Maintien des soins psychiatriques ambulatoires sans consentement face au déni des troubles et au risque persistant pour autrui

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la décision administrative et le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans substituer son appréciation médicale à celle des praticiens. La mesure avait été initialement ordonnée sur le fondement de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, puis transformée en prise en charge ambulatoire conformément aux articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2 et L. 3211-12-1 du même code.

Le rejet de la demande de mainlevée repose sur un certificat médical établi avant l’audience, confirmant la nécessité de poursuivre les soins ambulatoires. Le risque persistant d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’autrui, le déni massif des troubles et l’opposition globale aux soins rendaient nécessaire le maintien d’un cadre contraint. Le programme thérapeutique comprenait des injections mensuelles de neuroleptiques à action prolongée et des consultations régulières destinées à assurer l’observance. La décision rappelle enfin que l’appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification, par déclaration écrite motivée adressée au greffe de la cour d’appel.

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Un patient soumis à des soins psychiatriques ambulatoires a demandé leur mainlevée en invoquant les effets secondaires de son traitement. Un certificat médical relevait toutefois la persistance d’un risque pour l’ordre public et la sécurité d’autrui, un déni des troubles et une opposition aux soins. Le juge a rejeté la demande et laissé les dépens à la charge du Trésor.

Un patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme ambulatoire a saisi le juge d’une demande de mainlevée. Il invoquait des effets secondaires importants de son traitement, notamment des pertes de mémoire et des difficultés de concentration.

Le préfet avait initialement ordonné son admission en hospitalisation complète, puis la prise en charge avait été transformée en soins ambulatoires. À l’audience, le patient était absent mais représenté par un avocat, en présence de son représentant légal. Le ministère public sollicitait le maintien de la mesure.

Un certificat médical établi avant l’audience relevait la persistance d’un risque pour l’ordre public et la sécurité d’autrui, un déni massif des troubles et une opposition globale aux soins. Le juge a rejeté la demande de mainlevée et laissé les dépens à la charge du Trésor.

• Régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien
• Certificat médical établissant la nécessité de poursuivre les soins
• Risque persistant d’atteinte à l’ordre public
• Risque persistant pour la sécurité d’autrui
• Déni massif des troubles compromettant une prise en charge volontaire
• Opposition globale du patient aux soins

• Certificats médicaux transmis par l’établissement hospitalier
• Certificat médical avant audience établi le 2 octobre 2026
• Programme thérapeutique comprenant injections mensuelles et consultations régulières

Le patient reste soumis à des soins psychiatriques ambulatoires sans consentement, avec maintien du programme thérapeutique prescrit. L’établissement et les autorités doivent poursuivre le suivi prévu, tandis que le patient dispose d’un délai d’appel de dix jours après notification.n

• Maintien de la mesure ambulatoire sans consentement
• Poursuite des injections mensuelles de neuroleptiques
• Maintien des consultations régulières au CMP
• Surveillance de l’observance et de l’évolution de l’état mental
• Exercice éventuel de l’appel dans les dix jours

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance au patient
• Contrôler le délai de dix jours pour interjeter appel
• Maintenir les certificats médicaux et pièces au dossier
• Organiser les injections mensuelles prescrites
• Assurer les consultations régulières au CMP

À éviter

• Confondre soins ambulatoires et levée de la contrainte
• Substituer une appréciation non médicale aux certificats produits
• Négliger le risque pour l’ordre public et autrui
• Interrompre le programme thérapeutique sans évaluation médicale
• Laisser expirer le délai d’appel sans examen de la décision

Le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement

nLe juge contrôle la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien ainsi que le bien-fondé de la mesure. Il ne substitue pas son appréciation médicale à celle des médecins concernant les troubles psychiatriques et la nécessité des soins.n

Les critères du maintien des soins ambulatoires contraints

nLe maintien est justifié par un certificat médical établissant la nécessité de poursuivre les soins, un risque persistant d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’autrui, ainsi que le déni des troubles et l’opposition globale aux soins.n

Les exigences du programme thérapeutique ambulatoire

nLe programme retenu repose sur des injections mensuelles de neuroleptiques à action prolongée et des consultations régulières au CMP, afin de garantir l’observance du traitement et une prise en charge sécurisée.

Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique