Extension d’une expertise judiciaire à un intervenant du lot étanchéité sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée ou étendue lorsqu’un motif légitime permet de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. L’existence de contestations sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne fait pas obstacle à l’expertise si un litige potentiel et une utilité probatoire sont suffisamment établis.

L’appel d’un tiers à une expertise déjà ordonnée suppose qu’il soit susceptible d’être concerné par le procès futur. Cette extension vise la préservation de l’opposabilité du rapport et ne préjuge ni de sa responsabilité ni de l’issue du procès au fond. En l’espèce, l’intervention dans le lot étanchéité et l’avis favorable de l’expert caractérisent le motif légitime.

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, la non-comparution régulièrement assignée conduit à une ordonnance réputée contradictoire, le juge devant néanmoins vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Les articles 491 et 696 imposent au juge des référés de statuer sur les dépens ; dans une mesure d’instruction fondée sur l’article 145, le défendeur n’est pas une partie perdante, de sorte que les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur. Les articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, fondent l’exécution provisoire de droit.

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La société Sylvagreg a demandé que les opérations d’expertise immobilière soient déclarées communes à la société Ramery Enveloppe, intervenue pour le lot étanchéité. Le juge a relevé cette intervention et l’avis favorable de l’expert, puis étendu la mesure pour les diligences postérieures, sous réserve d’une consignation complémentaire à la charge de Sylvagreg.

Une expertise avait été ordonnée dans le cadre d’un litige relatif à un immeuble, puis un nouvel expert avait été désigné en remplacement du premier.

La société Sylvagreg a assigné la société Ramery Enveloppe, venant aux droits de la société Coexia Enveloppe, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. Cette société était intervenue pour le lot étanchéité. Elle n’a pas comparu, bien qu’assignée à personne habilitée.

Le juge a relevé l’intervention de cette société dans le lot concerné et l’avis favorable de l’expert. Il a étendu les opérations d’expertise pour les diligences postérieures à son intervention, sous réserve de la consignation complémentaire des frais par la société Sylvagreg. Cette dernière a également été condamnée aux dépens.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de justifier l’expertise
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Utilité probatoire de l’extension de la mesure
• Participation du tiers à un lot susceptible d’être concerné
• Possibilité de rendre le rapport d’expertise opposable au tiers
• Absence de préjugement sur sa responsabilité ou le procès au fond
• Consignation complémentaire des frais par le demandeur

• Pièce n° 3 établissant l’intervention dans le lot étanchéité
• Courriel de l’expert du 30 avril 2026 donnant un avis favorable
• Assignation remise à personne habilitée

L’extension rend les opérations d’expertise opposables à la société Ramery Enveloppe pour les diligences postérieures à son intervention, sans préjuger de sa responsabilité. La société Sylvagreg doit financer la consignation complémentaire, communiquer les pièces et supporter les dépens.

• Convocation de l’intervenant à la prochaine réunion d’expertise
• Communication immédiate des pièces et notes déjà produites
• Consignation complémentaire de 1 000 euros dans le délai imparti
• Support des dépens par le demandeur de l’extension
• Caducité en cas de dépôt du rapport ou de défaut de consignation

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation du tiers
• Établir l’intervention du tiers dans le lot concerné
• Produire l’avis favorable de l’expert
• Communiquer toutes les pièces et notes d’expertise
• Consigner la provision complémentaire dans le délai

À éviter

• Présumer la responsabilité du tiers appelé
• Omettre sa convocation à la prochaine réunion
• Retarder la transmission de l’ordonnance à l’expert
• Négliger une demande motivée de prorogation
• Réserver le sort des dépens sans décision judiciaire

L’application de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. Des contestations sur la future action ne suffisent pas à l’écarter si un litige potentiel et une utilité probatoire sont établis.

L’appel d’un tiers à une expertise judiciaire

Un tiers peut être appelé à une expertise déjà ordonnée s’il est susceptible d’être concerné par le procès futur. L’extension favorise l’opposabilité du rapport à toutes les parties potentiellement intéressées, sans préjuger de la responsabilité du tiers ni de l’issue du procès au fond.

La charge des dépens dans une mesure d’instruction

Selon les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Le défendeur à une mesure fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante ; les dépens sont donc mis à la charge du demandeur lorsque l’expertise est étendue dans son intérêt.

Article R. 212-4 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Articles 655 et suivants du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile