Surendettement de l’entrepreneur individuel sans dettes professionnelles : renvoi avec accord à la commission compétente

L’entrepreneur individuel doit saisir en premier lieu le tribunal de commerce lorsqu’il sollicite le traitement de ses dettes personnelles. En application de l’article L. 681-1 du code de commerce, le tribunal vérifie séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective au regard du patrimoine professionnel et celles du surendettement au regard du patrimoine personnel. Lorsque seules les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, l’article L. 681-3, alinéa 1er, du code de commerce impose, avec l’accord du débiteur, le renvoi devant la commission de surendementement.

La reconnaissance de l’absence de dettes professionnelles exclut l’ouverture d’une procédure collective. Le rétablissement professionnel n’est pas ouvert lorsque l’entrepreneur n’a pas cessé toute activité, conformément à l’examen prévu aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce. Le tribunal renvoie alors le dossier à la commission territorialement compétente, les dépens étant admis en frais privilégiés de justice.

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L’entrepreneur individuel, sans dettes professionnelles et toujours en activité, a été reconnu surendetté au titre de son patrimoine personnel. Le tribunal a exclu l’ouverture d’un rétablissement professionnel et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement compétente.

Un entrepreneur individuel non inscrit au registre du commerce et des sociétés a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. Convoqué à l’audience, il a déclaré être surendetté au titre de son patrimoine personnel et ne détenir aucune dette professionnelle. Il a donné son accord pour la saisine de la commission de surendettement.

Le tribunal a constaté que les dettes étaient exclusivement personnelles et que l’entrepreneur était dans l’impossibilité manifeste de les régler. Il a également relevé qu’il n’avait pas cessé son activité, excluant l’ouverture d’un rétablissement professionnel. Aucune procédure collective n’a donc été ouverte et le dossier a été renvoyé devant la commission de surendettement territorialement compétente.

• Vérifier séparément les patrimoines professionnel et personnel
• Constater l’absence de dettes professionnelles
• Établir l’existence de dettes personnelles exigibles ou à échoir
• Caractériser l’impossibilité manifeste d’y faire face
• Recueillir l’accord du débiteur pour le renvoi
• Vérifier l’absence de cessation d’activité

• Demande d’ouverture déposée au greffe
• Procès-verbal du 15 septembre 2026
• Déclaration du débiteur concernant son surendettement personnel
• Déclaration d’absence de dettes professionnelles
• Déclaration de non-cessation d’activité
• Consentement exprimé à la saisine de la commission

L’entrepreneur individuel ne relève d’aucune procédure collective et son dossier est transmis à la commission de surendettement, avec son accord. Les dettes personnelles pourront être examinées dans ce cadre, tandis que les dépens bénéficient du régime des frais privilégiés de justice.

• Absence d’ouverture d’une procédure collective
• Absence de rétablissement professionnel
• Renvoi à la commission des Alpes-Maritimes
• Traitement limité aux dettes du patrimoine personnel
• Prise en compte de l’accord du débiteur
• Dépens admis en frais privilégiés de justice

À faire

• Déposer la demande au greffe compétent
• Identifier séparément les patrimoines professionnel et personnel
• Recenser les dettes exigibles et à échoir
• Documenter l’impossibilité manifeste de paiement
• Formaliser l’accord au renvoi devant la commission

À éviter

• Déclarer des dettes professionnelles inexistantes
• Confondre patrimoine professionnel et patrimoine personnel
• Omettre les dettes personnelles à venir
• Solliciter un rétablissement professionnel sans cessation d’activité
• Contester le renvoi sans motif juridique établi

Les conditions de traitement du surendettement de l’entrepreneur individuel

nL’article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d’apprécier les conditions d’une procédure collective selon le patrimoine professionnel et celles de l’article L. 711-1 du code de la consommation selon le patrimoine personnel. L’entrepreneur a été jugé éligible en raison de l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes personnelles exigibles ou à échoir.n

Le renvoi devant la commission de surendettement

nSelon l’article L. 681-3, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque seules les conditions de surendettement sont réunies, le tribunal ne peut ouvrir une procédure collective et renvoie l’affaire à la commission avec l’accord du débiteur. Cet accord a été constaté.n

Les conditions du rétablissement professionnel

nLe tribunal doit examiner les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce. Le rétablissement professionnel n’a pas été ouvert, l’entrepreneur ayant déclaré ne pas avoir cessé toute activité.

Article L. 631-1 du code de commerce, Article L. 681-1 du code de commerce, Article L. 681-3, alinéa 1er, du code de commerce, Article L. 526-22 du code de commerce, Article L. 645-1 du code de commerce, Article L. 645-2 du code de commerce, Article L. 711-1 du code de la consommation