COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/369

Rôle N° RG 25/12462 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIZ2

S.A.R.L. EPILOGUE

S.A.R.L. EPILOGUE

C/

S.C.I. AS AVENIR

S.A.S. SINEQUAE

S.A. BNP PARIBAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Philippe MAIRIN

Me Paul GUEDJ

Me Jean-mathieu LASALARIE

Me Jean-christophe STRATIGEAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 14 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00002.

APPELANTES

S.A.R.L. EPILOGUE

Mandataires Judiciaires, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 980 989 321, agissant en son nom personnel, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1],

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. EPILOGUE

prise en la personne de Maître [L] [P], en qualité de ’Mandataire liquidateur’ de la SAS ’[E] [H]’ désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Tarascon du 07/10/2022 et ordonnance de transfert de ce mandat, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

assisté de Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER,

INTIMÉES

S.C.I. AS AVENIR

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Diane TINET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SINEQUAE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5],

représentée et plaidant par Me Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BNP PARIBAS,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 662 042 449, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6]

représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Un jugement du 19 avril 2024 du tribunal judiciaire de Tarascon :

– disait sans objet la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2023,

– condamnait maître [L] [P], mandataire liquidateur, membre de la Selarl Etude [A], désormais Sarl Epilogue, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU [E] [H] à payer à la SCI AS Avenir, la somme de 16 750,48 € au titre des loyers échus du 7 octobre 2022 au 13 décembre 2022 et des indemnités d’occupation échues du 14 décembre 2022 au 28 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023,

– déboutait la SCI AS Avenir de sa demande de condamnation de monsieur [L] [P] en son nom personnel,

– disait que le dépôt de garantie de 3 600 € viendra en déduction de la somme due,

– disait n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC,

– condamnait maître [L] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU [E] [H] aux entiers dépens.

Le 29 novembre 2024, la SCI AS Avenir faisait délivrer à la BNP Paribas, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la Sarl Epilogue, aux fins de paiement de la somme de 15 520,19 €. La saisie fructueuse en l’état d’un solde créditeur de 238 134,35 €, était dénoncée, le 9 décembre 2024, à la Sarl Epilogue.

Le 3 janvier 2025, la société Epilogue, prise en son établissement secondaire et en la personne de maître [L] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [E] [H], faisait assigner la SCI AS Avenir, la société Sinequae et la société BNP Paribas, devant le juge de l’exécution de Tarascon aux fins de nullité et de mainlevée de saisie-attribution du 29 novembre 2024.

Un jugement du 14 octobre 2025 du juge de l’exécution précité :

– déclarait recevable la contestation,

– déboutait la société Epilogue de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 29 novembre 2024,

– déboutait la société Epilogue de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 novembre 2024 sauf pour les frais inutiles : certificat de non-contestation, signification et mainlevée qui devront être déduits de la créance par l’huissier instrumentaire,

– déboutait la société Epilogue de sa demande de dommages et intérêts,

– condamnait la société Epilogue à payer une indemnité de 1000 € pour frais irrépétibles à la société AS Avenir, société Sinequae, la société BNP Paribas, chacune,

– condamnait la société Epilogue aux entiers dépens.

Le jugement précité était notifié à la société Epilogue par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 octobre 2025. Par déclaration du 24 octobre 2025 au greffe de la cour, elle formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Epilogue prise à titre personnel, demande à la cour de :

– infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes, de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 29 novembre 2024, de dommages et intérêts et l’a condamnée à payer les sommes de 1000 € de dommages et intérêts à la BNP Paribas et de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau,

– prononcer l’annulation de la saisie attribution du 29 novembre 2024 sur le compte bancaire personnel détenu par la société Epilogue dans les livres de la société BNP Paribas pour un montant de 15.520,19 €,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 29 novembre 2024 et donc la restitution des sommes sur son compte bancaire et ce, aux frais exclusifs des défenderesses solidairement,

– condamner la SCI AS Avenir à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour préjudice subi,

– condamner la sociétés AS Avenir à lui rembourser les frais bancaires générés par la saisie attribution imprudemment mise en oeuvre s’élevant à ce jour à 113,38 €,

– débouter toutes parties de leurs demandes formées à son encontre,

– condamner solidairement la SA Bnp Paribas, la SCI AS Avenir et SAS Sinaquae à lui payer la somme de 10.000 € au titre des articles 697, 698 et 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle conteste l’existence d’un titre exécutoire de la société AS Avenir à son encontre. Elle rappelle que maître [P] n’est partie à la procédure au fond qu’en qualité de mandataire liquidateur de la société [E] [H] et non en son nom personnel.

De même, la société Epilogue n’a pas été assignée au fond à titre personnel. Aucune condamnation n’a donc pû être prononcée contre maître [P] et la société Epilogue à titre personnel. D’ailleurs, le jugement du 19 avril 2024 déboute la société Avenir de sa demande de condamnation à l’encontre de maître [P] à titre personnel.

