TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/10779 N° RG : 2025CG00492 SDE MARCEL DE NISSA contre SAS NAVAG

DEMANDEUR

SDE MARCEL DE NISSA JUD [Adresse 1] Roumanie, ROUMANIE comparant par Me Sébastien PEROTTI [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS NAVAG [Adresse 3] comparant par Me Xavier MARTINEZ [Adresse 4] et par Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA [Adresse 5]

SAS CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING [Adresse 6] comparant par Me Xavier MARTINEZ [Adresse 4] et par Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société MARCEL DE NISSA expose exercer une activité de travaux généraux du bâtiment et avoir entretenu avec la société NAVAG des relations d’affaires suivies dans le cadre de prestations de sous-traitance.

Les parties s’accordent sur l’existence d’une convention-cadre de prestations régularisée le 15 décembre 2022 entre la société MARCEL DE NISSA et la société NAVAG.

Cette convention avait pour objet l’exécution, par la société MARCEL DE NISSA de travaux confiés par la société NAVAG, notamment sur les chantiers [L] [Y] à [Localité 1] et [Localité 2]/[W], dit chantier [I], à [Localité 3].

La société CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) est présentée comme contractant général ou attributaire du lot principal, la société NAVAG intervenant ellemême dans le cadre de ces opérations.

Il n’est toutefois produit aucun contrat directement conclu entre la société MARCEL DE NISSA et la société CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING).

Au cours des années 2022 à 2024, la société NAVAG a réglé à la société MARCEL DE NISSA plusieurs factures, pour un montant global reconnu de 502.000 € selon les écritures concordantes des parties.

La société MARCEL DE NISSA soutient être demeurée créancière au titre de la facture n° 44 du 29 juin 2024, d’un montant de 100.000 €, correspondant, selon elle, à des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier [L] [Y].

Elle indique avoir fait délivrer une sommation de payer le 17 janvier 2025 à la société NAVAG, puis une mise en demeure le 24 janvier 2025 à la société CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING).

Par assignations délivrées les 6 et 22 août 2025, la société MARCEL DE NISSA a fait assigner les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignations délivrées les 6 et 22 août 2025, la société MARCEL DE NISSA a fait assigner les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) devant le tribunal de commerce de NICE afin d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes qu’elle estime lui rester dues au titre des prestations exécutées.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société MARCEL DE NISSA demande au tribunal de :

Débouter les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) de leur fin de non-recevoir et admettre la recevabilité des prétentions de la société MARCEL DE NISSA ayant le droit d’ester en justice devant la juridiction de céans ;

Condamner solidairement les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) à payer à la société MARCEL DE NISSA la somme de 100.000 € outre les intérêts au taux légal dus à compter de la mise en demeure adressée par huissier le 17 janvier 2025 au titre de la facture impayée n° 44 émise en date du 29 juin 2024 ; Subsidiairement.

Prendre acte que les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) ont reconnu devoir la somme de 7.932,75 € pour solde de marché principal et condamner solidairement les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) à payer à la société MARCEL DE NISSA la somme de 7.932,75 € outre les intérêts au taux légal dus à compter de la mise en demeure adressée par huissier le 17 janvier ;

Condamner solidairement les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) à payer à la société MARCEL DE NISSA, la somme de 10.000 € au titre de la résistance abusive dans le règlement du solde de la facture nécessairement préjudiciable à la société ;

Débouter les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) de l’ensemble de leurs prétentions comme étant infondées et injustifiées, et débouter la société NAVAG de sa demande reconventionnelle en paiement d’une prétendue facture numérotée 20250221 ;

Condamner solidairement les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) à payer à la société MARCEL DE NISSA, la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire et juger que les dépens seront mis à la charge des sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) ;

Ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) demandent au tribunal de :

A titre in limine litis,

Juger irrecevable la demande de la société MARCEL DE NISSA faute de production d’un justificatif tangible de son existence juridique, notamment par la communication d’un extrait K-bis ;

En conséquence,

Déclarer irrecevable l’ensemble de ses demandes et l’en débouter ;

Rejeter les pièces adverses n° 3 et n° 4 en l’absence de traduction en langue française, A tout le moins,

Juger leur valeur non probante ;

Débouter la société MARCEL DE NISSA de l’ensemble de ses demandes et moyens en raison notamment :

D’une part, de l’absence de preuve de la réalisation de quelconques prestations ;

D’autre part, de l’absence de caractère probant de la pièce adverse n° 4 contrevenant notamment aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce ;

Enfin, de l’absence de production d’attestation de régularité sociale ;

Du recours à de la main d’œuvre non déclarée ;

Ainsi que de la réalisation de nombreux vols au préjudice des sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) ;

A titre reconventionnel,

Condamner la société MARCEL DE NISSA à régler à la société NAVAG la somme de 81.312,43 € ;

Mettre en œuvre la responsabilité civile de la société MARCEL DE NISSA en raison de sa mauvaise foi exacerbée ;

La condamner à régler la somme de 10.000 € au profit de chacune des concluantes au titre du préjudice financier ;

Condamner la société MARCEL DE NISSA à régler au profit de chacune des concluantes la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ;

Débouter la société MARCEL DE NISSA de l’ensemble de ses demandes et moyens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments sont examinés dans les motifs du présent jugement.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de la société MARCEL DE NISSA :

Attendu qu’aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Que l’article 32 du même Code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Attendu que les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) soutiennent que la société MARCEL DE NISSA serait irrecevable à agir, faute de justifier de son existence juridique par la production d’un extrait Kbis.

Attendu cependant que la société MARCEL DE NISSA est une société étrangère immatriculée en ROUMANIE, de sorte qu’il ne peut lui être imposé de produire un extrait Kbis français.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des pièces produites que la société MARCEL DE NISSA justifie de son immatriculation au registre du commerce de son état d’origine.

Attendu en outre que la société NAVAG a entretenu des relations contractuelles suivies avec la société MARCEL DE NISSA et lui a réglé plusieurs factures pour un montant total reconnu de 502.000 €.

Attendu qu’il serait contradictoire pour la société NAVAG de contester l’existence juridique d’une société avec laquelle elle a contracté pendant plusieurs années, dont elle a réglé les factures et contre laquelle elle forme elle-même une demande reconventionnelle.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING).

Le tribunal déclarera la société MARCEL DE NISSA recevable en ses demandes.

Sur la demande tendant à écarter les pièces n° 3 et n° 4 :

Attendu que les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) sollicitent le rejet des pièces adverses n° 3 et n° 4, au motif qu’elles seraient rédigées en langue étrangère.

SUR CE

Attendu toutefois que la pièce n° 3 correspond aux factures émises dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, et que la pièce n° 4 correspond à la facture impayée n° 44 du 29 juin 2024, laquelle fonde expressément le présent litige.

Attendu que ces pièces constituent donc des éléments nécessaires à l’appréciation du bienfondé des demandes formées par la société MARCEL DE NISSA.

Attendu qu’il ne ressort pas des éléments soumis au tribunal que ces pièces seraient rédigées en langue étrangère dans des conditions faisant obstacle à leur compréhension ou au respect du principe du contradictoire.

Attendu qu’au demeurant, les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) discutent précisément le contenu, le montant et la portée de ces factures dans leurs propres écritures.

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu d’écarter les pièces n° 3 et n° 4 des débats.

Le tribunal rejettera la demande tendant au rejet des pièces n° 3 et n° 4.

Sur la demande principale en paiement de 100.000 € :

Attendu qu’en application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Attendu que la société MARCEL DE NISSA sollicite le paiement de la facture n° 44 du 29 juin 2024, d’un montant de 100.000 €, qu’elle présente comme correspondant à des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier [L] [Y].

Attendu que la société MARCEL DE NISSA soutient que les marchés porteraient sur un montant global de 609.932,75 €, composé de 80.000 € au titre du chantier [I], de 429.932,75 € au titre du chantier [L] [Y] et de 100.000 € au titre de travaux supplémentaires.

Attendu toutefois que la société NAVAG conteste cette présentation et soutient que les travaux supplémentaires de 100.000 € étaient déjà inclus dans l’enveloppe de 429.932,75 € relative au chantier [L] [Y].

Attendu qu’une facture, même régulièrement émise, ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’une créance lorsqu’elle est contestée.

SUR CE

Attendu qu’en l’espèce, la société MARCEL DE NISSA ne produit ni bon de commande, ni devis accepté, ni situation de travaux validée, ni procès-verbal de réception, ni aucun autre élément permettant d’identifier précisément les travaux supplémentaires qui justifieraient une facturation de 100.000 €.

Attendu que la facture litigieuse ne comporte pas un degré de détail suffisant pour permettre au tribunal de rattacher la somme réclamée à des prestations précisément déterminées.

Attendu que les paiements antérieurs effectués par la société NAVAG démontrent l’existence d’une relation d’affaires, mais ne suffisent pas à établir que la facture n° 44 correspondrait à une créance certaine, liquide et exigible.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de débouter la société MARCEL DE NISSA de sa demande principale en paiement de 100.000 €.

Le tribunal déboutera la société MARCEL DE NISSA de sa demande principale en paiement de la facture n° 44.

Sur la demande subsidiaire en paiement de 7.932,75 € :

Attendu qu’il ressort des écritures concordantes des parties que la société NAVAG reconnaît un montant global de marchés de 509.932,75 €, composé de 80.000 € au titre du chantier [I] et de 429.932,75 € au titre du chantier [Adresse 7].

Attendu qu’il est également établi que la société NAVAG a réglé à la société MARCEL DE NISSA la somme totale de 502.000 €.

Attendu que la différence entre ces deux montants s’établit à 7.932,75 €.

Attendu que la société NAVAG ne justifie pas suffisamment les déductions qu’elle entend opposer à cette demande en paiement.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de condamner la société NAVAG à payer à la société MARCEL DE NISSA la somme de 7.932,75 €.

Attendu, en revanche, qu’aucune pièce ne démontre que la société CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) aurait contracté directement avec la société MARCEL DE NISSA ou se serait engagée solidairement avec la société NAVAG.

Attendu que la solidarité ne se présume pas.

Le tribunal condamnera la seule société NAVAG au paiement de la somme de 7.932,75 €. Sur la demande reconventionnelle de la société NAVAG :

Attendu que la société NAVAG sollicite reconventionnellement la condamnation de la société MARCEL DE NISSA au paiement de la somme de 81.312,43 €.

Attendu que cette demande repose sur une facture de solde de tout compte établie unilatéralement par la société NAVAG le 10 février 2025.

Attendu qu’une facture établie unilatéralement par une partie à son propre profit ne saurait, à elle seule, établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Attendu que la société NAVAG invoque une retenue de garantie, des finitions non exécutées, un forfait base-vie et une moins-value sur le chantier de [Localité 3].

Attendu toutefois qu’elle ne produit pas d’éléments suffisamment précis permettant d’établir le principe, le montant et l’imputabilité de ces déductions à la société MARCEL DE NISSA.

Attendu que les griefs relatifs à l’absence d’attestation sociale, au travail dissimulé allégué ou aux vols de matériel allégués ne permettent pas davantage, en l’état des pièces produites, de caractériser une créance reconventionnelle au montant réclamé.

Le tribunal déboutera la société NAVAG de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Attendu que la société MARCEL DE NISSA sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Attendu toutefois que la contestation élevée par les sociétés défenderesses présente un caractère sérieux, la demande principale en paiement de 100.000 € étant elle-même rejetée.

Attendu que la société MARCEL DE NISSA ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard de paiement réparé par les intérêts légaux.

Attendu que les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) sollicitent chacune la somme de 10.000 € en réparation d’un préjudice financier, sans démontrer une faute distincte, un préjudice certain et un lien de causalité.

Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens :

Attendu que la société NAVAG succombe partiellement et sera condamnée aux dépens.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MARCEL DE NISSA l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits.

Attendu qu’il convient de condamner la société NAVAG à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l’équité ne commande pas de faire droit aux autres demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés NAVAG et CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) ;

Déclare la société MARCEL DE NISSA recevable en ses demandes ;

Rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 3 et n° 4 produites par la société MARCEL DE NISSA ;

Déboute la société MARCEL DE NISSA de sa demande principale en paiement de la somme de 100.000 € (cent mille euros) au titre de la facture n° 44 du 29 juin 2024 ;

Condamne la société NAVAG à payer à la société MARCEL DE NISSA la somme de 7.932,75 € (sept mille neuf cent trente-deux euros et soixante-quinze centimes), outre les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025 ;

Déboute la société MARCEL DE NISSA de ses demandes en paiement dirigées contre la société CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) ;

Déboute la société NAVAG de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 81.312,43 € (quatre-vingt-un mille trois cent douze euros et quarante-trois centimes) ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ;

Rejette toutes autres demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples.

Condamne la société NAVAG à payer à la société MARCEL DE NISSA la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la société MARCEL DE NISSA et la société CHRISTOPHE BERNARD CONSULTING (CBC CONSULTING) du surplus de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société NAVAG aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.