ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01114 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EDS
AFFAIRE : S.C.I. G2V C/ S.A.S RENEW, [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. G2V
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S RENEW
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [W]
né le 30 Octobre 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026 – Délibéré au 06 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2023, avec prise d’effet au 17 février 2022, la SCI G2V, a consenti à la SAS RENEW un bail portant sur un local sis [Adresse 3] à OULLINS (69600), moyennant un loyer annuel de 14.459,52 euros HT, outre une provision sur charges de 228 euros HT. (cette signature du 10 janvier 2023 authentifie un contrat pré-daté au 21 mars 2022) ETC

Monsieur [D] [W], président statutaire de la SAS RENEW, s’est porté garant de cette dernière.

En raison d’impayés locatifs, la SCI G2V a fait signifier à la SAS RENEW, par acte de commissaire de justice daté du 2 mars 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 10.203,42 euros, selon décompte arrêté au 10 février 2026.
Le commandement de payer a été signifié à Monsieur [D] [W], en qualité de caution, le 6 mars 2026.

L’arriéré locatif n’a pas été apuré dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer.

Aucun justificatif n’atteste de l’inscription de créanciers sur le fonds de commerce.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, la SCI G2V a fait assigner en référé la SAS RENEW et Monsieur [D] [W] aux fins de :
– constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire (article L145-41 du code de commerce) ;
– ordonner en conséquence leur expulsion et celle de tout occupant de votre chef (clause résolutoire),
– les condamner [Q] à payer à titre provisionnel la somme de 13 576,04 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 17.04.2026 (échéance d’avril 2026 incluse), (article 1728-2° du code civil) ;
– les condamner [Q] à payer à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation calculée sur la base du montant des loyers actuels outre charges jusqu’au jour de la libération effective des lieux (article 1760 du code civil) ;
– les condamner [Q] à payer les frais et honoraires non compris dans les dépens qu’il apparaît équitable de laisser à votre charge définitive, soit la somme de 1 500,00 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner [Q] à payer les frais et dépens du procès qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation (article 696 du code de procédure civile).

Au soutien de ses demande, la SCI G2V expose que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu’il conviendrait de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de la locataire, outre sa condamnation et celle de la caution au paiement provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 20 juillet 2026, la SCI G2V, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et actualisé le montant de la créance à la somme de 18.649,97 euros au 31 juillet 2026.

La SAS RENEW et Monsieur [D] [W], cités à domicile, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de bail
En application de l’article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

L’article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n’a pas à relever l’urgence (Civ. 3, 9 décembre 1986, 83-12.503 ; Civ. 3, 20 janvier 1988, 86-18.276).

En outre, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de bail (Civ. 3, 26 février 1985, 83-16.775 ; Civ. 3, 27 novembre 1990, 89-17.249 ; Civ. 3, 20 décembre 2018, 17-16.783).

En l’espèce, l’article n°30 des conditions générales du contrat de bail contient une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges à leur date d’exigibilité, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, compétence étant conférée au juge des référés de constater l’acquisition des effets de la clause précitée.

Un commandement de payer, comportant la mention du délai d’un mois prévue à peine de nullité par l’article L. 145-41 du code de commerce et visant cette clause résolutoire, a été signifié à la SAS RENEW le 2 mars 2026 et à Monsieur [D] [W], en qualité de caution, le 6 mars 2026 pour la somme en principal de 10.203,42 euros, outre les frais de l’acte.

La réalité de la dette est établie par le décompte joint au commandement et n’est pas contestée, tout comme le fait que le commandement soit demeuré infructueux pendant plus d’un mois.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI G2V, à la date du 2 avril 2026 à vingt-quatre heures.

Sur la demande en expulsion
En application de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En l’espèce, la SAS RENEW étant devenue occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, depuis le 3 avril 2026, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : […]
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

L’article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, la SCI G2V demande le paiement de l’arriéré des loyers et charges, ainsi que celui d’indemnités d’occupation d’un montant équivalent, jusqu’au départ de la SAS RENEW des locaux.

S’agissant de la somme sollicitée au titre de l’arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :

l’arriéré locatif le 10 février 2026 s’élevait à 10.203,42 euros ;le montant mensuel du loyer s’élève à 1386,26 euros HT en 2026 ;le montant mensuel des provisions sur charge s’élève à 19 euros HT en 2026 ;le montant mensuel du loyer, des provisions sur charges et de la TVA s’élève donc à 1.686,31 euros en 2026 ;aucune somme n’a été réglée par la SAS RENEW depuis le 1er novembre 2025.
La dette locative de la SAS RENEW, arrêtée au 2 avril 2026 inclus, s’élève donc à la somme de 13.632,25 euros TTC (soit 10.203,42 euros + 3.372,62 euros (2 mois) + 56,21 euros (1 jour).

S’agissant de la provision à valoir sur les indemnités d’occupation, le contrat de bail étant résilié depuis le 3 avril 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux, au montant de 1.686,31 euros des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué.

Par conséquent, il conviendra de condamner solidairement la SAS RENEW et Monsieur [D] [W] à payer à la SCI G2V les sommes provisionnelles suivantes :
13.632,25 euros TTC, à valoir sur sa dette locative arrêtée au 2 avril 2026 inclus, 1.686,31 euros par mois correspondant au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, avec effet à compter du 3 avril 2026 et jusqu’au départ définitif des lieux avec restitution des clefs;

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SAS RENEW et Monsieur [D] [W], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié par actes de commissaire de justice des 2 et 6 mars 2026 et de l’assignation par actes de commissaire de justice du 5 mai 2026.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SAS RENEW et Monsieur [D] [W], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SCI G2V une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-président juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition des effets de la clause résolutoire au profit de la SCI G2V et la résiliation du contrat de bail conclu le 12 janvier 2023 avec la SAS RENEW, portant sur le local commercial sis [Adresse 3] à OULLINS (69600) à la date du 2 avril 2026 à vingt-quatre heures;

ORDONNONS à la SAS RENEW de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;

DISONS qu’à défaut pour la SAS RENEW d’avoir volontairement libéré les lieux, la SCI G2V pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SAS RENEW sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement la SAS RENEW et Monsieur [D] [W] à payer à la SCI G2V les sommes provisionnelles suivantes :
13.632,25 euros TTC, à valoir sur l’arriéré locatif comprenant le loyer et la provision sur charges, arrêté au 2 avril 2026 inclus ;1.686,31 euros par mois, à valoir sur les indemnités d’occupation du local, à compter du 3 avril 2026 et jusqu’à son départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
CONDAMNONS in solidum la SAS RENEW et Monsieur [D] [W] aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié par actes de commissaire de justice des 2 et 6 mars 2026 et de l’assignation par actes de commissaire de justice du 5 mai 2026 ;

CONDAMNONS in solidum la SAS RENEW à payer à la SCI G2V la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-président, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.