DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/10775 N° RG : 2025F00215 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre M. [H] [I]

DEMANDEUR

COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Renaud ESSNER Rés le St Christophe – Selarl CABINET ESSNER [Adresse 2] et par Me Johann FLEUTIAUX [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [H] [I] [Adresse 4] comparant par Me Alice CATALA [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. LAYLY Eric, Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société NUANCES [A] a été constituée le 29 septembre 2021 par Monsieur [B] [S], Monsieur [P] [Y] et Monsieur [H] [I]. Afin de financer la création et l’aménagement de son établissement situé [Adresse 6] à [Localité 1], la société a souscrit auprès de la société BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE :

Un prêt professionnel d’un montant de 210.000 € suivant offre du 7 avril 2022.

Un prêt professionnel d’un montant de 41.000 € suivant offre du 13 décembre 2022.

En garantie de ces concours, Monsieur [H] [I] s’est porté caution personnelle et solidaire :

A hauteur de 252.000 € pour le premier prêt.

A hauteur de 49.200 € pour le second prêt.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société NUANCES [A].

Par jugement du 29 janvier 2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré ses créances au passif de la procédure collective puis a mis en demeure Monsieur [H] [I] de régler les sommes restant dues au titre de ses engagements de caution.

Par acte du 17 mars 2025, elle a assigné Monsieur [H] [I] devant le tribunal de commerce de NICE afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes garanties.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 17 mars 2026, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné Monsieur [H] [I] devant le tribunal de commerce de Nice aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [H] [I] paiement de la somme de 185.061,78 € outre intérêts au taux contractuel de 1,37 % l’an sur la somme de 179.411,36 € du 30 janvier 2025 jusqu’à la date du parfait règlement ;

Condamner Monsieur [H] [I] paiement de la somme de 39.094,15 € outre intérêts au taux contractuel de 3,47 % l’an calculés sur la somme de 38.035,59 € du 30 janvier 2025 jusqu’ à la date du parfait règlement ;

Condamner le même Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile aux entiers dépens y compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [H] [I] demande au tribunal de : A titre principal :

Juger que les engagements de caution souscrits par Monsieur [H] [I] en date des 25 avril 2022 et 23 décembre 2022 au profit de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sont manifestement disproportionnés à ses biens, revenus, et charges ; En conséquence,

Réduire les engagements de caution souscrits par Monsieur [H] [I] en date des 25 avril 2022 et 23 décembre 2022 au profit de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la somme de 1 € chacun ;

Débouter la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANE de toutes ses demandes, fins et conclusions tenant à la condamnation de Monsieur [H] [I] ;

A titre subsidiaire : Prononcer à l’encontre de la s

Prononcer à l’encontre de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE la déchéance de son droit contre la caution à concurrence du préjudice subi par ce dernier, soit à hauteur de :

De 185.061,78 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,37 % l’an ;

De 39.094,15 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,47 % l’an ;
A titre infiniment subsidiaire :

Accorder un délai de règlement de 24 mois à Monsieur [H] [I] pour s’acquitter de la totalité des sommes dues à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ; En tout état de cause :

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir, celle-ci étant manifestement incompatible avec la nature de l’affaire ;

Condamner la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Monsieur [H] [I] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux entiers dépens

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au tribunal de :

Débouter Monsieur [H] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [H] [I] paiement de la somme de 185.061,78 € outre intérêts au taux contractuel de 1,37 % l’an sur la somme de 179.411,36 € du 30 janvier 2025 jusqu’à la date du parfait règlement ;

Condamner Monsieur [H] [I] paiement de la somme de 39.094,15 € outre intérêts au taux contractuel de 3,47 % l’an calculés sur la somme de 38.035,59 € du 30 janvier 2025 jusqu’ à la date du parfait règlement ;

Condamner le même Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile aux entiers dépens y compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la demande de réduction des engagements de caution pour disproportion :

Monsieur [H] [I] demande au tribunal de juger que les engagements de caution souscrits les 25 avril 2022 et 23 décembre 2022 au profit de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et de les réduire à la somme symbolique de un euro chacun.

Il soutient qu’à la date de souscription des cautionnements, il ne disposait que d’un patrimoine immobilier net de 86.279 €, de revenus annuels insuffisants pour faire face aux engagements souscrits et de charges personnelles importantes.

La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE conteste cette analyse et soutient que Monsieur [H] [I] disposait d’un patrimoine et de revenus compatibles avec les engagements souscrits.

SUR CE

Aux termes de l’article 2300 du Code civil, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique lorsque celui-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution.

Il appartient à la caution d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, Monsieur [H] [I] produit aux débats :

L’acte d’acquisition de son appartement situé à [Localité 1] en date du 27 juin 2019 pour un prix de 390.000 €.

L’offre de prêt immobilier du 15 mai 2019 accordé par la banque HSBC.

Le tableau d’amortissement actualisé du prêt immobilier.

Un avis de valeur établi par l’agence PLAZA IMMOBILIER le 3 octobre 2025 évaluant le bien à 390.000 €.

Il en déduit une valeur nette de patrimoine de 86.279 €.

Toutefois, le tribunal constate que la valeur du bien immobilier est discutée entre les parties, la banque soutenant pour sa part une valeur de 500.000 €.

La fiche patrimoniale que la banque prétend avoir recueillie n’étant pas régulièrement produite aux débats, aucun élément objectif ne permet de départager les parties sur ce point.

Le tribunal retiendra dès lors, au bénéfice de Monsieur [H] [I], la valeur immobilière qu’il invoque lui-même, soit 390.000 €.

Le tableau d’amortissement produit fait apparaître qu’à la date du premier engagement de caution du 25 avril 2022, le capital restant dû au titre du prêt immobilier s’élevait à environ 303.721 €.

La valeur nette du bien immobilier peut ainsi être évaluée à 390.000 € – 303.721 €, soit 86.279 €.

Il résulte des avis d’imposition produits aux débats que Monsieur [H] [I] déclarait des revenus annuels de l’ordre de 50.917 €.

A supposer même qu’il soit tenu compte de l’impôt sur le revenu correspondant, les revenus annuels disponibles demeurent supérieurs à 40.000 €.

Le tribunal considère en revanche qu’il n’y a pas lieu de déduire les charges courantes invoquées par la caution, telles que les charges de copropriété, la taxe foncière ou les dépenses relatives à l’entretien de son enfant, lesquelles constituent des dépenses normales de la vie courante et non des éléments venant diminuer son patrimoine au sens de l’article 2300 du Code civil.

Le patrimoine et les revenus annuels de Monsieur [H] [I] peuvent ainsi être évalués à :

Valeur nette immobilière : 86.279 €.

Revenus annuels : 50.917 €.

Soit un total de 137.196 €.

Les engagements litigieux représentaient :

252.000 € au titre du cautionnement du 25 avril 2022.

49.200 € au titre du cautionnement du 23 décembre 2022.

Soit un engagement global maximal de 301.200 €.

Si le montant des engagements apparaît supérieur au patrimoine net immédiatement disponible de la caution, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une disproportion manifeste.

Monsieur [H] [I] soutient que le montant des engagements litigieux excédait largement son patrimoine et ses revenus et produit à l’appui de sa démonstration plusieurs décisions rendues en matière de disproportion du cautionnement.

Toutefois, l’appréciation de la disproportion relève d’une analyse concrète de la situation patrimoniale de la caution à la date de son engagement et ne saurait résulter d’une simple comparaison mathématique ou de la transposition mécanique de situations de fait propres à d’autres espèces.

Compte tenu de l’existence d’un patrimoine immobilier positif, de revenus annuels réguliers et de la durée des engagements fixée à 108 mois, le tribunal estime que Monsieur [H] [I] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère manifestement disproportionné des cautionnements souscrits.

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [H] [I] de sa demande tendant à voir juger manifestement disproportionnés les engagements de caution souscrits les 25 avril 2022 et 23 décembre 2022.

Et en conséquence, déboutera Monsieur [H] [I] de sa demande tendant à voir réduire à la somme de 1 € chacun les engagements de caution souscrits les 25 avril 2022 et 23 décembre 2022.

Sur le manquement allégué de devoir de mise en garde :

Monsieur [H] [I] demande au tribunal de prononcer la déchéance du droit de la banque contre la caution au motif qu’elle aurait manqué à son devoir de mise en garde lors de l’octroi des prêts litigieux.

Il soutient que les concours accordés à la société NUANCES [A] étaient inadaptés aux capacités financières de celle-ci.

La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE s’oppose à cette demande. SUR CE

L’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [H] [I] n’était pas étranger au projet :

Le Kbis de la société NUANCES [A] et ses statuts démontrent qu’il détenait 25 % du capital social de la société emprunteuse.

La pièce intitulée «

Récapitulatif budget pâtisserie

» fait apparaître un coût prévisionnel des travaux d’aménagement du local commercial de 299.760 € HT établi avec la participation de Monsieur [H] [I].

La facture n° 2206623 du 1er juin 2022 émise par la société [I] à l’encontre de la société NUANCES [A] fait apparaître une facturation de 163.200 € HT correspondant notamment à des travaux, menuiseries, vitrages, vaisselle et équipements nécessaires à l’exploitation du commerce.

Ces éléments démontrent que Monsieur [H] [I] participait directement au projet financé, en connaissait précisément l’économie générale et intervenait lui-même dans sa réalisation matérielle.

Monsieur [H] [I] soutient également que la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE n’aurait pas dû consentir le second prêt de 41.000 € accordé en décembre 2022, dès lors qu’un premier financement de 210.000 € avait déjà été octroyé quelques mois auparavant.

Toutefois, il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats qu’à la date de l’octroi de ce second concours la situation de la société NUANCES [A] était compromise ou que ses capacités financières étaient manifestement insuffisantes pour supporter cet engagement supplémentaire.

Au contraire, les pièces produites démontrent que le projet d’aménagement et d’exploitation du fonds de commerce était toujours en cours de réalisation, les investissements nécessaires à son ouverture représentant un montant significatif.

Le seul fait qu’un second prêt ait été accordé après un premier financement ne saurait, à lui seul, caractériser un concours inadapté aux capacités financières de l’emprunteur ni un manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Dans ces conditions, Monsieur [H] [I] disposait d’une connaissance directe et approfondie de l’opération financée ainsi que des besoins financiers de la société NUANCES [A].

Le seul fait que la société ait ultérieurement été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ne suffit pas à démontrer que les concours étaient, lors de leur octroi, inadaptés aux capacités financières de l’entreprise.

Aucun manquement au devoir de mise en garde n’étant caractérisé, la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre la caution sera rejetée.

Sur la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 185.061,78 € au titre de son engagement de caution du prêt de 210.000 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,37 % l’an calculés sur la somme de 179.411,36 € à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 39.094,15 € au titre de son engagement de caution du prêt de 41.000 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,47 % l’an calculés sur la somme de 38.035,59 € à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [H] [I] s’oppose à ces demandes en invoquant principalement la disproportion de ses engagements de caution et subsidiairement un manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que :

Suivant offre de prêt du 7 avril 2022, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société NUANCES [A] un prêt professionnel d’un montant de 210.000 €.

Suivant acte du 25 avril 2022, Monsieur [H] [I] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 252.000 € et pour une durée de 108 mois.

Suivant offre de prêt du 13 décembre 2022, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société NUANCES [A] un second prêt professionnel d’un montant de 41.000 €.

Suivant acte du 23 décembre 2022, Monsieur [H] [I] s’est porté caution personnelle et solidaire de ce second prêt dans la limite de 49.200 € et pour une durée de 108 mois. Par jugement du tribunal de commerce de NICE du 29 janvier 2025, la société NUANCES

[A] a été placée en liquidation judiciaire. La banque justifie avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire puis du liquidateur judiciaire et produit également les décomptes arrêtés au 29 janvier 2025 faisant apparaître :

Au titre du prêt de 210.000 €, une créance de 185.051,78 € composée de 179.411,36 € en principal, 1.378,44 € d’intérêts et 4.261,98 € d’indemnité forfaitaire.

Au titre du prêt de 41.000 €, une créance de 39.094,15 € composée de 38.035,59 € en principal, 159,69 € d’intérêts et 898,87 € d’indemnité forfaitaire.

Ces décomptes ne font l’objet d’aucune contestation utile quant à leur montant.

Les moyens de défense tirés de la disproportion des engagements de caution et du prétendu manquement au devoir de mise en garde ayant été rejetés, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est fondée à se prévaloir des engagements de caution souscrits par Monsieur [H] [I].

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 185.051,78 € au titre du cautionnement du 25 avril 2022, outre intérêts au taux contractuel de 1,37 % l’an sur la somme de 179.411,36 € à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

La somme de 39.094,15 € au titre du cautionnement du 23 décembre 2022, outre intérêts au taux contractuel de 3,47 % l’an sur la somme de 38.035,59 € à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de délai de paiement :

Monsieur [H] [I] demande à bénéficier d’un délai de paiement de vingt-quatre mois. La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE s’y oppose.

SUR CE

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Monsieur [H] [I] ne produit aucun élément récent permettant d’apprécier sa situation financière actuelle ni sa capacité effective à respecter l’échéancier sollicité.

Dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Attendu qu’il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera Monsieur [H] [I] de sa demande formée de ce chef.

Attendu qu’il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [H] [I]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute Monsieur [H] [I] de sa demande tendant à voir juger manifestement disproportionnés les engagements de caution souscrits les 25 avril 2022 et 23 décembre 2022 ;

Déboute Monsieur [H] [I] de sa demande tendant à voir réduire à la somme de un euro chacun les engagements de caution souscrits les 25 avril 2022 et 23 décembre 2022 ;

Déboute Monsieur [H] [I] de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre la caution ;

Déboute Monsieur [H] [I] de sa demande de délais de paiement ;

Dit que la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est fondée à se prévaloir des engagements de caution souscrits par Monsieur [H] [I] les 25 avril 2022 et 23 décembre 2022 ;

Condamne Monsieur [H] [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 185.051,78 € (cent quatre-vingt-cinq mille cinquante et un euros et soixante-dix-huit centimes), outre intérêts au taux contractuel de 1,37 % l’an calculés sur la somme de 179.411,36 € (cent soixante-dix-neuf mille quatre cent onze euros et trente-six centimes) à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [H] [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 39.094,15 € (trente-neuf mille quatre-vingt-quatorze euros et quinze centimes), outre intérêts au taux contractuel de 3,47 % l’an calculés sur la somme de 38.035,59 € (trente-huit mille trente-cinq euros et cinquante-neuf centimes) à compter du 30 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Déboute Monsieur [H] [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.