République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00790 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6T

Jugement (N° 25/00348) rendu le 02 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [K] [M]

né le 04 Février 1970 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Maître Guy Foutry, avocat au barreau de Douai

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-00663 du 08/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Monsieur [N] [B]

de nationalité française

[Adresse 2]

Non comparant, autorisé à comparaître par écrit, comparant à l’audience du 29 avril 2026

SA [1]

[Adresse 3]

Etablissement Public France Travail des Hauts de France Service Contentieux

[Adresse 4]

SAS [2]

[Adresse 5]

Société [3]

[Localité 4]

SA [4] chez [5]

[Adresse 6]

Centre Hospitalier de [Localité 5] Service de la Rémunération

[Adresse 7]

Société [6]

[Adresse 8]

SA [7]

[Adresse 9]

Société [8] Service Client

[Adresse 10]

Société [9] chez [10] – Service Surendettement

[Adresse 11]

Société [11] Service Contentieux

[Adresse 12]

Société [12]

[Adresse 13]

CAF du Pas de [Localité 6]

[Adresse 14]

SA [13] chez [14]

Cs [Localité 7] [Localité 8] [Adresse 15] [Localité 9] [Adresse 16]

Société [15]

[Adresse 17]

Société [16] chez [17] Services Service Surendettement

[Adresse 18]

Société [18] chez [15]

[Adresse 19]

SA [19] chez [20]

[Adresse 20]

Madame [O] [V]

de nationalité française

[Adresse 21]

[21] chez [7]

[Adresse 22]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 24 Juin 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 2 février 2026,

Vu l’appel interjeté le 10 février 2026 par M. [K] [M],

Vu le procès-verbal de l’audience du 29 avril 2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 24 juin 2026,

’

***

Après avoir bénéficié de 25 mois de désendettement, par déclaration déposée le 23 septembre 2024, M. [K] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 6] d’une demande d’examen de sa situation de surendettement.

Le 10 octobre 20245, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation de M. [K] [M] était irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 6] a retenu une absence de capacité de remboursement, que l’intéressé était dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé expédié le 15 septembre 2025, la SA [1] a contesté cette mesure d’effacement dont elle a accusé réception le 12 septembre 2025.

L’affaire a été appelé à l’audience du 1er décembre 2025.

Usant de la faculté de comparaître par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, la SA [1] a fait parvenir ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 24 novembre 2025. Elle a justifié avoir adressé ses conclusions à M. [K] [M], qui a confirmé les avoir reçues.

Elle a demandé au tribunal, l’infirmation des mesures imposées par la commission, qu’il prononce la déchéance de M. [K] [M] du bénéfice de la procédure de surendettement, et laisse à chaque à chaque partie la charge des éventuels dépens par elles engagés.

Elle a soutenu que le débiteur était de mauvaise foi, pour avoir augmenté son passif alors qu’un plan était en cours, et pour n’avoir fait aucun effort de désendettement.

Elle a indiqué d’une part, que dans le cadre d’un précédent dossier dépose par le débiteur en 2022, le passif de ce dernier, composé de 20 dettes, avait été évalué à la somme de 42790,30 euros. Elle a ajouté que le passif de l’intéressé s’élevait désormais à la somme de 69 295,37 euros pour 3l dettes, avec notamment un nouveau crédit affecté dont le montant restant dû était de 13420,82 euros, et une dette frauduleuse à l’égard de [22] d’un montant de 1152,93 euros.

D’autre part, elle a mentionné qu’au 23 septembre 2024, date de dépôt du dossier, M. [K] [M] était en contrat de travail à durée déterminée, avec une capacité de remboursement positive de 234 euros, mais que pour autant, les créanciers n’avaient reçu aucun paiement entre le plan du 22 septembre 2022 et la date de dépôt du nouveau dossier.

Elle a demandé la production par le débiteur de tout document justifiant de la date de début de son contrat de travail à durée déterminée, afin de vérifier s’il avait utilisé les deux ans de moratoire pour rechercher activement un emploi, et s’il avait signalé en temps utile à la [23] son retour à meilleure fortune.

M. [K] [M] a comparu en personne. Il a actualisé sa situation personnelle et financière. Il a indiqué être en recherche d’emploi depuis la fin de son contrat de travail en mai 2025, tout en précisant avoir été en arrêt maladie à compter de fin août 2024. Il a déclaré percevoir l’ARE à hauteur d’environ 900 euros par mois, ainsi que l’APL, d’un montant mensuel de 22 euros. Il n’a pas fait état de charges particulières en dehors des charges courantes.

En réponse aux moyens soulevés par la SA [1], et s’agissant en premier lieu de l’augmentation de son passif, M. [K] [M] a tout d’abord indiqué que sa dette à l’égard de la société [24] et relative à un contrat de [25] n’avait pas été incluse dans le précédent dossier car il était à cette époque à jour de ses loyers, que des impayés n’étaient apparus qu’à compter du mois de février 2024. Il a précisé que ce contrat, souscrit en janvier 2021, avait été résilié vers mars ou avril 2025.

S’agissant des trois créances de la société [26], il a mentionné que celles-ci avaient été rachetées à la société [27], et qu’elles figuraient bel et bien dans le précédent dossier.

S’agissant de sa dette à l’égard du CHRU, il a expliqué qu’il était précédemment fonctionnaire, mais qu’il avait été révoqué, et s’était vu réclamer le remboursement d’un treizième mois qui lui avait été versé.

S’agissant de sa dette à l’égard de [22], il a contesté le fait que celle-ci présentait un caractère frauduleux. Il a expliqué avoir effectué un stage rémunéré par [22] sur les mois de mars à mai 2024, et avoir perçu à tort une aide à la mobilité, en raison d’une erreur de cet organisme. Il a ajouté que cette dette avait été soldée.

S’agissant de sa dette à l’égard de M. [N] [B], il a déclaré que celle-ci était relative à des loyers impayés. Il a précisé qu’il avait cessé totalement de régler le loyer d’un montant de 356 euros à compter du mois de juin 2023 en raison d’un désaccord avec son bailleur. Il a fait valoir à cet égard que ce dernier n’avait pas effectué les travaux nécessaires à la suite d’inondations ayant affecté le logement, et que par ailleurs ce logement n’était pas isolé, ce qui engendrait d’importantes factures d’énergie. Il a précisé qu’il avait déclaré cette situation aux services de la mairie, qui étaient venus sur place. Il a ajouté qu’il avait engagé une procédure à la suite de ces difficultés, mais qu’il ne l’avait finalement pas menée à terme, n’ayant pas les moyens de payer un avocat. Il a déclaré qu’il aurait pu se rapprocher du bailleur, notamment pour échelonner la dette, mais qu’il avait refusé tout dialogue, estimant que l’intéressé était un menteur.

S’agissant des nouvelles dettes relatives à des charges courantes, il a indiqué n’avoir pas perçu l’ARE pendant 3,5 mois ’n 2023, de sorte qu’il n’avait pu payer ses charges courantes, ce qui avait conduit les organismes concernés à résilier les contrats et à lui réclamer l’intégralité des sommes dues.

M. [K] [M] a par ailleurs déclaré qu’au cours des deux années du moratoire, il avait perçu alternativement un salaire, dans le cadre de contrats de courte durée, ou l’ARE. Il a précisé que son dernier employeur avait tardé à transmettre les documents nécessaires à [22], de sorte que le versement de l’ARE avait été mis en place avec retard. Il a ajouté qu’au cours de son contrat à durée déterminée d’un an, il avait été en arrêt maladie. Il a précisé avoir informé la [23] de ce contrat lors du dépôt de son nouveau dossier de surendettement.

En réponse aux déclarations de M. [B], il a précisé que lors de la signature du bail en 2020, il était titulaire au CHRU de [Localité 5], et avait communiqué sa ’che de paie au bailleur. Il a fait valoir qu’un locataire n’avait pas à divulguer à un bailleur ses problèmes personnels et notamment le fait d’être fiché à la [23].

M. [N] [B], créancier, a comparu en personne. Il a con’rmé que M. [K] [M] avait totalement cessé de s’acquitter de son loyer à compter du mois de juin 2023. Il a contesté la mauvaise isolation du logement, indiquant que celui-ci avait un DPE de classe C. Il a par ailleurs indiqué qu’il n’était pas responsable de l’inondation ayant affecté le logement, et a soutenu que celle-ci était liée à une grille que le locataire avait refusé de retirer, malgré sa demande, dans le cadre de travaux effectués sur la chaussée. Il a contesté le fait que les services de la mairie ou l'[Localité 10] auraient effectué une visite du logement. Il a ajouté que lors de l’arrêt des paiements, l’intéressé lui avait déclaré être en arrêt maladie. Il a précisé avoir essayé de contacter le locataire, par téléphone et en se rendant sur place, mais en vain. Il a précisé que la CAF avait ’ni par cesser ses versements, en raison de l’absence de reprise de paiement du loyer par le locataire. Il a reproché à M. [K] [M] d’avoir manqué de transparence lors de la signature du bail, l’intéressé ne lui ayant pas indiqué qu’il était ’ché à la [23].

Par un jugement du 2 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par la société [1], à l’encontre de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais le 14 avril 2025, a notamment :

– dit recevable et bien foncé le recours formé par la société [1],

– déclaré M. [K] [M] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi,

– ordonné le retour du dossier de M. [K] [M] pour classement,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par courrier recommandé du 10 février 2026, M. [K] [M] a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 février 2025.

M. [K] [M] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience du 29 avril 2026.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 14 avril 2026, M. [K] [M] a sollicité un renvoi pour trouver un avocat. Le renvoi a été accepté et l’affaire renvoyée au 24 juin 2026.

A l’audience du 29 avril 2026, M. [B], créancier a comparu en personne et a sollicité le remboursement de sa dette. Il a indiqué qu’il serait absent à l’audience de renvoi et a été autorisé à comparaître par écrit.

A l’audience de la cour du 24 juin 2026, M. [K] [M] était représenté par son conseil, qui s’est référé à ses conclusions remises à la cour qu’il a développées oralement et auxquelles il convient de se référer. Il a demandé à la cour’:

– d’infirmer ou d’annuler le jugement dans toutes ses dispositions sauf du chef des dépens, – de déclarer nulle la contestation formée au nom de la société [1] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée le 11 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 6] en faveur de M. [K] [M],

– de renvoyer le dossier à la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure ou à défaut constater que la situation personnelle de M. [K] [M] était irrémédiablement compromise et prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

– à titre subsidiaire, si la cour ne déclarait pas nulle la contestation formée au nom de la société [1], déclarer M. [K] [M] recevable en sa demande sa mauvaise foi n’étant pas caractérisée,

– prononcer alors un rétablissement personnel en sa faveur,

– débouter les créanciers de toutes leurs demandes ’ns et conclusions contraires,

– laisser les dépens d’appel à la charge du trésor public.

Il fait valoir à titre principal, que le recours effectué devant le premier juge par la société [1] était nul en l’absence de pouvoir en application de l’article 762 du code de procédure civile. Il a exposé que le recours présenté par la société [1] a l’encontre de la décision rendue le 11 septembre 2025 par la commission de surendettement, a été formé par M. [A] [G], en qualité de directeur développement crédit de la société’; qu’il n’apparaît pas qu’il disposait de la qualité à agir et à représenter ladite société pour former un tel recours juridictionnel, ni qu’il ait eu la qualité pour le signer.

Au fond, et à titre subsidiaire, il fait valoir que, M. [K] [M] est de bonne foi, qu’il a fait des recherches d’emploi, mais n’avait pas pu transmettre les documents sollicités par le juge. S’agissant des loyers, il a indiqué que son client estimait que le bailleur n’exécutait pas ses obligations, et qu’il a donc arrêté de payer, alors qu’il n’aurait sans doute pas dû’; mais qu’il paie son loyer depuis qu’il a changé le logement. Il perçoit 1600 euros par mois, il vit seul et doit faire face au paiement d’un loyer de 454,62 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 19 mai 2026, la société [14] mandatée par la société [13], à indiqué sollicité la confirmation de la décision rendue.

Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours de la société [1] devant le premier juge

Aux termes de l’article R 741-1 alinéas 1 et 2 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne des dispositions de l’article L 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. »

L’article 762 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

– un avocat ;

– leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte social de solidarité ;

– leurs parents ou alliés en ligne directe ;

– leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

– les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Il résulte de ce texte applicable à la procédure de surendettement des particuliers qui relève de la procédure sans représentation obligatoire, qu’une société, personne morale, ne peut être représentée, si le représentant n’est avocat, que par son représentant légal ou le titulaire d’un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci pour agir en justice et exercer une voie de recours. L’art. 762 al. 3 du code de procédure civile, conditionne la représentation non-avocat à deux exigences cumulatives. D’abord la qualité du représentant, la liste est exhaustive (conjoint/pacsé/concubin, parents en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, personne attachée exclusivement au service ou à l’entreprise). La Cour de cassation l’a confirmé dès 1981 en excluant l’huissier de justice de cette liste. Ensuite, la spécialité du pouvoir, en ce que le mandat doit viser l’instance en cause et identifier clairement les deux parties. Il emporte présomption légale irréfragable de pouvoir pour désister (art. 417 CPC – Cass. 2e civ., 27 févr. 1980).

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Le défaut de pouvoir d’une personne, dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d’une personne morale, constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l’acte au sens de l’article 117 du code de procédure civile, invocable en tout état de cause et sans justification de grief, et elle reste néanmoins régularisable tant que le juge n’a pas statué (Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805).

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier recommandé en date du 15 septembre 2025, expédié et reçu à la commission de la [23], signé par M. [A] [G] « Directeur développement [28] de [1] », que ce dernier a formé au nom de la société «'[1]’» créancière, une contestation à l’encontre de la décision de la commission de’surendettement’du 11 septembre 2025 ayant imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M. [K] [M].

Dans les matières où la’représentation’n’est pas obligatoire, ce qui est le cas de la matière du’surendettement, le mandataire, s’il n’est avoué ou avocat, doit justifier d’un’pouvoir’spécial en application de l’article’762’du code de procédure civile, cette exigence s’imposant tout au long de la procédure, dés la saisine de la juridiction et y compris lors de l’exercice d’une voie de recours.

Or, en l’espèce, la société [1] ne justifie d’aucun pouvoir spécial donné à M. [A] [G] pour former un recours au nom de la dite société dans le cadre de la procédure de surendettement concernant M. [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Béthune.

En effet, la délégation de pouvoir en date du 13 mars 2023, figurant au dossier de première instance et accompagnant les conclusions de la société [1], ne saurait par la généralité de ses termes, l’absence de possibilité d’ester en justice, de mentions relatives à la présente procédure judiciaire, et en ce qu’elle ne vise pas l’instance en cause et n’identifie pas clairement les deux parties à l’instance devant le premier juge à Béthune, constituer le pouvoir spécial exigé à l’article 762 du code de procédure civile qui s’entend du pouvoir donné à un mandataire de représenter la société [1] aux ’ns de former un recours devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement du Pas-de-Calais en faveur de M. [K] [M].

Il en résulte que M. [A] [G] n’avait le pouvoir de représenter la société [1] pour contester la décision de rétablissement personnel prise par la commission de surendettement et donc de former ce recours.

Le défaut de pouvoir spécial d’une personne, dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d’une personne morale, constituant une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile qui affecte la validité de l’acte, la contestation des mesures imposées formée par M. [A] [G] qui n’avait aucun pouvoir spécial pour exercer cette voie de recours au nom de la société [1], est dès lors entachée de nullité.

La nullité de ce recours résultant d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l’expiration des délais de recours, et aucune régularisation n’ayant eu lieu pendant le délai de recours applicable à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, la contestation formée par la société [1] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel imposée par la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 6] le 11 septembre 2025 en faveur de M. [K] [M] doit, par infirmation du jugement entrepris, être déclarée nulle, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens et prétentions soutenus par les parties.

Il convient donc d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a dit recevable ce recours et statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer nul le recours formé par la société [1] à l’encontre des mesures imposées le 11 septembre 2025 par la Commission de’surendettement’du Pas-de-[Localité 6] en faveur de M. [K] [M].

Compte tenu de’l’irrecevabilité du recours, ce sont les mesures recommandées par la commission le 11 septembre 2025 qui ont vocation à s’appliquer.

Les dispositions relatives à la charge de dépens de première instance seront confirmées. De même, les éventuels dépens de l’instance d’appel resteront à la charge du Trésor Public.

PAR’CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les dépens ;

Statuant à nouveau,

Déclare nul le recours formé par la société [1] à l’encontre des mesures imposées le 11 septembre 2025 par la Commission de’surendettement’du Pas-de-[Localité 6] en faveur de M. [K] [M]’;

Rappel que compte tenu de’l’irrecevabilité du recours, ce sont les mesures recommandées prises par la commission de la [23] du Pas-de-[Localité 6] le 11 septembre 2025 qui ont vocation à s’appliquer’;

Renvoie le dossier à la commission de la [23] du Pas-de-[Localité 6] aux ’ns de poursuite de la procédure ;

Y ajoutant,

Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le président,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.