Liquidation judiciaire d’une clinique sans activité et dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

Le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître d’une demande d’ouverture de procédure collective, quel que soit le statut ou l’activité de la personne physique ou morale, sous réserve de l’exception prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. La société exerçant une activité commerciale était donc justiciable de cette juridiction.

La cessation des paiements a été retenue au regard de l’impossibilité manifeste de régler le passif exigible avec l’actif disponible. Le montant de la créance sociale était établi, tandis que la situation active et passive demeurait indéterminée et que les tentatives de recouvrement étaient restées infructueuses.

Le redressement judiciaire a été écarté, la société n’ayant plus d’activité depuis 2022 et son conseil ne s’opposant pas à la liquidation. La procédure a été ouverte, sans nomination d’un commissaire de justice. Le jugement fixe notamment la date de cessation des paiements, les délais de déclaration des créances et la date d’examen de la clôture conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce.

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Saisi par l’Urssaf, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire d’une société anonyme exploitant une clinique d’accouchements, dont l’activité avait cessé depuis 2022. La cessation des paiements a été fixée au 24 mars 2025 et un liquidateur a été désigné. Le tribunal a également fixé les délais de déclaration des créances et l’examen de la clôture de la procédure.

L’Urssaf a assigné une société anonyme exploitant une clinique d’accouchements afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement judiciaire. La créance invoquée s’élevait à 260 035,51 euros, comprenant des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice couvrant la période de septembre 2021 à octobre 2023.

Les tentatives de recouvrement étant restées infructueuses, la société a été considérée comme incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son nombre de salariés, son chiffre d’affaires ainsi que sa situation active et passive n’étaient pas déterminés. La société n’exerçait plus d’activité depuis 2022 et son conseil ne s’opposait pas à la liquidation.

Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire, fixé la cessation des paiements au 24 mars 2025 et désigné un liquidateur. Il a également fixé les délais de déclaration des créances et l’examen de la clôture de la procédure.

• Existence d’un passif exigible établi
• Impossibilité manifeste de le régler avec l’actif disponible
• Tentatives de recouvrement demeurées infructueuses
• Absence d’activité depuis 2022
• Redressement judiciaire non envisageable
• Compétence du tribunal au regard de l’article 26 de la loi n° 2023-1059

• Créance sociale de 260 035,51 euros
• Tentatives de recouvrement infructueuses
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Situation active et passive indéterminée
• Déclaration d’absence d’activité depuis 2022
• Absence d’opposition du conseil de la société

La société est placée en liquidation judiciaire et dessaisie au profit du liquidateur désigné. Le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal, tandis que les salariés et créanciers sont concernés par les formalités et délais de la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un mandataire judiciaire liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC
• Transmission de la liste des créances dans les douze mois
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Vérifier la publication du jugement au BODACC
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Communiquer l’identité du représentant des salariés
• Suivre l’audience d’examen de clôture

À éviter

• Dépasser le délai de déclaration des créances
• Omettre les majorations et frais justifiés
• Continuer une activité sans autorisation
• Négliger les demandes du liquidateur
• Confondre liquidation et redressement judiciaire

La compétence des tribunaux des activités économiques

La compétence résulte de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui leur attribue les demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut ou l’activité de la personne physique ou morale, hors professions réglementées du droit. L’activité commerciale de la société justifiait la saisine.

La caractérisation de la cessation des paiements

La juridiction retient l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Les recouvrements infructueux, l’existence d’une créance sociale déterminée et l’absence d’éléments permettant d’établir l’actif disponible ont été déterminants.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

Le redressement a été écarté en raison de l’absence d’activité depuis 2022 et de l’absence d’opposition du conseil de la société. La liquidation a été ouverte, avec fixation de la cessation des paiements au 24 mars 2025 et application de l’article L. 643-9 du Code de commerce pour l’examen de la clôture.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, Articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce