TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 29/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F351

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE [Z], représentée par Me Frédéric TORELLI,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

En personne

Défendeur (s) :

[L] [V] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [I] [P]

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Claude FERRANDI

Monsieur [A] [Q]

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/09/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/11/2016, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [V] [R] [L] et a ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 31/01/2017 ;

Par jugement en date du 13/06/2017 le tribunal de céans a décidé du renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et par jugement en date du 28/11/2017 du renouvellement exceptionnel de ladite période d’observation pour une nouvelle durée de six mois ;

Par jugement en date du 19/06/2018 ledit tribunal a arrêté le plan de redressement de M. [V] [R] [L] pour une durée de dix ans ;

La SELARL Etude [Z], représentée par Me [F] [O], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, a déposé en date du 23/06/2026 une requête aux fins de résolution du plan susvisé ;

Les parties à la procédure ont été convoquées à l’audience du 30/06/2026 par les soins du greffe de céans ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 22/09/2026 ;

A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan a indiqué que les échéances n°7 et n°8 demeurent impayées à ce jour, que l’état de cessation des paiements est démontré, que le débiteur sollicite l’ouverture d’un rétablissement professionnel et a déclaré s’en remettre à la décision du tribunal ;

A l’audience, le débiteur représenté par son conseil sollicite l’ouverture d’un rétablissement professionnel sans qu’il n’y ait lieu à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il déclare que les conditions prévues à l’article L.645-1 sont bien réunies, à savoir :

Le débiteur exerce en qualité d’entrepreneur individuel,

Le débiteur n’a pas de salariés,

Le redressement est manifestement impossible,

L’actif déclaré à une valeur inférieure à la somme de 15 000€,

A l’audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [V] [R] [L] n’est plus en mesure d’honorer les échéances de son plan et qu’il remplit les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnelle ;

Il convient en conséquence, conformément aux articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la résolution du plan arrêté par jugement en date du 19/06/2018 du tribunal de céans et d’ouvrir pour une période de quatre mois une procédure de rétablissement professionnel à l’encontre de M. [V] [R] [L] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce,

Le commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le débiteur entendu,

Vu l’avis du Ministère Public,

En considération notamment de ses déclarations, constate que M. [V] [R] [L] :

est toujours en activité ;

n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel;

n’a employé aucun salarié au cours de ces six derniers mois ;
a déclaré un actif inférieur à la valeur de 15.000 € ;

n’a pas affecté à son activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personne en application de l’article L. 526-6 du code de commerce ;

n’est pas impliqué dans une instance prud’homale en cours ;

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 19/06/2018 du tribunal de céans et ouvre pour une période de quatre mois une procédure de rétablissement professionnel à l’encontre de :

[L] [V] [R] [M] [L] [Adresse 4] DENTAIRES

Constate que ce dernier a déclaré son état de cessation des paiements au 19/06/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Mme [Y] [K], en qualité de juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

La SELARL Etude [Z], représentée par Me [F] [O], sis [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans sa mission ;

Rappelle que le mandataire judiciaire devra informer sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invitera à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l’égard du débiteur ; qu’au même titre, le mandataire judiciaire devra informer par LRAR de l’ouverture de la présente procédure les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie dont l’existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier ;

Rappelle que le mandataire judiciaire doit transmettre son rapport au juge commis et au ministère public ;

Rappelle qu’à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s’il est établi que le débiteur n’est pas de bonne foi ou si l’instruction a fait apparaître l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du code de commerce ou à l’application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce ;

Rappelle également que la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte s’il apparaît que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n’étaient pas réunies à la date du présent jugement ou ne le seront plus ;

Rappelle au débiteur qu’il dispose d’un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l’état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d’ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.