Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 pour des menuiseries extérieures tachées

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction lorsque celle-ci est urgente et justifiée, sans préjudicier aux droits des parties au fond. En l’espèce, les pièces produites établissent suffisamment la nécessité d’examiner les désordres allégués affectant des menuiseries extérieures livrées tachées.

L’expertise est ordonnée afin de déterminer l’existence, la nature et la cause des désordres, d’identifier les responsabilités éventuelles, d’évaluer les travaux de reprise et leurs coûts, ainsi que les préjudices invoqués. L’expert doit également rechercher les conventions applicables, recueillir les observations des parties et établir un prérapport permettant la formulation de dires dans le délai fixé, au plus tard dans le mois de sa communication.

La provision de 4 000 euros est mise solidairement à la charge des demandeurs, qui doivent la consigner dans le délai d’un mois suivant la demande du greffe, sous peine de caducité de la mesure. Les opérations commencent après notification de la consignation. L’article 455, alinéa 2, du Code de procédure civile est rappelé pour le renvoi aux conclusions écrites concernant l’exposé des moyens.

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Des menuiseries extérieures livrées pour une maison à ossature bois étant tachées, les propriétaires et l’entreprise chargée des travaux ont sollicité une expertise judiciaire. La mesure devait porter sur les désordres, leurs causes, les responsabilités, les travaux nécessaires et les préjudices. Le juge des référés l’a ordonnée et a fixé à 4 000 euros la provision à consigner solidairement par les demandeurs.

Des propriétaires ont confié à la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS la réalisation d’une dalle radier et la fourniture-pose de menuiseries extérieures pour leur maison à ossature bois. L’entreprise a commandé ces menuiseries auprès de la société LES MATERIAUX [M], après leur fabrication par la société [Q].

Les menuiseries livrées étaient tachées. Le refus de remplacement a conduit à une expertise amiable, restée infructueuse sur le plan financier. L’entreprise et les propriétaires ont alors assigné les deux sociétés afin d’obtenir une expertise judiciaire destinée à examiner les désordres, leur cause, les responsabilités, les travaux nécessaires et les préjudices.

Le juge des référés a ordonné cette mesure, fixé une provision de 4 000 euros à consigner solidairement par les demandeurs et réservé les dépens.

• Mesure d’instruction urgente
• Mesure justifiée par les pièces versées
• Absence de préjudice aux droits des parties au fond
• Désordres allégués affectant les menuiseries litigieuses
• Consignation de la provision dans le délai imparti

• Pièces versées au dossier
• Constat de menuiseries extérieures tachées
• Éléments issus de l’expertise amiable
• Documents relatifs aux conventions de fourniture et de pose

Les demandeurs obtiennent une expertise judiciaire, mais doivent en financer provisoirement la mesure et respecter le délai de consignation. Les sociétés défenderesses devront participer aux opérations et communiquer les documents utiles, sans que la mesure préjuge des responsabilités au fond.

• Consignation solidaire de la provision de 4 000 euros
• Communication des documents contractuels et techniques
• Participation aux réunions et échanges avec l’expert
• Formulation d’observations sur le prérapport dans le délai fixé
• Anticipation d’une analyse des causes et responsabilités

À faire

• Consigner la provision dans le délai d’un mois
• Rassembler contrats, factures et échanges commerciaux
• Conserver les menuiseries dans leur état litigieux
• Transmettre les pièces utiles à l’expert
• Répondre au prérapport dans le délai imparti

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de consignation
• Ne pas modifier les menuiseries avant examen
• Ne pas communiquer tardivement les documents essentiels
• Ne pas confondre expertise et décision sur les responsabilités
• Ne pas omettre les observations techniques au prérapport

Les conditions de l’expertise judiciaire fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile est appliqué dès lors que la mesure apparaît urgente et justifiée au regard des pièces versées. Le juge relève également qu’elle ne préjudicie pas aux droits des parties au fond. Ces critères permettent d’ordonner l’examen technique des menuiseries litigieuses.

La mission technique de l’expert judiciaire

L’expert doit examiner les menuiseries, rechercher les désordres, vices, malfaçons ou non-conformités, en déterminer la cause et fournir les éléments utiles à l’identification des responsabilités. Il doit aussi chiffrer les travaux, évaluer les préjudices et établir un prérapport soumis aux observations des parties.

La consignation de la provision d’expertise

La provision de 4 000 euros est mise solidairement à la charge des demandeurs. Elle doit être consignée dans le délai d’un mois suivant la demande du greffe ; à défaut, la mesure d’expertise peut être déclarée caduque. Les opérations débutent après notification de la consignation.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile