123-15 du code du travail, dans ses dispositions alors applicables, le contrat de travail de Mme [P] était devenu un contrat de travail à temps plein, sur la base duquel elle devait être rémunérée ; et lui a alloué en conséquence la somme de 2 627,10 euros à titre de rappel de salaires et des congés payés y afférents. Cette décision a ensuite été confirmée, sur ce point, par l’arrêt rendu le 28 mai 2021 par la chambre sociale de la cour d’appel de Douai.

3. Le 26 décembre 2019, Mme [D] a alors présenté à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la CPAM, ou la caisse) une demande de régularisation du montant des indemnités journalières versées au titre de la seule période précitée, afn de tenir compte du jugement rendu à son profit, lequel avait un impact sur le montant de ses salaires et, partant, sur celui des indemnités maladie.

4. Invoquant la prescription biennale, la caisse a noti’é le 22 janvier 2020 à Mme [J] le rejet de sa demande.

5. Saisie le 27 janvier 2020 du recours préalable formé par l’assurée sociale, la commission de recours amiable a rejeté la contestation le 26 juin 2020.

Procédure :

6. Mme [P] a saisi le tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable.

7. Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire d’Arras a condamné la CPAM de l’Artois au paiement à Mme [P] des indemnités journalières du 10 novembre 2016 au 31 août 2017, suite au jugement rendu le 17 mai 2018 par le conseil de prud’hommes de Lannoy ayant rectifié son contrat de travail en contrat à temps plein, ainsi qu’aux dépens.

8. Par arrêt rendu le 29 novembre 2022 dans le cadre de l’appel formé par la CPAM, la présente cour a débouté la caisse des fins de son appel, a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a condamné la caisse aux dépens de l’appel.

9. En prolongement du pourvoi formé par la CPAM, la Cour de cassation, par arrêt du 26 juin 2025, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt précité du 29 novembre 2022, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et renvoyé les parties devant la présente cour autrement composée.

10. La CPAM de l’Artois a saisi la cour de renvoi le 25 juillet 2025, et les parties ont été convoquées à l’audience collégiale du 26 mai 2026, à l’issue de laquelle le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 24 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

11. Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, oralement soutenues, la CPAM de l’Artois demande à la cour de lui adjuger le bénéfice des dispositions de l’arrêt de cassation et, ce faisant, de :

– la dire bien fondée en son appel,

– infirmer le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras,

– confirmer sa décision du 22 janvier 2020.

12. Aux termes de ses conclusions récapitulatives visées à l’audience, oralement soutenues, Mme [P] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras,

– condamner la caisse à lui verser la somme globale de 1 321,59 euros brut au titre de la régularisation des indemnités journalières afférentes aux périodes du 7 août 2015 au 21 août 2015 (42,75 euros), du 22 juillet 2016 au 12 août 2016 et du 26 août 2016 au 30 septembre 2016 (55,80 euros) et du 10 novembre 2016 au 31 août 2017 (1 223,04 euros),

– condamner la caisse au paiement de la somme de 200 euros en réparation de ses préjudices moral et financier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, par ailleurs résumés ci-après.

MOTIVATION

1. Sur la recevabilité de la demande :

1.1 Sur la demande de régularisation des indemnités journalières maladie au titre des périodes du 7 août 2015 au 21 août 2015, du 22 juillet 2016 au 12 août 2016, et du 26 août 2016 au 30 septembre 2016 :

13. Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale que le recours contentieux formé contre les décisions de la CPAM est précédé d’un recours préalable exercé et examiné dans les conditions fixées par l’rticle R. 142-1 du même code.

14. L’article 564 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

15. La cour observe que la demande portant sur les périodes susvisées n’a fait l’objet d’aucune demande initiale auprès de la caisse et partant, d’aucune décision de cette dernière. La demande de régularisation présentée le 26 décembre 2019 par Mme [P] auprès de la CPAM ne concernait en effet que la période de novembre 2016 à août 2017.

16. Cette demande n’a pas davantage été présentée devant les premiers juges, dont l’analyse de la décision permet de constater qu’ils n’ont été saisis que de la régularisation au titre de l’arrêt du travail prescrit du 10 novembre 2016 au 31 août 2017.

17. Il en résulte que cette demande est irrecevable à double titre, d’une part en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision de la caisse ni d’un recours administratif préalable, et en second lieu en ce qu’elle constitue une demande nouvelle en cause d’appel.

1.2 Sur la demande de régularisation des indemnités journalières maladie au titre de la période du 10 novembre 2016 au 31 août 2017 :

18. Pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande de Mme [P], la cour avait considéré en son arrêt du 29 novembre 2022 que si, en principe, l’interruption de la prescription en matière civile ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte et n’étant pas dirigées contre la même partie, tendent à un seul et même but, ce qui était le cas de la demande dirigée à l’encontre de la caisse relativement au paiement d’un complément d’indemnités journalières calculées sur la base du contrat de travail requalifié par le jugement rendu le 17 mai 2018 par le conseil de prud’hommes de Lannoy.

