Extension d’une expertise judiciaire au mandataire de la vente et consignation complémentaire sous caducité

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise déjà ordonnée peut être étendue à un tiers lorsqu’il est susceptible d’être concerné par le procès futur et que sa présence permet de rendre le rapport opposable à toutes les parties potentiellement intéressées. Cette extension ne préjuge ni de sa responsabilité ni du succès de l’action au fond.

La qualité de mandataire lors de la vente litigieuse et l’avis favorable de l’expert ont constitué un motif légitime suffisant. La société appelée doit être convoquée aux opérations ultérieures, recevoir les pièces et notes déjà établies et pouvoir présenter ses observations.

La consignation complémentaire des frais d’expertise est mise à la charge du demandeur à l’extension. En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, les dépens sont également supportés par celui qui sollicite la mesure, le défendeur à une mesure fondée sur l’article 145 ne pouvant être considéré comme la partie perdante.

La provision doit être consignée dans le délai fixé, sauf prorogation demandée en temps utile. À défaut, l’ordonnance devient caduque. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

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À la demande de Cogedim Hauts-de-France, les opérations d’expertise ont été étendues à Deleu Immobilier, mandataire intervenu lors de la vente, pour les diligences postérieures à son intervention. Cogedim doit lui communiquer les pièces et notes déjà produites, verser une consignation complémentaire de 1 000 euros et supporter les dépens. À défaut de consignation dans le délai imparti, l’ordonnance sera caduque.

Une expertise avait été ordonnée à la demande d’acquéreurs au sujet d’un immeuble situé à Lille, dans un litige impliquant notamment Cogedim Hauts-de-France. Cette société a ensuite assigné Deleu Immobilier afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Deleu Immobilier, intervenue comme mandataire lors de la vente litigieuse, a formulé des protestations et réserves. L’expert a donné un avis favorable à sa mise en cause.

Le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à cette société pour les diligences postérieures à son intervention. Cogedim Hauts-de-France doit lui communiquer les pièces et notes déjà produites et supporter une consignation complémentaire de 1 000 euros ainsi que les dépens. À défaut de consignation dans le délai fixé, l’ordonnance devient caduque.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de justifier une expertise
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve
• Utilité probatoire de la mesure sollicitée
• Tiers susceptible d’être concerné par le procès futur
• Intervention du tiers dans la vente litigieuse
• Avis favorable de l’expert à la mise en cause
• Consignation complémentaire des frais dans le délai fixé

• Pièce établissant l’intervention de Deleu Immobilier comme mandataire
• Courriel de l’expert du 26 janvier 2026 favorable à la mise en cause
• Ordonnance antérieure ayant désigné l’expert
• Assignation sollicitant l’extension des opérations d’expertise

Cogedim Hauts-de-France obtient l’extension de l’expertise mais doit financer la provision complémentaire et les dépens. Deleu Immobilier participe aux opérations ultérieures, reçoit les éléments déjà réunis et peut présenter ses observations, sans que sa responsabilité soit préjugée.

• Communiquer immédiatement les pièces et notes de l’expert
• Convoquer Deleu Immobilier à la prochaine réunion
• Permettre la formulation d’observations sur les diligences antérieures
• Consigner 1 000 euros avant le 30 novembre 2026
• Solliciter à temps une prorogation motivée si nécessaire
• Anticiper la caducité en cas de défaut de consignation

À faire

• Vérifier la qualité juridique du tiers appelé à l’expertise
• Produire les éléments établissant son intervention dans l’opération
• Communiquer les pièces et notes déjà transmises à l’expert
• Notifier la consignation complémentaire dans le délai imparti
• Convoquer le tiers et recueillir ses observations

À éviter

• Présenter l’extension comme une reconnaissance de responsabilité
• Omettre de transmettre les diligences déjà accomplies
• Laisser expirer le délai de consignation sans demande motivée
• Exclure le tiers des réunions d’expertise postérieures
• Demander la réserve des dépens en référé

L’application de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits utiles à un litige potentiel. Des contestations sérieuses sur la future action ne font pas obstacle à l’expertise si l’utilité probatoire est suffisamment établie.

L’extension d’une expertise à un tiers

Un tiers peut être appelé à une expertise déjà ordonnée s’il est susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. Cette extension répond à une bonne administration de la justice et permet de rendre le rapport opposable. Elle ne préjuge ni de sa responsabilité ni de l’issue du procès au fond. La qualité de mandataire lors de la vente et l’avis favorable de l’expert ont justifié l’extension.

Les dépens et la consignation des frais d’expertise

La consignation complémentaire est mise à la charge de la partie qui sollicite l’extension. En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, elle supporte également les dépens, le défendeur à une mesure fondée sur l’article 145 n’étant pas une partie perdante. Le défaut de consignation dans le délai rend l’ordonnance caduque.

Article R. 212-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile