ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00960 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4D5K
AFFAIRE : S.C.I. CDER C/ S.A.R.L. [G], [S] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CDER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.R.L. [G]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [Y]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026 – Délibéré au 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu par Maître [L] [U], Notaire à Lyon (3ème arrondissement), en date du 31 juillet 2023, la SCI CDER a consenti à la SARL [G] un bail portant sur un local sis [Adresse 4] à LYON (69003), moyennant un loyer mensuel révisable de 1.000 euros, outre une provision sur charges de 75 euros.
Monsieur [S] [Y] s’est porté caution solidaire de la SARL [G] au bénéfice de la SCI CDER.

En raison d’impayés locatifs, la SCI CDER a fait signifier à la SARL [G], par acte de commissaire de justice daté du 27 février 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 10.440,44 euros, selon décompte arrêté au 1er février 2026.

L’arriéré locatif n’a pas été apuré dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer.

Aucun justificatif n’atteste de l’inscription de créanciers sur le fonds de commerce.

Par actes de commissaire de justice des 24 et 28 avril 2026, la SCI CDER a fait assigner en référé la SARL [G] et Monsieur [S] [Y], au visa de L.145-41 du code de commerce, 1217 et 2288 du code civil, 835, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :

– Constater l’acquisition dc la clause résolutoire du bail commercial du 31 juillet 2023 à la date du 27 mars 2026 ;
-Condamner solidairement la SARL [G] et Monsieur [S] [Y], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SCI CDER, à titre de provision, la somme de 10.440,44 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période de novembre 2024 à janvier 2026 inclus ;
– Condamner solidairement la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, soit 3.407,63 euros par trimestre (1 135,88 euros par mois), à compter du 27 mars 2026 et jusqu’à la libération effective et complète des locaux loués, remise des clés incluse ;
– Ordonner l’expulsion de la SARL [G] et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
– Condamner la SARL [G] au paiement d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au départ définitif des lieux et à la remise des clés, conformément aux stipulations de la clause résolutoire du bail ;
– Ordonner le transport des meubles et objets garnissant les lieux loues dans un garde-meuble désigné par la SCI CDER, en garantie des sommes dues ;
En tout état de cause,
– Condamner solidairement la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI CDER la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner solidairement la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification du commandement de payer et de la présente assignation.

Au soutien de ses demande, la SCI CDER expose que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce, de sorte que la SARL [G] est redevable de la somme de 10.440,44 euros pour la période de novembre 2024 à avril 2026, que la résiliation du bail est acquise depuis le 27 mars 2026 en application de la clause résolutoire, que la débitrice est occupante sans droit ni titre depuis cette date, qu’elle est en conséquence redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 27 mars 2026 à hauteur de 3.407,63 euros par trimestre, soit 3.167,63 euros par mois, outre 240 euros de charges, jusqu’à sa libération effective des lieux, que Monsieur [S] [Y] s’est constitué caution solidaire et irrévocable du preneur le 31 juillet 2023, que son épouse a consenti au cautionnement et qu’il est en conséquence tenu solidairement de régler les arriérés et l’indemnité d’occupation.

A l’audience du 20 juillet 2026, la SCI CDER, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions.

La SARL [G], citée à personne, et Monsieur [S] [Y], cité à l’étude de commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la résiliation du contrat de bail

En application de l’article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce :  » Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.  »

L’article 834 du code de procédure civile énonce :  » Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.  »

Le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n’a pas à relever l’urgence (Civ. 3, 9 décembre 1986, 83-12.503 ; Civ. 3, 20 janvier 1988, 86-18.276).

En outre, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de bail (Civ. 3, 26 février 1985, 83-16.775 ; Civ. 3, 27 novembre 1990, 89-17.249 ; Civ. 3, 20 décembre 2018, 17-16.783).

En l’espèce, le bail prévoit dans ses conditions générales une clause résolutoire (page 17) selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges à leur date d’exigibilité, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, compétence étant conférée au juge des référés de constater l’acquisition des effets de la clause précitée.

Un commandement de payer, comportant la mention du délai d’un mois prévue à peine de nullité par l’article L. 145-41 du code de commerce et visant cette clause résolutoire, a été signifié à la SARL [G] le 27 février 2026, pour la somme en principal de 10.440,44 euros, outre les frais de l’acte.

La réalité de la dette est établie par le décompte joint au commandement et n’est pas contestée, tout comme le fait que le commandement soit demeuré infructueux pendant plus d’un mois.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI CDER, à la date du 27 mars 2026 à vingt-quatre heures.

II. Sur la demande en expulsion

En application de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile :  » Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  »

En l’espèce, la SARL [G] étant devenue occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, depuis 28 mars 2026, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

III. Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre de l’arriéré locatif, des indemnités d’occupation

L’article 1103 du code civil dispose :  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  »

L’article 1240 du code civil énonce :  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

L’article 1728 du code civil dispose :  » Le preneur est tenu de deux obligations principales : […]
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.  »

L’article 2288 du code civil prévoit que :  » Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.  »

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce :  » Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […]  »

En l’espèce, la SCI CDER demande le paiement de l’arriéré des loyers et charges, ainsi que celui d’indemnités d’occupation d’un montant équivalent, jusqu’au départ de la SARL [G] des locaux, outre le paiement d’une astreinte.

Si l’énoncé des demandes ne fait pas apparaître qu’elles sont présentées à titre provisionnel, le visa de l’article 835 du code de procédure civile par la SCI CDER amène à retenir qu’en dépit d’une formulation imprécise, elle sollicite en réalité la condamnation des défendeurs à lui payer des provisions.

S’agissant de la somme sollicitée au titre de l’arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :
– l’arriéré locatif au 1er février 2026 s’élevait à 10.440,44 euros,
– le montant mensuel du loyer s’élève du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026 à la somme de 3.167,63 euros, outre 240 euros de charges, soit un total de 3.407,63 euros.

La dette locative de la SARL [G], arrêtée au 27 mars 2026 inclus, s’élève donc à la somme de 16.815,81 euros TTC (10.440,44 + 3.407,63 + (109,92 X 27) = 16.815,81 euros).

Toutefois, la prétention de la SCI CDER se limitant à la somme de 10.440,44 euros pour la période allant de novembre 2024 à janvier 2026, il convient de faire droit à sa demande à hauteur du montant qu’elle sollicite.

S’agissant de la provision à valoir sur les indemnités d’occupation, le contrat de bail étant résilié depuis le 28 mars 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux, au montant de 3.407,63 euros des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué.

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI CDER les sommes provisionnelles suivantes :
– 10.440,44 euros, à valoir sur sa dette locative arrêtée au 1er février 2026,
– 3.407,63 euros correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 28 mars 2026 et jusqu’au départ définitif des lieux avec restitution des clefs.

Enfin, le bail stipule au titre de la clause résolutoire une astreinte de 200 euros par jour de retard suivant le prononcé de l’expulsion du preneur (page 17). Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SCI CDER en vertu de la force obligatoire du contrat et de condamner la SARL [G] au paiement d’une astreinte provisionnelle de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au départ définitif des lieux et à la remise des clés, conformément aux stipulations de la clause résolutoire du bail.

IV. Sur le sort des meubles garnissant les lieux loués

Concernant le sort des meubles, celui-ci sera réglé par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,  » Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.  »

L’article L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :  » A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.  »

En l’espèce, il résulte de ces dispositions que le choix du lieu de transport et de séquestration des meubles appartient, par priorité, à la personne expulsée elle-même et non à la bailleresse, et que ces opérations relèvent des pouvoirs propres du commissaire de justice chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution en cas de difficulté. Il n’appartient donc pas au juge des référés de permettre à la bailleresse de désigner le lieu de séquestration de son choix, une telle décision empiétant sur les prérogatives légalement reconnues à la personne expulsée et sur les pouvoirs du commissaire de justice.

En conséquence, il sera dit que les sorts des meubles sera réglé conformément aux dispositions précitées.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

En l’espèce, la SARL [G] et Monsieur [S] [Y], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile :  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.  »

En l’espèce, la SARL [G] et Monsieur [S] [Y], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SCI CDER une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition des effets de la clause résolutoire au profit de la SCI CDER et la résiliation du contrat de bail conclu le 31 juillet 2023 avec la SARL [G], portant sur le local commercial sis [Adresse 4] à LYON (69003) à la date du 27 mars 2026 à vingt-quatre heures ;

ORDONNONS à la SARL [G] de libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

DISONS qu’à défaut pour la SARL [G] d’avoir volontairement libéré les lieux avec remise des clés, la SCI CDER pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que faute d’avoir libéré les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, la SARL [G] sera redevable passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 200 euros par jour de retard pendant une durée de QUATRE mois ;

DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SARL [G] sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI CDER les sommes provisionnelles suivantes :
o 10.440,44 euros, à valoir sur l’arriéré locatif comprenant le loyer et la provision sur charges, arrêté au 1er février 2026 ;
o 3.407,63 euros, à valoir sur les indemnités d’occupation du local, à compter du 28 mars 2026 et jusqu’à son départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;

CONDAMNONS in solidum la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS in solidum la SARL [G] et Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI CDER la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Sandrine CAMPIOT, juge, et Lorelei PINI greffier ;

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.