Provision pour arriérés de loyers commerciaux et engagement de la caution solidaire

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La preuve de la dette repose sur le bail, le cautionnement, les mises en demeure et le décompte actualisé, conformément à l’article 1353 du Code civil.

Les articles 1103 et 1728 du Code civil imposent le respect du bail et le paiement du loyer aux termes convenus. L’article 2288 fonde l’obligation de la caution en cas de défaillance du débiteur principal. En l’absence de contestation et de justificatif de paiement, la dette locative est retenue à hauteur de 12 580,84 euros, solidairement contre le preneur et la caution, dans la limite de l’engagement de cette dernière.

Les intérêts courent sur la somme précédemment condamnée à compter du 3 avril 2025, puis sur le surplus à compter de l’assignation. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation in solidum aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après la délivrance d’un commandement de payer et une précédente condamnation provisionnelle, les loyers demeuraient impayés. Le bailleur a demandé une nouvelle provision de 12 580,84 euros. Le preneur et la caution n’ayant pas comparu ni contesté la dette, le juge les a condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

La SCI [E] a donné à bail commercial un local à la SAS CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT, pour un loyer trimestriel et des charges contractuelles. Le président de la société s’est engagé comme caution solidaire et indéfinie, dans une limite de 20 600 euros.

Des impayés ont conduit le bailleur à faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Une précédente ordonnance avait déjà condamné solidairement le preneur et la caution au paiement d’une provision. Les loyers n’ayant pas été régularisés, le bailleur a demandé une nouvelle provision, actualisée à 12 580,84 euros au 13 juillet 2026.

Le preneur et la caution, régulièrement cités, n’ont ni comparu ni contesté la dette. Le juge les a condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts, ainsi qu’in solidum aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un bail commercial légalement formé
• Établissement d’un arriéré locatif actualisé
• Production du bail, du cautionnement et des mises en demeure
• Absence de paiement ou de fait extinctif justifié
• Obligation non sérieusement contestable
• Engagement de caution couvrant la dette réclamée

• Contrat de bail commercial du 26 avril 2024
• Acte de cautionnement solidaire et indéfini
• Commandement de payer et mises en demeure des 3 et 8 avril 2025
• Décompte actualisé de la dette au 13 juillet 2026
• Absence de justificatif de paiement produit par les débiteurs

Le preneur et la caution sont tenus solidairement du paiement provisionnel de l’arriéré, la caution dans la limite de son engagement. Leur absence de comparution n’empêche pas l’examen de la demande, mais l’absence de contestation et de preuve de paiement permet de retenir la créance.

• Paiement solidaire de 12 580,84 euros
• Limitation de la caution à 20 600 euros
• Intérêts dus selon les dates de mise en demeure et d’assignation
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le bail et les échéances contractuelles
• Actualiser précisément le décompte locatif
• Produire le cautionnement signé et sa limite
• Justifier les commandements et mises en demeure
• Documenter les paiements et éventuels faits extinctifs

À éviter

• Réclamer des sommes absentes du décompte
• Négliger la limite de l’engagement de caution
• Omettre les justificatifs de signification
• Confondre intérêts antérieurs et postérieurs à l’assignation
• Ignorer les conséquences des dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge vérifie néanmoins, même en l’absence de comparution, que la demande est régulière, recevable et fondée. Le bail, le cautionnement, les mises en demeure et le décompte établissaient ici l’obligation locative.

La preuve de la dette locative et de son extinction

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le décompte actualisé établissait les impayés, tandis qu’aucun paiement ni aucune contestation n’était démontré. Les articles 1103 et 1728 du Code civil fondaient l’exigibilité des loyers convenus.

Le cautionnement solidaire du paiement des loyers

L’article 2288 du Code civil définit l’engagement de la caution à payer la dette du débiteur défaillant. Le cautionnement prévoyait une solidarité et une limite de 20 600 euros. La caution a donc été condamnée avec le preneur au paiement provisionnel de l’arriéré, dans la limite de son engagement.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article L.145-41 du Code de commerce, Article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile