Extension d’une expertise judiciaire au propriétaire voisin sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être étendue à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir une preuve utile à un litige potentiel. La recevabilité ou le bien-fondé contesté de l’action future ne fait pas obstacle à l’expertise si l’existence du litige et l’utilité probatoire sont suffisamment établies.

Lorsqu’une expertise est déjà ordonnée, l’appel en cause d’un tiers suppose qu’il soit susceptible d’être concerné par le procès futur. Cette extension répond à une exigence de bonne administration de la justice et permet de rendre le rapport opposable aux personnes potentiellement intéressées. Elle ne préjuge ni de leur responsabilité ni de l’issue du procès au fond.

Le juge peut statuer malgré la non-comparution du défendeur, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile, après avoir vérifié la régularité de l’assignation et le bien-fondé de la demande. En matière de mesure fondée sur l’article 145, le défendeur appelé n’est pas considéré comme une partie perdante au titre de l’article 696 ; les dépens peuvent donc être mis à la charge du demandeur. L’ordonnance est exécutoire par provision en application des articles 484, 514 et 514-1 du même code.

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Un propriétaire voisin a été appelé aux opérations d’une expertise immobilière, les solutions réparatoires envisagées pouvant affecter son bien. L’expert s’était montré favorable à cette intervention. Le juge a étendu les opérations postérieures à son égard, ordonné la communication des pièces et notes déjà établies et prévu sa convocation à la prochaine réunion.

Un demandeur avait obtenu une expertise judiciaire concernant un immeuble, dans un litige potentiel impliquant notamment une société, un assureur et un syndicat de copropriétaires.

Estimant qu’un propriétaire d’un immeuble voisin pouvait être concerné par les conclusions de l’expertise, notamment au regard des solutions réparatoires susceptibles d’affecter son bien, le demandeur l’a assigné afin que les opérations lui soient déclarées communes et opposables. L’expert avait émis un avis favorable à cette intervention.

Le propriétaire voisin, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge des référés a étendu à son égard les opérations d’expertise postérieures à son intervention, ordonné la communication des pièces et notes déjà établies, et prévu sa convocation à la prochaine réunion d’expertise. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de justifier l’expertise.
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve.
• Utilité probatoire de l’extension de la mesure d’instruction.
• Tiers susceptible d’être concerné par le procès futur.
• Risque d’incidence des solutions réparatoires sur l’immeuble voisin.
• Bonne administration de la justice et opposabilité du rapport.

• Pièce n° 11 établissant la propriété de l’immeuble voisin.
• Localisation voisine de l’immeuble objet de l’expertise.
• Conclusions possibles de l’expertise sur les solutions réparatoires.
• Courriel du 21 mai 2026 contenant l’avis favorable de l’expert.
• Acte de signification déposé en l’étude du commissaire de justice.

Le propriétaire voisin est intégré aux opérations d’expertise pour les diligences postérieures à son intervention, sans préjuger de sa responsabilité. Le demandeur doit assurer la transmission des éléments du dossier et supporte les dépens de cette extension.

• Communiquer immédiatement les pièces déjà produites.
• Transmettre les notes rédigées par l’expert.
• Convoquer le propriétaire voisin à la prochaine réunion.
• Permettre la formulation d’observations sur les diligences accomplies.
• Vérifier la réception de l’ordonnance avant le dépôt du rapport.

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation du tiers.
• Documenter la propriété et la proximité des immeubles.
• Établir l’incidence possible des solutions réparatoires.
• Recueillir l’avis de l’expert sur l’intervention.
• Communiquer les pièces et notes déjà produites.

À éviter

• Présumer la responsabilité du tiers appelé.
• Confondre extension d’expertise et condamnation au fond.
• Négliger la convocation du tiers aux réunions.
• Demander la réserve du sort des dépens.
• Notifier l’ordonnance après le dépôt du rapport.

Le motif légitime d’une expertise probatoire

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque le demandeur établit un litige potentiel et l’utilité probatoire de la mesure. Des contestations sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne suffisent pas à l’écarter.

Les conditions d’extension d’une expertise à un tiers

Un tiers peut être appelé à une expertise déjà ordonnée s’il est susceptible d’être concerné par le procès futur. La bonne administration de la justice justifie sa présence afin que le rapport lui soit opposable. L’extension ne préjuge pas de sa responsabilité ni de l’issue du procès.

Les effets de la non-comparution du défendeur

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue au fond après avoir vérifié la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La décision est réputée contradictoire lorsque le défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas.

Article R. 212-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 655 et suivants du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile