Mise en cause en référé d’un maître d’œuvre et de son assureur dans une expertise judiciaire pour infiltrations

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut rendre communes et opposables à de nouvelles parties des opérations d’expertise déjà ordonnées lorsque la mesure est urgente et justifiée, sans préjuger des droits au fond.

La mise en cause de l’entrepreneur investi d’une mission de maîtrise d’œuvre et de son assureur a été admise au regard des pièces produites. Leur présence permettra à l’expert de conduire ses opérations contradictoirement à leur égard. Le juge a toutefois refusé de compléter la mission d’expertise par une demande d’apurement de comptes, cette modification ne pouvant être décidée dans le respect du contradictoire applicable à l’ensemble des parties déjà présentes aux opérations.

Les protestations et réserves des parties assignées ont été actées. Les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal. L’article 455, alinéa 2, du Code de procédure civile est rappelé pour le renvoi aux conclusions écrites concernant l’exposé des moyens.

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Après des infiltrations dans un appartement et l’extension d’une expertise judiciaire à plusieurs intervenants, un assureur a demandé que les opérations soient déclarées communes et opposables à un entrepreneur individuel et à son assureur. Ceux-ci ont accepté l’extension, tout en sollicitant l’apurement des comptes. Le juge a rendu l’expertise commune à leur égard, mais refusé de compléter la mission.

Une société ayant acquis un immeuble de logements a constaté des infiltrations d’eau dans un appartement. Une expertise amiable n’ayant pas permis de parvenir à un accord sur la prise en charge des désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de l’acquéreur, puis étendue à plusieurs intervenants et assureurs.

L’assureur d’une société chargée conjointement d’une mission de maîtrise d’œuvre a ensuite assigné un entrepreneur individuel, auquel une mission de maîtrise d’œuvre avait également été confiée, ainsi que son assureur, afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

L’entrepreneur et son assureur ont accepté le principe de cette extension, tout en sollicitant l’ajout à la mission d’une mesure d’apurement des comptes. Le juge a rendu l’expertise commune à leur égard, acté leurs protestations et réserves, mais refusé de compléter la mission.

• Existence d’une expertise judiciaire déjà ordonnée
• Urgence de la mesure sollicitée
• Justification de la mise en cause par les pièces produites
• Absence de préjudice aux droits des parties au fond
• Respect du contradictoire pour toute modification de mission

• Pièces versées aux débats établissant l’urgence de la mesure
• Ordonnance initiale désignant l’expert judiciaire
• Ordonnance antérieure étendant les opérations à plusieurs intervenants
• Éléments relatifs à la mission de maîtrise d’œuvre confiée à l’entrepreneur

L’entrepreneur et son assureur deviennent parties aux opérations d’expertise, sans que leur responsabilité au fond soit préjugée. Ils peuvent participer aux opérations et faire valoir leurs protestations, mais ne peuvent obtenir une modification de mission qui n’a pas été débattue contradictoirement avec toutes les parties.

• Convocation de l’entrepreneur et de son assureur aux opérations
• Participation contradictoire aux réunions et échanges d’expertise
• Conservation des protestations et réserves sur les griefs
• Production des pièces techniques et contractuelles utiles
• Report des dépens du référé sur ceux du principal

À faire

• Vérifier la portée exacte des ordonnances d’expertise antérieures
• Convoquer régulièrement les nouvelles parties aux opérations
• Communiquer toutes les pièces techniques aux parties
• Formuler les protestations et réserves utiles
• Présenter toute demande de mission contradictoirement

À éviter

• Modifier la mission sans débat avec toutes les parties
• Préjuger les responsabilités avant le rapport d’expertise
• Organiser des opérations hors la présence des parties convoquées
• Omettre la communication des pièces produites
• Confondre extension de l’expertise et condamnation au fond

La mise en cause de nouvelles parties dans une expertise judiciaire

La mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile a été jugée urgente et justifiée au regard des pièces produites. L’expertise a donc été déclarée commune et opposable à l’entrepreneur et à son assureur, sans préjudice des droits des parties sur le fond.

Le contradictoire applicable à la modification de la mission d’expertise

La demande tendant à ajouter un apurement de compte a été rejetée. Le juge a retenu qu’une telle modification ne respectait pas le principe du contradictoire devant s’appliquer à l’ensemble des parties présentes aux opérations d’expertise.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile