Retenue de garantie dans un marché de travaux : restitution après levée intégrale des réserves et pénalités de retard

La levée intégrale des réserves prive le maître d’ouvrage d’un motif justifiant la conservation de la retenue de garantie, sauf désordres ou réserves subsistantes établis par les pièces du dossier. Le décompte du chantier permet de déterminer le solde exigible après imputation des paiements déjà effectués. La juridiction a retenu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil pour accueillir la demande en paiement.

Le retard de paiement a été sanctionné par des pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal et par l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce, à compter de la réception de la mise en demeure portant sur la retenue. Le débiteur venant aux droits du maître d’ouvrage a également été condamné au paiement de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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La SAS ENTREPRISE [M] a réalisé un lot de revêtements de sols pour la SCI INTEREST. Après la levée des réserves, un solde de retenue de garantie de 8 449,69 euros est resté impayé malgré plusieurs relances. Après fusion-absorption, la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE a repris les droits de la demanderesse, qui a sollicité le paiement du solde et des accessoires. Le défendeur n’a pas comparu.

La SAS ENTREPRISE [M], entreprise de second œuvre, a réalisé pour la SCI INTEREST un lot de revêtements de sols dans le cadre de la transformation d’un ancien bâtiment en bureaux, pour 131 746,16 € TTC. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 mars 2023, puis les réserves ont été intégralement levées le 19 janvier 2024.

Une retenue de garantie de 10 539,69 € a été partiellement réglée, laissant un solde de 8 449,69 €. Malgré plusieurs relances et mises en demeure, le maître d’ouvrage n’a pas réglé ce montant. Après fusion-absorption, la SARL FONCIERE DE LA RONZIERE est venue à ses droits.

L’entreprise a demandé le paiement du solde, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

• Réserves de réception intégralement levées
• Absence de désordres ou réserves subsistantes justifiant la retenue
• Décompte établissant le montant total de la retenue
• Déduction des paiements déjà effectués
• Mise en demeure portant sur la retenue
• Référence des pénalités de retard à l’article L.441-10 du Code de commerce

• Procès-verbal de réception du 31 mars 2023
• Procès-verbal de levée des réserves du 19 janvier 2024
• Décompte du chantier
• Justificatif du virement de 2 000 €
• Justificatif du trop-perçu reclassé de 90 €
• Mise en demeure reçue le 29 janvier 2025

L’entreprise obtient le paiement du solde de la retenue, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur venant aux droits du maître d’ouvrage supporte également l’indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Versement de 8 449,69 € au titre du solde
• Application des pénalités à compter du 29 janvier 2025
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 €
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception
• Obtenir le procès-verbal de levée des réserves
• Établir un décompte détaillé des paiements
• Adresser une mise en demeure précise
• Calculer les pénalités à partir de sa réception

À éviter

• Maintenir une retenue après levée des réserves
• Omettre les désordres réellement subsistants
• Confondre retenue contractuelle et solde impayé
• Réclamer des pénalités sans preuve de réception
• Négliger l’imputation des paiements déjà effectués

La restitution de la retenue après levée des réserves

La retenue de garantie ne peut être conservée lorsqu’il résulte du procès-verbal de réception et du procès-verbal de levée des réserves que les réserves ont été intégralement levées. En l’absence de désordres ou de réserves subsistantes établis par les pièces du dossier, aucun motif ne justifie son maintien. La juridiction s’est fondée sur les articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

Les pénalités de retard fondées sur l’article L.441-10

Le paiement du solde a été assorti de pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire légale de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Les pénalités courent à compter du 29 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure portant sur la retenue.

La preuve du solde exigible de la retenue

Le décompte du chantier établissait une retenue de 10 539,69 €. La juridiction a déduit les paiements de 90 € et de 2 000 €, pour retenir un solde de 8 449,69 €. Cette pièce comptable, rapprochée des procès-verbaux de réception et de levée des réserves, a déterminé la condamnation.

Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 46 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles R.123-5 et A.123-3 du Code de commerce