19. La CPAM expose en substance :

– que la prescription biennale prévue par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale est d’ordre public, de sorte que seule l’impossibilité d’agir résultant de la force majeure est de nature à permettre de relever l’assuré social de la prescription encourue ;

– que tel n’est pas en l’espèce le cas, puisque Mme [P] ne s’est pas trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir en temps utile, ni d’effectuer les démarches de nature à préserver ses droits ;

– qu’en effet, l’assurée sociale n’était pas tenue d’attendre l’issue du litige prud’homal pour contester le montant des indemnités journalières qui lui avaient été servies au titre de son arrêt de travail intervenu du mois de novembre 2016 au mois d’août 2017 ;

– que, même à supposer que l’action prud’homale en requalification du contrat de travail ait constitué un empêchement, ce dernier aurait en tout état de cause cessé à la date de notification du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Lannoy, soit le 22 mai 2018 ; qu’à cette date, la prescription biennale n’était pas encourue, puisque n’expirant qu’au plus tôt le 31 décembre 2018 et au plus tard le 30 septembre 2019, s’agissant d’indemnités journalières relatives à la période du 10 novembre 2016 au 31 août 2017 ;

– que la demande de régularisation des indemnités n’a été présentée que le 26 décembre 2019 ;

– et que la demande présentée devant le conseil de prud’hommes ne tendait pas aux mêmes fins que celle tendant à la régularisation du montant des indemnités journalières.

20. Mme [P] oppose en substance :

– qu’il lui était impossible de respecter le délai de prescription ayant commencé à courir le premier jour du trimestre civil suivant le début de son arrêt de travail, puisque le jugement du conseil de prud’hommes jugeant que son contrat de travail était devenu un contrat à temps plein n’a été rendu que le 17 mai 2018, que l’employeur en a relevé appel et que l’arrêt – confirmatif sur ce point – a été rendu le 28 mai 2021 ;

– que ce n’est en tout état de cause qu’en octobre 2019 qu’elle a disposé des bulletins de paie dûment rectifiés en fonction du jugement rendu par le conseil de prud’hommes ;

– qu’elle a par ailleurs obtenu de Pôle emploi et de la CARSAT l’actualisation de ses droits en fonction du jugement et de l’arrêt confirmatif susvisés, de sorte que la régularisation des indemnités journalières maladie devrait également être possible ;

– que son imposition au titre des revenus de l’année 2021 a tenu compte des revenus modifiés en fonction des décisions judiciaires susvisées.

– et que ’la CPAM a bien perçu la régularisation des charges sociales employeur et salarié’.

Sur ce, la cour :

21. Il résulte de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

22. L’article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

23. Il résulte par ailleurs de l’article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

24. L’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s’étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet (en ce sens : Civ. 3e, 19 janvier 2000, Bull. civ. III, n° 11 ; Com. 4 juillet 2006, Bull. civ. IV, n° 168; Soc. 25 juin 2025, n° 23-22.821, publié au bulletin).

25. Ce principe comporte un certain nombre d’exceptions.

26. Doivent néanmoins être écartées celles qui sont tirées d’actions procédant d’une même relation contractuelle, ou procédant du même fait dommageable, situations dont la présente espèce ne relève pas.

27. Il est par ailleurs admis que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première (en ce sens, notamment : Civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-20.113, retenant que la prescription de l’action engagée par une assurée pour obtenir le versement d’un capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires est interrompue par sa demande initiale en paiement d’une rente invalidité, puisque ces deux actions successivement engagées tendaient, l’une et l’autre, à l’indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d’assurance, et, en conséquence, au même but).

28. Pour autant, ainsi que le retient l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la Cour de cassation dans le cadre de la présente espèce, l’action prud’homale en requalification du contrat de travail ne tend pas aux mêmes fins que la demande de versement d’un complément d’indemnités journalières pour maladie.

29. En effet, la première des actions susvisées a pour but la majoration des avantages qui constituent la contrepartie du travail effectué par un salarié pour le compte de son employeur (salaires, congés payés etc.), tandis que la seconde, qui n’a pas pour cadre le contrat de travail et oppose l’assuré social à une autre partie que l’employeur, a pour objet la régularisation du montant des indemnités journalières versées par un organisme de sécurité sociale, en application d’un régime légal, au titre d’un arrêt maladie.

30. S’agissant en second lieu de la suspension de la prescription, Mme [P] ne justifie pas de l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

31. D’abord, l’existence d’une contestation portant sur le contrat de travail ne faisait pas obstacle à ce que l’assurée sociale se prévale auprès de la caisse du principe d’une régularisation des indemnités journalières perçues, en fonction de la décision attendue du conseil de prud’hommes.

32. Ensuite, il est constant que le jugement du conseil de prud’hommes a été rendu le 17 mai 2018, et qu’il était assorti de l’exécution provisoire. Par suite, Mme [P] pouvait dès cette date solliciter de la caisse la régularisation du montant des indemnités journalières maladie pour la période du 10 novembre 2016 au 31 août 2017, sans attendre l’issue de la procédure d’appel. La cour observe à ce titre que, à la date du jugement considéré, l’action de l’assurée n’était pas prescrite.

33. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’action diligentée par Mme [P] devant le conseil de prud’hommes n’a pu ni suspendre ni interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, l’action de l’assurée sociale se heurte à la prescription.

34. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé et Mme [P] sera dite irrecevable en sa demande de régularisation des indemnités journalières.

2. Sur la demande de dommages et intérêts :

35. Au regard de l’irrecevabilité de l’action en régularisation des indemnités journalières maladie, la demande tendant à l’indemnisation d’un préjudice moral et financier allégué en lien avec l’absence d’une telle régularisation sera rejetée.

3. Sur les frais du procès :

36. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

37. Au regard de la solution retenue, il convient d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner Mme [P] à supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Déclare Mme [C] [P] irrecevable en son action tendant à la régularisation des indemnités journalières maladie afférentes aux périodes du 7 août 2015 au 21 août 2015, du 22 juillet 2016 au 12 août 2016, du 26 août 2016 au 30 septembre 2016 et du 10 novembre 2016 au 31 août 2017,

Déboute en conséquence Mme [C] [P] de sa demande à titre de dommages et intérêts,

Condamne Mme [C] [P] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, Le président,