TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
C. exécutoires
délivrées le:

■

18° chambre
1ère section

N° RG 24/10562
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZW

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du :
27 Août 2024

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Société SASU STELLAR LTD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
et ayant un établissement au [Adresse 2]

représentée par Me Arthur DUPREZ-GOYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0721,

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [D] [L] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Jean-Charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0372,

Décision du 06 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 24/10562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZW

Madame [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]/FRANCE

représentée par Me Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0902

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 08 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 1er septembre 2022, M. [S] [E] et Mme [D] [E] ont conclu avec la société Stellar, société par actions simplifiée à associé unique de droit français, un contrat dit de location-gérance concernant un fonds de commerce situé [Adresse 5] à [Localité 1] ; Mme [W] [I] est propriétaire des murs.

Par acte du 18 janvier 2024, ils ont signifié à la preneuse un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par acte du 27 février 2024, M. et Mme [E] ont assigné la société Stellar devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, lequel, par ordonnance réputée contradictoire du 17 avril 2024, a notamment ordonné l’expulsion immédiate de la société Stellar et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 2] et la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux.

Par déclaration du 17 mai 2024, la société Stellar a relevé appel de cette décision en ce qu’elle ordonne son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef et qu’elle autorise le bailleur à faire enlever et entreposer dans un tel local de son choix aux frais des défendeurs les biens immobiliers et effets garnissant le local commercial en garantie des indemnités locatives restant dues.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2024, la SASU Stellar Ltd, société immatriculée au Registre d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 15672666, dont le siège social est sis [Adresse 6] England, prise en la personne de son représentant légal et ayant un établissement au [Adresse 7] immatriculé au SIREN et RCS de PARIS sous le numéro 931 382 733, a fait assigner Mme [W] [I], M. [S] [E] et Mme [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de:

DÉCLARER la société STELLAR recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
ET :
A titre principal,
REQUALIFIER le contrat du 1 er septembre 2022 en bail commercial, liant Madame [W] [I] à la société STELLAR
JUGER que le contrat de bail est soumis au statut des baux commerciaux,
A titre subsidiaire,
REQUALIFIER le contrat du 1 er septembre 2022 en sous-location de locaux à usage commercial,
JUGER que le contrat de sous-location est soumis au statut des baux commerciaux,
En conséquence,
JUGER que la redevance de gérance et la TVA ne sont pas exigibles,
JUGER que la somme de 60.900 euros, à parfaire, correspondant à la redevance de gérance depuis le 1 er septembre 2022, n’est pas exigible,
JUGER que la somme, à parfaire, de 17.136,00 euros, correspondant à la TVA depuis le 1 er septembre 2022, n’est pas exigible,
JUGER nul et réputé non-écrit l’article 4 du contrat du 1 er septembre 2022 relatif à la durée de la convention,
JUGER nulles et réputées non-écrites les mentions de l’article 8 du contrat du 1 er septembre 2022 prévoyant une redevance de 2.417 euros et une TVA de 1.300 euros,
JUGER nul et réputé non-écrit l’article 13 du contrat du 1 er septembre 2022 prévoyant une clause résolutoire.
JUGER que le commandement de payer du 18 janvier 2024 est nul pour être affecté d’une irrégularité de fond,
JUGER que le commandement de payer du 18 janvier 2024 est nul et privé de tout effet pour avoir été délivré de mauvaise foi,
En tout état de cause,
JUGER la somme de 7.800,00 euros n’est pas exigible en raison de la mise en œuvre d’une exception d’inexécution,
CONDAMNER in solidum les époux [E] et Madame [W] [I] à verser à la société STELLAR la somme de 24.500 euros en indemnisation de ses pertes d’exploitation,
CONDAMNER in solidum les époux [E] et Madame [W] [I] à verser à la société STELLAR la somme de 8.900 euros au titre du coût des travaux sur la devanture,

CONDAMNER in solidum les époux [E] et Madame [W] [I] à verser à la société STELLAR la somme de 13.930 euros au titre du coût des travaux d’aménagement intérieur,
JUGER, le cas échéant, qu’il y a lieu d’opérer une compensation entre les créances respectives des époux [E] et de la société STELLAR,
A titre subsidiaire et indépendamment de la qualification du contrat du 1 er septembre 2022, JUGER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
JUGER que le commandement de payer du 18 janvier 2024 est nul et privé de tout effet pour avoir été délivré de mauvaise foi,
A titre très subsidiaire,
ACCORDER à la société STELLAR un délai pour s’acquitter de la dette locative et dire qu’elle devra régler cet arriéré en 24 mensualités, à compter de la signification du jugement à intervenir, ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai et dire qu’en cas de respect de ceux-ci, cette clause sera réputée n’avoir jamais joué,
DIRE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du terme courant ou de l’arriéré, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et en ce cas ;
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum les défendeurs à verser à la société STELLAR la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les défendeurs aux entiers dépens.

Postérieurement à cette assignation, aux termes d’un arrêt rendu le 26 juin 2025, la cour d’appel a notamment jugé que, la société Stellar Ltd n’établissant pas venir en continuation de la société Stellar, ses demandes devaient être déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir en continuation de la société française Stellar, qui a seule fait appel en sa qualité de partie à la première instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, la société Stellar Ltd a indiqué se désister de son instance et de son action.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, Mme [I] sollicite la condamnation de la société Stellar Ltd à lui payer la somme 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à la condamner aux dépens qui comprendront le coût du commandement et les frais de signification.

Au soutien de sa demande, Mme [I] fait valoir qu’elle a dû subir une procédure inutile et engager des frais de la défense de ses intérêts.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, M. et Mme [E] demandent au tribunal de :
– Prendre acte du désistement de la société Stellar,
– Condamner la société Stellar à leur payer la somme de 20 000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive
– Condamner la société Stellar Ltd au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner la société Stellar Ltd au paiement d’une amende civile de 10 000 euros pour abus de droit d’ester en justice, au profit du Trésor Public profit des concluants
– Condamner la société Stellar Ltd aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [E] font valoir en substance qu’ils ont été contraints d’exposer des frais considérables pour se défendre contre des procédures abusives, faire exécuter les décisions de justice, et répondre aux arguments manifestement non fondés de la société Ltd. Ils indiquent que l’occupation illégale prolongée les a privés de la libre disposition de leur fonds de commerce, des revenus locatifs légitimement dus et de la possibilité de relouer à un locataire solvable. Ils ajoutent que la société Stellar Ltd ne peut prétendre avoir agi de bonne foi alors qu’elle connaît parfaitement l’arrêt définitif déclarant ses demandes irrecevables, l’impossibilité juridique de venir aux droits de la société radiée et l’expiration du contrat de location-gérance de la société SASU Stellar depuis de nombreux mois.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions récapitulatives figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement de la société SASU Stellar Ltd

Il sera constaté que la SASU Stellar Ltd a déclaré se désister de son instance et de son action diligentée à l’encontre de M. et Mme [E] et Mme [K].

Sur la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [E] et la demande d’amende civile

Il résulte de l’exposé des faits et de la procédure susvisé que la cour d’appel de [Localité 1] a rendu son arrêt postérieurement à l’introduction de la présente instance par la SASU Stellar Ltd, à l’issue de quoi la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action.

Dès lors, rien ne vient établir en l’espèce que la société Stellar Ltd a abusé de son droit d’agir en justice, et fait preuve d’une quelconque mauvaise foi justifiant l’octroi aux défendeurs de dommages-intérêts .

Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée de ce chef.

En outre, il n’y pas lieu de prononcer l’amende civile telle que sollicitée par M. et Mme [E] , étant rappelé que l’article 32-1 ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, une partie n’ayant pas d’intérêt moral au prononcé d’une amende civile contre son adversaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société Stellard Ltd supportera la charge des dépens.

En outre, l’équité commande de la condamner à payer à M. et Mme [E] d’une part et à Mme [I] d’autre part, contraints d’engager des frais pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente instance, la somme respective de 2 500 euros.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dont le prononcé est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré

Constate que la SASU Stellar Ltd se désiste de son instance et de son action,

Déboute M. [S] [E] et Mme [D] [E] de leur demande de dommages et intérêts et de leur demande de condamnation de la SASU Stellar Ltd à une amende civile,

Condamne la SASU Stellar Ltd à payer à M. [S] [E] et Mme [D] [E] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU Stellar Ltd à payer à Mme [W] [I] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU Stellar Ltd aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Sophie GUILLARME