Elle rappelle que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui fonde la mesure d’exécution contestée.

Elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur le refus de donner mainlevée et les préjudices subis du fait de l’atteinte à la confiance légitime de sa banque ainsi que sur les difficultés de paiement des salaires et charges courantes outre l’imputation de frais bancaires.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Epilogue représentée par maître [P] en qualité de liquidateur de la société [E] [H] demande à la cour de :

A titre liminaire, déclarer la Sarl Epilogue prise en la personne de monsieur [P] en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [E] [H],

– débouter la SCI AS Avenir de l’ensemble de ses demandes,

A titre principal,

– constater que la Sarl Epilogue prise en la personne de maître [P], en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [E] [H] s’en remet à la sagesse de la Cour d’appel de Céans quant aux demandes d’infirmation partielle et de confirmation partielle du jugement du 14’octobre 2025, formulées par la SARL Epilogue à ce titre,

En tout état de cause :

– déclarer que la créance de la SCI AS Avenir auprès de la société [E] [H] représentée par la SARL Epilogue es qualité est irrecouvrable,

– condamner solidairement la SA BNP Paribas, la SAS Sinequae et la SCI AS Avenir à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.

Elle affirme que la double représentation en appel de la société Epilogue à titre personnel et es qualité s’explique par sa double qualité et la défense d’intérêts distincts et non par une volonté de semer un quelconque trouble.

Elle s’en rapporte à justice sur les demandes formées par la société Epilogue à titre personnel. Elle précise que la société AS Avenir a tenté de recouvrer sa créance contre maître [P] es qualité et que ce dernier lui a répondu que sa créance n’était pas recouvrable en raison de l’impécuniosité de la procédure.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société AS Avenir demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– rejeter l’intégralité des prétentions formées par la société Epilogue, liquidateur de la société [E] [H],

– condamner la société Epilogue, liquidateur de la société [E] [H] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

– condamner la société Epilogue aux dépens.

Elle soutient qu’elle dispose d’un titre exécutoire qui condamne la société Epilogue en qualité de liquidateur de la société [E] [H] au titre de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle pour faute de son représentant, maître [P]. Le jugement du 19 avril 2024 retient la faute de maître [P] mais ne pouvait le condamner à titre personnel puisqu’il n’exerce pas son activité en nom propre mais dans une structure ayant la personnalité morale, la société Epilogue.

La créance recouvrée de 15 520,19 € n’est pas une dette de la société [E] [H] soumise à déclaration et inscription au passif mais une dette de la société Epilogue à laquelle elle est tenue sur son patrimoine personnel. Elle conclut à la validation de la saisie contestée.

En outre, elle conteste la demande de dommages et intérêts de l’appelante en l’absence d’abus. En tout état de cause, elle soulève l’absence de preuve des préjudices allégués au titre d’un prétendu non-paiement des salaires ou charges sociales. Le blocage du compte s’est limité à la somme de 15 520,19 € et à défaut, seule la responsabilité du tiers saisi peut être recherchée.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 9 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la BNP Paribas demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Epilogue à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société Epilogue et la société Epilogue, prise en la personne de maître [L] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [E] [H], de leurs demandes dirigées contre elle,

– condamner la société Epilogue à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient qu’il n’appartient pas au tiers saisi d’apprécier la validité de la saisie de sorte qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de nullité ou de mainlevée de la saisie contestée.

Elle a remis les fonds saisis au commissaire de justice saisissant au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré et ce dernier lui a donné quittance. Elle a exécuté ses obligations et ne peut être tenue à restitution.

Elle n’est pas concernée par les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais bancaires.

Elle demande la confirmation de la condamnation à lui payer une indemnité de 1000 € pour frais irrépétibles au titre de sa mise en cause infondée en qualité de tiers saisi. Elle conteste la demande d’indemnité formée contre elle par l’appelante devant la cour.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SAS Sinequae demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– débouter la Sarl Epilogue de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la Sarl Epilogue à lui payer une indemnité de 10 000 € pour frais irrépétibles et aux dépens, ceux d’appel étant distraits au profit de maître Lasalarie, avocat.

Elle relève qu’en cause d’appel, la société Epilogue ne demande plus sa condamnation qu’au titre de l’article 700 CPC.

En tout état de cause, elle soutient que son acte de saisie du compte personnel de la société Epilogue est régulier dès lors que le jugement du 19 avril 2024 engage la responsabilité extra-contractuelle de maître [P], lequel engage le patrimoine personnel de son étude lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de son mandat.

En outre, elle conteste l’existence d’un préjudice en lien avec la saisie, laquelle s’est limitée à une somme de 15 520,19 €, sans incidence sur le fonctionnement de l’étude.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 12 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 novembre 2024,

Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

En application des dispositions de l’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il en résulte que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter et le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui fonde la saisie contestée.

L’article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

En l’espèce, la saisie-attribution contestée du 29 novembre 2024 a été délivrée par la société AS Avenir à la société BNP Paribas pour un montant de 15 520,19 € en principal, intérêts et frais, au titre des sommes détenues pour le compte personnel de la société Epilogue prise en la personne de maître [P], son gérant, en qualité de mandataire liquidateur de la société [E] [H] sur le fondement d’un jugement du 19 avril 2024 signifié le 25 avril suivant.

La société AS Avenir doit établir que le jugement précité constitue un titre exécutoire à l’égard de la société Epilogue et qui lui confère une créance liquide et exigible d’un montant de 15 520,19 €.

Ce jugement a pour parties, la société AS Avenir et maître [P], membre de la Selarl Etude [A] (devenue société Epilogue en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [E] Formes, et son dispositif mentionne :

– condamne maître [L] [P], mandataire liquidateur, membre de la Selarl Etude [A], désormais Sarl Epilogue, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU [E] [H] à payer à la SCI AS Avenir, la somme de 16 750,48 € au titre des loyers échus du 7 octobre 2022 au 13 décembre 2022 et des indemnités d’occupation échues du 14 décembre 2022 au 28 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023,

– déboute la SCI AS Avenir de sa demande de condamnation de monsieur [L] [P] en son nom personnel,

– dit que le dépôt de garantie de 3 600 € viendra en déduction de la somme due,

Si la condamnation précitée résulte de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle extra-contractuelle de maître [P], celui-ci exerce ses mandats de liquidateur dans la structure juridique de la société Epilogue, seul motif du rejet de la demande de condamnation formée contre lui en son nom personnel.

Cependant, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui fonde la saisie-attribution du 29 novembre 2024 délivrée sur le compte personnel de la société Epilogue.

Or, le jugement du 19 avril 2024 ne prononce aucune condamnation à l’encontre de la société Epilogue. S’il retient la faute extra-contractuelle de maître [P] dans l’exercice de son mandat de liquidateur judiciaire de la société [E] [H], il condamne maître [P], membre de la société Epilogue, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [E] [H], à payer à la société As Avenir, la somme de 16 750,48 € au titre des loyers échus du 7 octobre au 13 décembre 2022 et indemnités d’occupation du 14 décembre 2022 au 28 février 2022.

Ainsi, le dispositif précité condamne maître [P] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [E] [H] à payer des loyers et indemnités. Il ne condamne donc pas maître [P] à titre personnel mais en qualité de mandataire liquidateur de la société [E] [H]. De plus, il le condamne non à payer des dommages et intérêts compensatoires mais à payer des loyers dus par la société [E] [H] dont il était le représentant légal et ceci conformément aux termes de la demande formulée par la société AS Avenir.

Ainsi, en l’absence de condamnation prononcée à l’encontre de la société Epilogue à titre personnel, laquelle n’est pas partie au jugement du 19 avril 2024, la société AS Avenir ne dispose pas d’un titre exécutoire à l’égard de cette dernière, lui permettant de saisir le compte personnel de cette société pour recouvrer une condamnation prononcée contre maître [P], membre de la société Epilogue, en qualité de liquidateur de la société [E] [H].

De plus, cette condamnation porte non sur des dommages et intérêts mis à la charge de maître [P], en l’absence de la société Epilogue, mais sur des loyers dus par la société [E] [H].

En définitive, la condamnation prononcée par le dispositif du jugement du 19 avril 2024 contre maître [P], membre de la société Etude [A] devenue Epilogue, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU [E] [H] ne confère pas à la société AS Avenir un titre exécutoire lui permettant de saisir le compte personnel de la société Epilogue.

Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et la mainlevée de la saisie du 29 novembre 2024 sera ordonnée. Le présent arrêt infirmatif vaut titre de restitution de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation à ce titre.

– Sur la demande de dommages et intérêts à l’égard de la société AS Avenir,

L’article 121-2 du CPCE dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la société AS Avenir a obtenu une décision de condamnation au titre de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de maître [P]. Si la formulation de la condamnation ne lui permet pas de saisir le compte personnel de la société Epilogue, la saisie n’a pas dégénéré en abus. De plus, la validation de la saisie par le premier juge ne permet pas d’établir son caractère abusif.

Par conséquent, la société Epilogue sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

En outre, elle ne justifie pas du montant des frais bancaires invoqués pour un montant de 113,38€ de sorte que sa demande de condamnation à payer ladite somme sera rejetée.

– Sur les demandes accessoires,

La société AS Avenir, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

STATUANT à nouveau et y ajoutant,

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution du 29 septembre 2024,

REJETTE les demandes de la société Epilogue agissant en son nom personnel de dommages et intérêts et de remboursement de frais bancaire,

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société AS Avenir aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT