Nullité d’une assignation à une société : diligences de signification et preuve du grief procédural

La cour rappelle que la signification à une personne morale doit être faite à personne lorsque l’acte peut être remis à son représentant légal ou à une personne habilitée, conformément à l’article 654 du Code de procédure civile. En cas d’impossibilité, les articles 655 et 656 encadrent la signification à domicile et imposent à l’huissier de relater ses diligences et les circonstances de l’impossibilité. L’article 690 rattache en principe la notification au lieu de l’établissement de la personne morale.

La nullité d’un acte de commissaire de justice relève de l’article 649 du Code de procédure civile. En application de l’article 114, un vice de forme ne justifie l’annulation que si l’irrégularité est établie et si la partie qui l’invoque démontre le grief subi.

La cour a retenu que l’huissier avait vérifié l’adresse au moyen de plusieurs sources et que l’adresse du siège et de l’établissement principal demeurait inchangée dans les registres consultés. Elle a également considéré que, même à supposer un transfert du siège à l’étranger, la signification au domicile du représentant légal restait régulière. L’absence de comparution résultait en outre du défaut de retrait de la lettre recommandée, sans grief imputable à l’acte.

La demande d’annulation de l’assignation et, par voie de conséquence, du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a donc été rejetée. L’appel tendant uniquement à l’annulation du jugement, l’article 562, alinéa 2, a été rappelé. Aucun frais n’a été accordé au titre de l’article 700 et les dépens ont été employés en frais privilégiés de la procédure collective.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’URSSAF avait assigné une société de conseil et de recrutement en ouverture d’une procédure collective. La société contestait la régularité de l’assignation, délivrée à une adresse qu’elle estimait obsolète après le transfert de son siège en Angleterre. La cour a jugé la signification régulière, aucun grief n’étant démontré, et a confirmé le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire.

Une société exerçant une activité de conseil et de recrutement rencontrait des difficultés de paiement de ses cotisations sociales. Après l’échec d’un échéancier et plusieurs mesures de recouvrement infructueuses, l’URSSAF l’a assignée devant le tribunal de commerce afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective.

L’assignation a été délivrée à une adresse correspondant au siège ou à l’établissement déclaré, après vérifications effectuées par le commissaire de justice. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire. La société a interjeté appel en soutenant que son siège avait été transféré en Angleterre et que l’assignation avait été délivrée à une adresse obsolète, sans diligences suffisantes.

La cour d’appel a jugé la signification régulière, aucun grief n’étant démontré. Elle a rejeté la demande d’annulation de l’assignation et confirmé l’absence d’annulation du jugement de liquidation judiciaire.

• Vérification préalable de l’adresse du destinataire par le commissaire de justice
• Relatation des diligences et de l’impossibilité d’une remise à personne
• Correspondance de l’adresse avec les mentions du registre consulté
• Possibilité de signifier au domicile du représentant légal
• Preuve concrète d’un grief causé par l’irrégularité invoquée
• Absence de carence personnelle du dirigeant dans le retrait de l’acte

• Consultation du FICOBA par le commissaire de justice
• Consultation des Pages jaunes et du registre du commerce
• Extraits Sirene et Kbis mentionnant l’adresse du siège ou établissement
• Signification ultérieure du jugement au représentant légal à la même adresse
• Kbis plus récent conservant l’adresse française déclarée

La société appelante ne pouvait obtenir l’annulation de l’assignation ni celle du jugement de liquidation, faute d’avoir établi une irrégularité causant un grief. L’URSSAF conserve le bénéfice de la procédure collective ; les dépens sont intégrés aux frais privilégiés et aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée.

• Maintien de la liquidation judiciaire ouverte
• Rejet de la contestation de la signification
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
• Nécessité pour le dirigeant de retirer les actes adressés

À faire

• Vérifier les adresses du siège et de l’établissement au registre
• Documenter toutes les diligences de signification
• Identifier le représentant légal et son domicile utile
• Établir précisément le grief procédural subi
• Retirer rapidement les actes déposés à l’étude

À éviter

• Invoquer un transfert de siège non retranscrit dans les registres
• Confondre signification à domicile et procédure de l’article 659
• Contester l’acte sans preuve de diligences insuffisantes
• Négliger les avis de passage et lettres recommandées
• Demander l’annulation du jugement sans irrégularité de l’assignation

La signification des actes aux personnes morales

La signification doit être faite à personne selon l’article 654 du Code de procédure civile. Si elle est impossible, les articles 655 et 656 permettent une signification à domicile, sous réserve que le commissaire de justice relate ses diligences, vérifie l’adresse du destinataire et respecte les formalités d’avis de passage et de retrait.

La nullité pour vice de forme

Selon les articles 649 et 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte de commissaire de justice suppose une irrégularité procédurale et la preuve d’un grief. La cour a retenu que les vérifications d’adresse étaient concrètes et que l’absence de comparution résultait de la carence du représentant légal, non d’un défaut de signification.

La dévolution de l’appel limité à l’annulation

L’article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, sauf irrégularité affectant l’acte introductif d’instance. L’absence de nullité de l’assignation faisait donc obstacle à l’annulation du jugement d’ouverture.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 649 du Code de procédure civile, Article 690 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.622-6 du Code de commerce, Article R.622-4 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.621-6 du Code de commerce, Article R.621-14 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce