Référé et infiltrations : défaut de preuve manifeste du lien causal entre toitures-terrasses et désordres

L’article 122 du Code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir. La cour retient que le transfert, par arrêté ministériel, du portefeuille d’assurance à Generali privait l’ancien assureur de la qualité de garant dans le litige. L’action dirigée contre lui est donc irrecevable.

Au titre de l’article 835 du Code de procédure civile, une mesure de remise en état suppose un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable. La réalité des infiltrations et l’importance du préjudice ne suffisent pas lorsque leur origine et le lien causal avec les toitures-terrasses demeurent incertains. L’expertise n’établissait pas clairement les résultats des mises en eau et aucune mise en eau de la terrasse voisine n’avait été réalisée.

La même incertitude exclut l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2. La cour infirme également la médiation ordonnée sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, son intérêt n’étant pas établi après le rejet des demandes de travaux et de provision. La demanderesse supporte les dépens de première instance et d’appel, conformément aux articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

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Une propriétaire demandait en référé la réalisation de travaux et une provision après des infiltrations attribuées à l’étanchéité de terrasses voisines. La cour relève que les essais ne permettent pas d’établir clairement l’origine des désordres, l’une des terrasses n’ayant pas été mise en eau et les autres tests étant imprécis. Elle rejette les demandes et met l’ancien assureur hors de cause.

Une propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété a déclaré à son assureur des infiltrations affectant son logement. Une expertise judiciaire a attribué les désordres à l’étanchéité de deux terrasses appartenant à deux copropriétés voisines et préconisé des travaux.

La propriétaire a demandé en référé la réalisation de ces travaux sous astreinte ainsi qu’une provision indemnitaire contre les copropriétés, leurs assureurs et plusieurs copropriétaires. L’ancien assureur d’une copropriété a invoqué le transfert de son portefeuille à Generali.

La cour constate que les essais d’étanchéité ne démontrent pas clairement l’origine des infiltrations. La terrasse voisine n’a notamment pas été mise en eau et les résultats des tests réalisés sur l’autre terrasse sont insuffisamment précis. Elle refuse donc les travaux et la provision, met l’ancien assureur hors de cause et écarte la médiation ordonnée en première instance.

• Établir une obligation de travaux non sérieusement contestable.
• Démontrer un trouble manifestement illicite avec une illicéité évidente.
• Établir clairement le lien causal entre toiture et infiltrations.
• Produire des essais d’étanchéité techniquement précis et complets.
• Établir le principe et le montant de l’obligation indemnitaire.
• Justifier la qualité et l’intérêt à agir contre l’assureur.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les infiltrations et préconisant des travaux.
• Plans de superposition des logements et des deux terrasses.
• Mise en eau de la terrasse principale aux résultats imprécis.
• Procès-verbal de constat des 23, 25 et 26 janvier 2024.
• Absence de colorant dans le logement malgré la mise en eau.
• Absence de mise en eau de la terrasse voisine.

La propriétaire ne peut obtenir en référé ni la reprise des étanchéités ni une provision, faute de preuve suffisamment évidente du lien causal. L’ancien assureur est mis hors de cause en raison du transfert de portefeuille, tandis que la demanderesse supporte les dépens d’appel.

• Compléter les investigations sur chaque terrasse séparément.
• Établir techniquement le lien entre chaque défaut et chaque dommage.
• Réexaminer la mobilisation des garanties d’assurance concernées.
• Engager, si nécessaire, une action au fond sur les responsabilités.
• Anticiper la charge des dépens en cas de rejet.

À faire

• Identifier précisément la terrasse à l’origine de chaque infiltration.
• Organiser une mise en eau contradictoire de chaque ouvrage.
• Documenter les écoulements, colorants et délais d’apparition.
• Vérifier le transfert des droits et obligations d’assurance.
• Chiffrer distinctement les travaux et préjudices imputables.

À éviter

• Se fonder sur une expertise aux essais incomplets.
• Imputer une infiltration sans mise en eau de l’ouvrage.
• Demander une provision sans établir l’obligation indemnitaire.
• Diriger une action contre un assureur sans qualité à agir.
• Solliciter une médiation sans intérêt actuel démontré.

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de droit d’agir

L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsque le demandeur ne dispose pas du droit d’agir. L’article 31 exige un intérêt légitime et, le cas échéant, la qualité requise. Le transfert du portefeuille d’assurance, avec ses droits et obligations, à Generali excluait toute action en garantie contre l’ancien assureur, mis hors de cause.

Le trouble manifestement illicite en matière d’infiltrations

Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite. L’illicéité et la mesure doivent toutefois être évidentes. Malgré la réalité des désordres, le lien causal avec les deux toitures-terrasses n’était pas manifeste : une terrasse n’avait pas été mise en eau et les résultats de l’autre étaient imprécis. Aucune injonction de travaux n’était donc possible.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, permet une provision seulement si l’obligation est établie dans son principe et son montant sans contestation sérieuse. L’incertitude sur l’origine des infiltrations, les responsabilités et l’imputabilité des travaux rendait l’obligation indemnitaire sérieusement contestable. La demande de provision devait ainsi être rejetée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2232 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965